Accord d'entreprise CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Accord relatif aux conditions de travail des personnels de la Confédération Cgt
Application de l'accord
Début : 22/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 22/03/2019
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Le 22/03/2019
Accord relatif aux conditions de travail
des personnels de la Confédération CGT
dépendant du 263 rue de Paris 93100 Montreuil
Mars 2019
Accord relatif aux conditions de travail
des personnels de la Confédération CGT
dépendant du 263 rue de Paris 93100 MontreuilSOMMAIRE
TOC \o "1-6" \f \h \z \uI.PREAMBULE2
II.CONDITIONS D’EMBAUCHE2
III.CONDITIONS DE RUPTURE2
IV.MOBILITES INTERNES3
V.DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL 3
VI.ASTREINTES, PERMANENCES ET CONGRES5
VII.PRIMES 6
VIII.INDEMNITES 7
IX.TREIZIÈME MOIS 7
X.PROTECTION SOCIALE 8
XI.CHÈQUES VACANCES 8
XII.PONTS ET JOURS FÉRIÉS 8
XIII.CONGÉS PAYÉS ANNUELS 9
XIV.CONGÉS EXCEPTIONNELS 10
XV.RÉGIME DES CONGÉS MALADIE 11
XVI.CONGÉS MATERNITÉ 11
XVII.CONGÉS DE PATERNITE ET D'ACCUEIL 12
XVIII.CONGÉS D’ADOPTION 12
XIX.CONGÉS SANS SOLDE 12
XX.APPLICATION DE L’ACCORD 13
Entre
La Confédération Générale du Travail, située au 263 rue de Paris à Montreuil,.D’une part
Et
Le Syndicat CGT des personnels de la Confédération, des associations et organismes, situé au 263 rue de Paris à Montreuil.D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent Accord se substitue à l’Accord de janvier 2006 et aux avenants afférents signés à ce jour.
Les organisations présent(e)s sur le même site géographique que la Confédération CGT ont vocation à se référer à l’Accord par le biais de l’application volontaire de ces dispositions qu’elles manifesteront par une délibération de leur instance dirigeante.
CONDITIONS D’EMBAUCHE
- Durée de la période d’essai
- Reprise de l’ancienneté
Il est convenu que, dès lors que la grille de classification des personnels administratifs sera effective, elle sera annexée au présent accord. Elle tiendra compte de l’expérience acquise durant le parcours professionnels antérieur à la Confédération et sera pris en compte lors de l’embauche.
CONDITIONS DE RUPTURE
- Rupture en cours de période d’essai :
- 1 jour ouvré en deçà de huit jours de présence ;
- 2 jours ouvrés, entre huit jours et un mois de présence ;
- 10 jours ouvrés, après un mois et avant quatre mois de présence ;
- égal à 1 jour ouvré si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours
- 2 jours ouvrés à partir de huit jours de présence.
- Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
En cas de reclassement, les frais liés au déménagement entraînés par une mutation géographique, à l’initiative de l’employeur, sont à la charge de la Confédération.
- Indemnités de licenciement
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le dernier salaire brut perçu auquel s’ajoutent les primes acquises et le 13e mois au prorata du temps de présence. En cas de dernier salaire brut nul, le salaire à prendre en considération correspond à la moyenne des 12 derniers mois de salaire.
En cas de licenciement économique individuel ou collectif, ces indemnités sont doublées.
MOBILITES INTERNES
Avant toute embauche, les solutions internes seront prioritairement examinées. Si nécessaire des formations utiles à la prise du nouveau poste devront être proposées ; ces priorités s’appliquent également aux créations de postes envisagées. L’avis des animateurs d’espace sera sollicité.
Les IRP sont informées sur les postes à pourvoir et les procédures de mutations en cours, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois.
DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL
- Durée du travail :
Elle est organisée sous la forme de semaines de 35h45mn de travail effectif compensées par l’octroi de 6 jours de RTT par an pour les personnels administratifs et 6 « jours conseillers » pour les conseiller.ère confédéral.e.
Les mêmes règles s’appliquent aux « jours conseillers » et aux RTT.
- Horaires :
- L’horaire de base de référence est 9h00-12h30 / 14h00-17h45 (vendredi : 17 h 15, veille de pont ou de jour férié : 16 h 30) H1
- La pause déjeuner est au minimum d’une heure
- Les horaires dérogatoires sont donc :
9 h 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 15 (vendredi : 16 h 45, veille de pont ou de jour férié : 16 h 00) H2
9 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 45 (vendredi : 17 h 15, veille de pont ou de jour férié : 16 h 30) H3
9 h 30 à 12 h 30 et 14 h 00 à 18 h 15 (vendredi : 17 h 45, veille de pont ou de jour férié : 17 h 00) H5
- Modalités de choix d’un horaire dérogatoire
Un horaire dérogatoire peut être imposé pour certains postes sous réserve de précision sur le profil de poste.
Dans tous les cas, il est rappelé que les horaires ne sont pas contractualisés et que les nécessités de l’activité pourront conduire à la modification des horaires sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail.
- Récupération RTT
Les RTT peuvent être prises par journée ou fractionnées en demi-journées.
La prise anticipée de jours RTT est possible.
Dans le cas où, pour des motifs tenant à des absences, il aurait été pris plus de jours RTT que de droits acquis, il conviendra de régulariser.
- Temps partiel :
L’information est faite aux IRP.
Chaque année, le salarié confirmera à l’Administration confédérale son souhait de maintenir son temps partiel.
Les horaires étant calculés sur 35h, les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de la RTT.
- Absences imprévues :
Pour toute absence imprévue les personnels sont tenus de faire connaître leur situation à l’Administration confédérale par téléphone ou courriel.
Le justificatif d’absence doit être envoyé à l’Administration confédérale dans les 48 heures.
- Travail exceptionnel ou hors lieu de travail habituel :
Le repos compensateur peut être accolé ou non à des congés payés ou repos hebdomadaires et pris dans un délai de 6 semaines.
Dimanche et jours férié : L’inclusion dans une mission d’un dimanche ou d’un jour férié – nécessaire aux besoins du service - Donne droit à un repos compensateur de 2 jours.
- Aménagement exceptionnel d’horaires
Un aménagement horaire est possible sur demande et justification auprès de l’administration, pour l’accompagnement d’un conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant adulte ou enfant lors de consultations médicales ou de soins médicaux nécessitant la présence d’un proche.
Rentrée scolaire : Pour les parents d’enfants en âge scolaire, – de la maternelle à la 6e, la possibilité leur est accordée de commencer le travail plus tard le jour de la rentrée scolaire, par rapport à l’horaire habituel, sous réserve d’une information préalable auprès de l’Animateur par les personnels concernés.
L’aménagement d’horaire doit être compatible avec le bon fonctionnement de l’activité.
ASTREINTES, PERMANENCES ET CONGRÈS
- Définitions :
- Astreinte :
- Permanence :
- Organisation des Astreintes et Permanences
- Modalités d’organisation
L’astreinte est réalisée de 9h00 à 17h00.
L’Administration confédérale informera les personnes concernées en respectant un délai de prévenance de quarante-huit heures sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui justifierait d’en réduire le délai.
- Personnel concerné :
- Dérogation :
Les aidants familiaux en sont également dispensés.
- Récupération de l’astreinte et permanences pour les personnels
Si au cours de l’astreinte, une activité effective nécessite de venir sur le lieu de travail, la récupération est portée forfaitairement à une journée. Les jours fériés doublent la compensation.
La permanence est considérée comme du travail effectif dont la durée donne droit à un repos compensatoire équivalent.
Les récupérations sont prises après l’accord de l’animateur dans un délai de 6 semaines suivant l’astreinte ou la permanence. Cependant il est préférable qu’elles leur soient consécutives.
