AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SUR LA REVISION DES CLASSIFICATIONS
DU 6 AVRIL 2022
ENTRE
La société …, … au capital de … euros dont le siège social est situé …, immatriculée au registre du commerce de …, sous le numéro n°…, représentée par …, …, dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales …, …, et … représentées respectivement par …, … et …. D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’Alliance 7 a signé un accord le 4 novembre 2008 relatif à une nouvelle classification des emplois, qui a été appliquée au sein de la Société à compter du 1er janvier 2012. Cet accord prévoyait un réexamen périodique par un Comité Paritaire Classifications.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies, à la faveur de l’intégration de la Société dans le Groupe Sucralliance, en vue de développer des parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers de l’industrie alimentaire.
Ainsi, un accord de méthode sur la révision des classifications a été conclu le 6 avril 2022, ci-après dénommé « l’accord initial ». Il a été conclu à durée déterminée, pour toute la durée de l’actualisation du dispositif de classification (désignation du comité paritaire, suivi et validation de la cotation).
Du fait de l’échéance des mandats en fin d’année 2023, cet accord précisait : « A moins d’une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 30 novembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets ».
Par le présent avenant, les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord initial jusqu’à l’expiration des mandats en cours, soit le 20 novembre 2027.
Article 1 – Prolongation de l’accord initial
Les parties conviennent de prolonger la durée de l’accord initial jusqu’à l’expiration des mandats en cours, soit le 20 novembre 2027.
Article 2 - Rétroactivité
Il est expressément convenu entre les parties que cet accord est rétroactif en date du 30 novembre 2023, de sorte qu’il met en conformité les travaux et consultations qui sont intervenus depuis cette date.
Article 3 – Dispositions générales
Hormis son article 8, toutes les autres dispositions de l’Accord Initial restent inchangées et continuent de s’appliquer pendant la durée de la prolongation.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature par les parties.
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.accords-depot.travail.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant (5 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties.
Fait à Tourcoing, le 29 mai 2024
………… Déléguée syndicaleDéléguée syndicaleDélégué syndical… Pour la …Pour la …Pour la …Pour …
