ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES CORRECTIVES INDEX EGALITE FEMMES HOMMES
Entre la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - CFTC - dont le siège est situé 45 rue de la Procession – 75739 Paris Cedex 15, représentée par Madame/Monsieur ………, Secrétaire Général,
Et le
Syndicat CFTC du personnel confédéral - 45 rue de la Procession – 75739 Paris Cedex 15, représenté par Madame/Monsieur ………., agissant en qualité de Délégué syndical.
Préambule :
La Direction du siège confédéral CFTC s’est toujours attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, de par les positionnements qu’elle défend, mais aussi à travers sa politique des ressources humaines dans l’entreprise. Les salariés du siège confédéral CFTC bénéficient, à compétences égales, des mêmes opportunités quelles que soient leur origine, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation, leur état de santé ou situation de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel. Dans cette logique, la Direction s’attache à baser les recrutements sur une neutralité notamment en s’efforçant de donner un caractère asexué à ses annonces d’offre d’emploi.
En 2021, La Direction a souhaité négocier avec la délégation syndicale en vue de se doter d’un nouvel accord relatif à l’égalité Femmes-Hommes au sein du siège confédéral de la CFTC. Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes et à la prévention du harcèlement et des agissements sexistes qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Parallèlement à la négociation de cet accord, conformément à la loi, la Direction a calculé et publié en 2021 son index Egalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2020. Le score obtenu était de 76 sur 100.
En février 2022, la Direction a procédé au calcul de l’index Egalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2021 et a obtenu un score de 64 points sur 100. Le faible score obtenu au titre de l’année 2021 pour cet indicateur s’explique pour partie par les mouvements naturels du personnel : départ de salariées dont les postes non pas été remplacés.
Partant du constat des écarts révélés par le calcul de l’index et afin de poursuivre sa démarche visant à proscrire toute différence de traitement en considération du sexe, La Direction a souhaité réunir la Délégation syndicale pour négocier un accord visant à déterminer les mesures correctrices et les objectifs permettant de les résoudre.
Dans ce contexte, et après discussion, il a été convenu de prendre les mesures correctives suivantes dont certaines sont déjà prévues dans l’accord relatif à l’égalité Femmes/Hommes et à la prévention du harcèlement et des agissements sexistes qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022 :
Accès à l’emploi
Suite à l’analyse des indicateurs relatifs au recrutement, l’accès à la formation, aux évolutions le constat est qu’il y a une égalité de traitement. Même si on peut constater un déséquilibre des embauches en faveur des femmes (en 2021 5 femmes ont été recrutées contre 3 hommes). Face à ce constat, les parties ont souhaité rappeler que l’accès à l’emploi doit se faire de manière indifférente aux femmes et aux hommes et permettre une représentation équilibrée des deux sexes dans tous les métiers et plus spécifiquement sur les emplois pour lesquels il est apparu une sous ou sur représentation d’un des deux sexes.
La Direction rappelle son engagement, bien qu’attachée au principe de non-discrimination, tant qu’un déséquilibre sera constaté, la candidature du sexe sous représenté sera, à compétences égales, privilégiée. Ces règles s’appliqueront également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités et sélections internes.
Garantie de l’égalité salariale
Une analyse comparée des salaires menées sur le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats et d’ancienneté, ont montré la présence d’un nombre limité de situations pour lesquelles il existait, un écart de rémunération défavorable aux femmes. La Direction s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.
Ainsi, lors des recrutements, la Direction sera davantage vigilante pour garantir une égalité salariale en assurant une cohérence en fonction des compétences, de l’expérience, des qualifications, dans le salaire proposé à l’embauche de tout nouveau salarié, quel que soit le sexe, avec les salaires (hors ancienneté) des salariés occupant le même poste ;
L’évolution de la rémunération des salariés est basée, en dehors de toute référence au sexe, à l’origine …, sur la classification professionnelle correspondante, sur les compétences, l’ancienneté et l’expérience professionnelle, les résultats professionnels et l’expertise dans le poste occupé. Pour les fonctions non visées par l’actuelle grille des emplois et classification en vigueur, la définition des salaires est fonction des compétences et de l’expérience professionnelle, des données salariales internes et externes.
La Direction s’engage à mettre en place des mesures de rattrapage pour toutes les situations présentant un écart ou un retard dans l’évolution de la rémunération lors des campagnes d’augmentations individuelles. Il sera en parallèle rappelé aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. La Direction sera vigilante au respect de l’application de ce principe.
La Direction sera davantage attentive à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.
Réévaluation salarial au retour de congé maternité/congé d’adoption/congé parental
Afin d’assurer la protection de la carrière professionnelle d’une femme lors de son retour de congé maternité en terme d’évolution professionnelle et salariale, la Direction s’engage à ce que la salariée bénéficie à son retour :
d’un entretien professionnel avec son/sa responsable hiérarchique.
d’une augmentation égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé de maternité par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (poste ou classification équivalente)
Fait à Paris, le 8 septembre 2022 En 2 exemplaires originaux
Pour la Confédération…….
Secrétaire général confédéral Pour le Syndicat du Personnel Confédéral………..