- Périodes de Congrès :
Le dispositif (organisation et récupération) mis en place pour le congrès doit être porté à la connaissance de tout le personnel.Pour les personnels participant au congrès, le dispositif doit être porté à la connaissance du personnel et négocié entre l’administration et les IRP.
PRIMES
Les primes sont révisables dans le cadre des négociations obligatoires et indexées à ce présent accord pour information.
- Prime de vacances :
La prime est calculée au prorata du temps de présence par référence à la période s’étendant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Les congés de maladie payés par la Confédération comptent pour le calcul de la prime de vacances dans la limite maximum de 93 jours pour l’année.
Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la limite légale, comptent comme temps de présence.
En cas de retraite ou de démission, Le calcul de la prime se fait au prorata du temps accompli depuis la date de référence.
- Prime enfants :
Pour les enfants de 16 à 18 ans, Obligation de fournir un certificat de scolarité pour percevoir la prime.
- Prime de caisse pour les salariés de la boutique chargés de la caisse
Cette prime a pour objet de compenser la responsabilité de la justesse de la caisse et le risque inhérent à cette fonction (risque d’agression, contact avec le public, risque d’erreur).
La prime de caisse est une prime mensuelle.
La prime est au prorata du nombre de jours de présence dans le mois.
INDEMNITÉS
- Indemnité de transport:
Cette indemnité est versée sur onze mois
Elle sera forfaitairement non versée au mois d’août et au prorata pour les salariés rentrés en cours d’année ou en contrat à durée déterminée.
En cas de maladie, étant donné son caractère imprévisible, la prise en charge est effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-travail, sans abattement pour les jours non travaillés.
En cas de maladie prolongée, aucun titre n’est pris en charge dès lors que le salarié n'a pas effectué au moins un trajet domicile-travail.
- Indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas
Cette indemnité est versée sur onze mois.
Elle est forfaitairement non versée au mois d’août et au prorata pour les salariés rentrés en cours d’année ou en contrat à durée déterminée.
En cas de maladie, aucun abattement pour les trois premiers jours d’absence (jours ouvrés). Au-delà, un abattement sera effectué par jour ouvré.
- Indemnité vestimentaire
Elle bénéficie aux chauffeurs.
Elle bénéficie aux personnels du Service Logistique Confédéral, de la documentation, des archives et de la boutique.
TREIZIÈME MOIS
Un acompte d’un montant maximum de 50% peut être demandé sur la paye de juin.
En cas d’arrêt maladie, les maintiens de salaire par la Confédération comptent pour le calcul du 13e mois dans la limite maximum de 93 jours pour l’année.
Les congés de maternité, dans la limite légale, comptent comme temps de présence.
Les congés de maladie inhérents à un accident du travail ou de trajet comptent comme temps de présence.
En cas de retraite ou de démission avant la date de versement le 13ème mois est versé au prorata du temps accompli depuis la date de référence.
PROTECTION SOCIALE
- Retraite complémentaire et prévoyance
Est donné la possibilité au salarié, s’il le souhaite, à partir de 45 ans ou 15 ans d’ancienneté, de cotiser à une surcomplémentaire « Abelio ». La participation de la Confédération à celle-ci est de 60 %. Les garanties de la prévoyance sont remises à chaque salarié.
- Mutuelle
Cette question fait partie d’un accord particulier signé entre le syndicat et l’Administration.
Les garanties « Mutuelle » sont remises à chaque salarié.
- Retraite complémentaire des salariés victimes de l’amiante
Par le présent accord, les signataires décident que la Confédération, qui cotise à un taux supérieur (+2 % sur Tranche 1 en mai 2006), continuera à cotiser à ce taux, sur la base du salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l’activité (même niveau de rémunération, ancienneté non évolutive).
Ces cotisations sont versées auprès de l’institution de prévoyance à laquelle la Confédération adhère. Elles concernent l’ensemble des titulaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité.
CHÈQUES VACANCES
- Pour les personnes en CDD, présence obligatoire de février à mai, correspondant à l’échéancier de règlement le plus court.
- Pour information, en 2019, le revenu fiscal de référence ouvrant droit aux chèques vacances était de 26 949 euros pour une part, plus 6 284 euros par ½ part supplémentaire.
Les chèques vacances sont révisables dans le cadre des négociations obligatoires.
PONTS ET JOURS FÉRIÉS
- Jours fériés
Pâques 15 août
1er mai Toussaint
8 mai 11 novembre
Ascension Noël
- Pentecôte
- La matinée du 2 novembre est chômée
- Le 1er mai est un jour chômé et payé (conditions d’application)
Celles et ceux qui travaillent ce jour-là bénéficient des dispositions du code du travail en vigueur.
La sollicitation et l’acceptation de la part du – de la salarié·e devront être formalisées en amont de la journée et validées par l’Administration confédérale.
Sans cette formalisation, le 1er mai demeure pour toutes et tous une journée chômée et payée.
- Le lundi de Pentecôte est un jour férié, payé et chômé
- Ponts
Les salariés pourront positionner 3 ponts rémunérés par an : deux au cours de l’année et un au moment des fêtes de fin d’année (25 décembre – 1er janvier). Pour les nouveaux embauchés, les ponts sont accordés au prorata du temps de présence dans l’année.
- Veille des jours fériés, ponts éventuels, et congés d’été
CONGÉS PAYÉS ANNUELS
Pour une année complète, le nombre de jours de congés acquis est de 30 jours ouvrés.
La période de référence ouvrant droit aux congés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
La période de prise des congés s’étend du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
En cas d’embauche ou de départ, le calcul des congés se fait au prorata du temps de présence.
Ce congé principal continu est d’un maximum de 25 jours ouvrés. Par exception, les salariés originaires de pays étrangers ou des collectivités, départements et régions d’outre-mer, peuvent cumuler 30 jours ouvrés dans le congé principal.
Les années de Congrès, des dispositions d’aménagements dérogatoires peuvent être prises permettant un report des congés payés non pris en mai sur la période suivante.
Le cumul entre jours de congés payés légaux, ancienneté, RTT et ponts ne peut se faire qu’avec l’accord formel de l’animateur en lien avec l’administration.
L’extension, par le présent accord, de la période légale et des modalités de prise des congés implique renonciation aux jours supplémentaires pour fractionnement.
Un congé sera accordé tous les deux ans (cumul sur deux ans des congés en respectant le congé minimum annuel prévus au point 12) - 4) par année) aux salariés originaires de pays étrangers, pour leur permettre de se rendre dans leur pays d’origine. Le même droit est accordé aux salariés originaires des collectivités, départements et régions d’outre-mer.
CONGÉS EXCEPTIONNELS
- Conditions d’utilisation
Ils sont exprimés en jours ouvrés.
Les congés payés exceptionnels suspendent le congé légal. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul des congés légaux.
Les congés exceptionnels sont rémunérés.
- Mariage et Pacs :
- 5 jours pour le ou la salarié.e.
- 2 jours pour tous les autres cas (parents, enfants, frère ou sœur, beau-frère ou belle-sœur).
- Un jour si la cérémonie a lieu au-delà de 200 km.
- Deux jours si la cérémonie a lieu au-delà de 500 km.
- Décès :
- 5 jours pour conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, enfants, parents, frère ou sœur.
- 3 jours pour tous les autres cas (grands-parents, oncle ou tante, beaux-parents, beau-frère ou belle-sœur, petit-enfant).
- Un jour si la cérémonie a lieu au-delà de 200 km.
- Deux jours si la cérémonie a lieu au-delà de 500 km.
- Quatre jour si la cérémonie a lieu dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer.
- Handicap ou maladie (avéré.e ou en diagnostic)
Ces jours de congés exceptionnels sont au nombre de cinq, consécutifs ou fractionnables par période de 12 mois glissants.
Il sera produit un justificatif ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur, dans le cas d’un proche.
- Ancienneté :
- A partir de 04 ans d’ancienneté CGT : 1 jour supplémentaire
- A partir de 08 ans d’ancienneté CGT : 2 jours supplémentaires.
- A partir de 13 ans d’ancienneté CGT : 3 jours supplémentaires.
- A partir de 15 ans d’ancienneté CGT : 5 jours supplémentaires.
- A partir de 20 ans d’ancienneté CGT : 6 jours supplémentaires.
Application au 1er janvier, avec un calcul proratisé.
Ces jours peuvent être cumulés d’une année sur l’autre.
- Déménagement :
- 2 jours (maximum tous les 12 mois)
- Garde d’enfant malade
- 5 jours pour 1 enfant.
- 8 jours pour deux enfants.
- 10 jours pour 3 enfants et au-delà.
- Naissance ou adoption
Ce congé naissance peut se cumuler avec le congé de paternité prévu au chapitre XVII.
RÉGIME DES CONGÉS MALADIE
- Trois mois de présence
Sont exclus du noviciat les salariés bénéficiant d’une reprise d’ancienneté continue dans une organisation ou organisme de la CGT.
- De quatre mois à la fin de la première année de présence
- Après un an de présence
- Limite de 93 jours
CONGÉS MATERNITÉ
- Pendant la période d’essai :
Sont exclus du noviciat les salariés bénéficiant d’une reprise d’ancienneté continue dans une organisation ou organisme de la CGT.
- A l’issu de la période d’essai :
- Réduction d’une heure sur l’horaire normal journalier :
A partir du 6ème mois, l’horaire normal de travail est réduit d’une heure 30 minutes, à prendre en début ou en fin de journée.
CONGES DE PATERNITE ET D’ACCUEIL
- Durée du congé
- Prise du congé :
Le congé de naissance de 5 jours et le congé de paternité et d’accueil peuvent se cumuler. Ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent être pris séparément.
Le salarié informe l’Administration confédérale de sa volonté de bénéficier de ce congé, un mois avant le début de celui-ci. Il indique la date à laquelle il souhaite prendre son congé et la date de reprise du travail.
- Rémunération :
Dans le cadre de l’Accord, il est convenu :
- Pendant la période d’essai : régime de la Sécurité sociale.
- Après la période d’essai : le congé de paternité sera intégralement payé par la Confédération qui percevra les indemnités de la Sécurité sociale.
- Congé supplémentaire
CONGÉS D’ADOPTION
La prise en charge du congé d’adoption est soumise à subrogation, dans les mêmes conditions que le congé maternité.
Dans le cas d’une adoption à l’étranger, la loi prévoit que le salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré de six semaines maximum. Sur ces six semaines, deux semaines seront rémunérées par l’entreprise.
CONGÉS SANS SOLDE
- Formalités
La demande est adressée au minimum 3 mois avant la date de départ en congé envisagée.
L’administration a 30 jours pour informer le salarié de sa réponse à compter de la demande de congé :
- soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié,
- soit du report de cette date,
- soit du refus de lui accorder le congé.
- Conséquences sur le contrat de travail
Le congé sans solde n'est pas rémunéré.
Abattement au prorata pour le 13ème mois, la prime vacance et prime repas.
- Retour anticipé
APPLICATION DE L’ACCORD
Il peut être dénoncé par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois.
Il fera l’objet d’un réexamen tous les deux ans.
Il sera remis à tous les salariés au moment de l’embauche.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montreuil.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 22 mars 2019.
Pour la Confédération
Le directeur administratif et financier
Pour le Syndicat CGT du personnel de la Confédération des associations et organismes
Le délégué syndical
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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