Monsieur XXX, représentant l’entreprise Conduites et Canalisations Atlantique dont le siège social est situé à La Chapelle-sur-Erdre, 44240, ZAC de MALABRY, 2 rue de Lorraine – SIRET N°40280901600072
D'une part,
ET Soit :
Monsieur XXX, membre du personnel de l’entreprise Conduites et Canalisations Atlantique agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Monsieur XXX, membre du personnel de l’entreprise Conduites et Canalisations Atlantique agissant en qualité de délégué syndical CGT,
D'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION - MODIFICATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans courant à compter de l'exercice ouvert le 01.01.2023, puis renouvelable tacitement, sauf dénonciation d’une des parties avec un délai de prévenance de 6 mois Il ne pourra être dénoncé ni modifié pendant sa période de validité que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
ATTRIBUTION des Médailles
La médaille d’honneur du travail est attribuée par COCA ATLANTIQUE, selon les années cumulées d’ancienneté, quel que soient le nombre d’entreprises ayant employé le salarié, sous réserve de fournir les pièces justificatives obligatoires.
La médaille syndicale des Canalisateurs est attribuée par COCA ATLANTIQUE, uniquement pour les années d’ancienneté à COCA ATLANTIQUE, sous réserve de fournir les pièces justificatives obligatoires.
Les différentes catégories de médailles sont indiquées sur le tableau joint en annexe.
Médailles d’Honneur du Travail :
Médaille d’Argent = 20 ans d’ancienneté au travail
Médaille Vermeil = 30 ans d’ancienneté au travail
Médaille d’Or = 35 ans d’ancienneté au travail
Grande Médaille d’Or = 40 ans d’ancienneté au travail
Médailles Syndicat des Canalisateurs du Travail :
Médaille de Bronze = 15 ans d’ancienneté à COCA ATLANTIQUE
Médaille d’Argent = 20 ans d’ancienneté à COCA ATLANTIQUE
Médaille d’Or = 25 ans d’ancienneté à COCA ATLANTIQUE
Médaille de Platine = 30 ans d’ancienneté à COCA ATLANTIQUE
ATTRIBUTION de PRIMES associées aux Médailles
A partir de 10 ans d’ancienneté à COCA ATLANTIQUE, une prime est versée par la société à l’occasion de la remise des médailles aux salariés.
Le calcul des primes s’effectue suivant le tableau joint en annexe à cet accord et selon le principe suivant :
Le décompte du nombre de points par tranches d’années d’ancienneté est identique pour les médailles d’honneur et les médailles syndicales.
Pour les 2 types de médailles, pour chaque tranche d’ancienneté correspondant à un couleur de médaille, la société calcule le nombre de points totaux obtenus depuis l’origine, et déduit le nombre de points déjà attribué pour les médailles précédentes
La prime attribuée correspond au nombre de points restants dus, multipliés par le prix du point.
Le prix du point est fixé à
50.0 € pour l’année 2023, et sera révisé tous les 5 ans, lors des négociations collectives annuelles
BENEFICIAIRES des Médailles et des Primes
Tout salarié de l'entreprise
Conduites et Canalisations Atlantique bénéficiera des Médailles et des primes des médailles, à partir de 10 ans d’ancienneté dans l'entreprise COCA ATLANTIQUE.
REGLES de CHARGES et d’IMPOT des Primes
Les primes individuelles d’honneur du travail, versées aux salariés au titre de cet accord, n'auront pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales et seront exonérées d’impôts.
Les primes associées aux médailles syndicales des Canalisateurs sont soumises aux cotisations sociales en vigueur au moment de la remise des primes et soumises à l’impôt.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le mois suivant la réception officielle de l’accord d’attribution par le ministère du travail pour la médaille d’honneur, ou la réception de l’accord d’attribution par le Syndicat des Canalisateurs pour la médaille syndicale.
INFORMATION INDIVIDUELLE
Pour chaque attribution de médaille et de prime, une note de calcul et d'information sera adressée au salarié bénéficiaire. La Médaille et le diplôme seront remis au salarié bénéficiaire.
REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
DEPOT DE L'ACCORD
Dans les 15 jours après sa signature, le présent contrat sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et envoyé par lettre recommandée au service des Prud’hommes.
En cas d'avenant ou de dénonciation, il y aura lieu de procéder aux mêmes formalités de dépôt.
Fait à La Chapelle sur Erdre Le 16 juin 2023
Le Président Le Délégué syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT
