Accord d'entreprise CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES 2023

12 accords de la société CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE

Le 29/09/2023

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité

• CGT
• CFDT

   Accord du29 Septembre2023relatif à

 l’égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes

Etabli entre

    MonsieurXXX,Présidentde COCA Atlantique

et

 MonsieurXXX, Délégué Syndical CFDT

Et

 MonsieurXXX, Délégué Syndical CGT

Article 1 : OBJET

  Décretn° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel – partie réglementaire relative à l’égalité professionnelle codifiée aux articles R2242-2 à R2242-11 du code du travail.

La négociation de cet accord s’est engagée sur la base du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2022.

      Le champ de négociation fixé par la loi(ArticleL2242-17 du code dutravail)s’organise autour de9thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

   Les parties au présent Accord souhaitent en particulier, concentrer leur attention, définir des objectifs,et engager des actions concrètes portant sur3 des 9thèmes suivants :

•  La rémunération(OBLIGATOIRE),

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

•  La sécurité et la santé autravail,

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

 

            Au terme delaréunionde négociationdu29septembre2023,l’accorda retenulesobjectifsde progression suivants :

  Article2 :La REMUNERATION

OBJECTIF

La Direction réaffirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un travail de même valeur, et conviennent à ce titre :

• De prévenir tout traitement discriminatoire par une examen annuel des conditions de rémunération des femmes et des hommes de l’entreprise, affiné par métier,

• De limiter l’impact sur la rémunération des absences liées à la parentalité.

ACTIONS

Afin d’atteindre cet objectif de progression :

• La Direction s’engage à communiquer le rapport de situation comparée arrêté au 31/12 de chaque année, afin de comparer tous les ans la situation des femmes et des hommes.

• Il est par ailleurs convenu :

• Que les gratifications annuelles ne pourront être diminuées du fait des absences pour congés de maternité/paternité ou d’adoption,

• Qu’à l’issue d’un congé de maternité/paternité ou d’adoption, le ou la salarié (e) bénéficiera, au moins, de la moyenne des augmentations de sa catégorie perçue pendant la durée du congé. Ce mécanisme salarial sera effectif à compter du retour de la personne salariée dans l’entreprise, après son congé de maternité/paternité ou d’adoption,

•  Que le salaire des salariés en congé parental bénéficierades augmentations générales annuelles applicables à sa catégorie.

INDICATEURS

• Etablissement du rapport de situation comparée annuel.

• Nombre de mise en œuvre des dispositifs salariaux ci-dessus, en cas d’absence pour congé de maternité/paternité ou d’adoption

  Article3 :La FORMATION

OBJECTIF

La Direction réaffirme sa volonté d’avoir un accès équitable à la formation professionnelle, parce que c’est un élément déterminant pour garantir une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

 Afin de s’assurer que les femmes et les hommes de l’entreprise disposent des mêmes possibilités de progression dans leur carrière, la Direction décide de porter une attention particulière au nombre de femmes et d’hommes formé(e)sdans l’entreprise et de s’assurer que les investissements de formation sont répartis en fonction des besoins de l’entreprise et des collaborateurs, indépendamment de leur sexe.

ACTIONS

Afin d’atteindre cet objectif de progression, la Direction décide de :

•     S’assurerque les femmes accèdent à la formation professionnelle dans la même proportion que les hommes,l’écart tolérémaximumétant de 10%.

INDICATEURS

•   Taux de stagiaire de la formation professionnelle / Effectifs au 31/12, par sexes etparmétiers.

  Article4 :L’EMBAUCHE

OBJECTIF

  La Direction et les partenaires sociaux constatent un déséquilibre des populations dans certains métiers, notamment au sein des chantiers, où les femmes représentaientau 31/12/2022,0% de l’effectif.

 La Directions’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire progresser le taux d’emploi des femmes par rapport à l’effectif total et à promouvoir les candidatures de femmes sur des métiers et des fonctions à forte dominante masculine et inversement.

ACTIONS

Afin d’atteindre cet objectif de progression, la Direction décide de :

•  De sensibiliser en interne les responsablesde services, sur la nécessaire mixité et diversité de leurs équipes,

• D’utiliser en matière d’offre d’emploi et de définition des fonctions, une terminologie non discriminante, pour permettre, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. Exemple : apposer la mention « H/F » sur les offres d’emploi.

•   De communiquer sur le positionnement du Groupe SADE, dont fait partie la société COCA ATLANTIQUE,en matière de diversité,afin de susciter des candidatures féminines :

• Dans le cadre de la promotion de nos métiers auprès des institutions, écoles et organismes de formation dédiés à nos métiers,

•      Par le biais de supports de communication adaptés incluant des témoignages de femmes présentes dans l’entrepriseou dans le GroupeSADE(supportinternet ….)

INDICATEURS

•  Nombre d’embauches de femmes par catégories professionnelles et filière métierau 31/12,

• Nombre d’offres d’emploi avec la mention « H/F » au 31/12,

• Nombre d’actions de sensibilisation des responsables de services sur la mixité et la diversité des équipes.

•  Nombre de supports de communication sur le positionnement de l’entreprise ou duGroupe SADE en matière de diversité.

  Article5 :INFORMATION des SALARIES et SUIVI de l’ACCORD

 Le présent accordsera diffusé à tous les salariés de l’entreprise.

 Une synthèse des actions sera affichée sur les panneaux d’affichage du siège de l’entrepriseet envoyée à tous les salariés.

Cette synthèse rappellera les mesures de l’accord et affichera le bilan de réalisation des engagements pris au cours de l’année écoulée, sur la base des indicateurs mentionnés dans le présent accord.

  Article6 :DUREE de l’ACCORD

      Le présent accord est applicableà compter du1octobre 2023pour une durée de2ans.

    Il pourra être renouvelépour 2 ans,par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite de l’un des parties, avant le terme du présent accord, soitle 30 septembre 2025au plus tard.

  Article7 :DEPOT de l’ACCORD

       Le présent accord sera déposésous la forme papier et en version électronique,parl’Entreprise, auprès de la DirectionRégionaledes Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’emploi deNantes(DIRECCTE).

  Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffedu Conseil de Prud'hommes deNantes.

      Fait àLa Chapelle – sur - Erdre, en3exemplaires originaux,le29 septembre2023,

                                                                                 LePrésidentLeDélégué Syndical CFDT

                                                          

                                                        Le Délégué Syndical CGT