PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
ENTRE
La société Confiserie du Nord, SAS au capital de 1.856.250 euros dont le siège social est situé au 50 rue de l’Epidème à Tourcoing (59200), immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole, sous le numéro n°334.381.159, représentée par , dûment mandaté, D’une part,
ET
Les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT représentées respectivement par , et . D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 25 mars, 5 avril et 30 avril derniers.
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2/ NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
2.1/ AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE 1,8%
Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1,8% des salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise présents à l’effectif au 1er mai 2019. Cette augmentation générale des salaires de 1,8% sera calculée sur la base du salaire brut de base du mois de décembre 2018. Elle sera effectuée sur les bulletins de salaire de mai 2019 avec une application rétroactive au 1er janvier 2019.
2.2/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités relatives à la durée du travail dans l’entreprise telles qu’en vigueur actuellement ne sont pas modifiées aux termes de la présente négociation.
2.2.1/ DUREE EFFECTIVE
Les horaires de travail applicables en 2019 sont ceux prévus dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000, et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.
2.2.2/ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du temps de travail applicable en 2019 est celle prévue dans l’accord d’entreprise sur la réduction négociée du temps de travail du 24 mars 2000 et les avenants du 31 mai 2001 et du 02 février 2012.
2.3/ L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE
Les salariés de Confiserie du Nord sont déjà couverts par des accords en termes de participation aux bénéfices, de Plan d’Epargne Entreprise et de Plan d’Epargne Retraite Collective.
En revanche, l’accord d’intéressement institué début 2014 est arrivé à échéance au 31 décembre 2016 et n’a pas été reconduit.
2.4/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En matière de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les salariés de Confiserie du Nord sont actuellement couverts par un accord signé le 24 juillet 2017 et valable du 1er juin 2017 au 31 mai 2020.
Au sein de Confiserie du Nord, on observe qu’il n’existe pas actuellement d’écart en matière de rémunération entre les femmes et les hommes à travail équivalent. De même, il ne semble pas y avoir d’écart significatif en termes de déroulement de carrière.
Pour s’assurer que n’apparaisse pas d’écart entre les femmes et les hommes, en termes de rémunération ou de déroulement de carrière, il avait été décidé l’action suivante : Mise en place d’une procédure de contestation si un collaborateur estime que le principe d’égalité de rémunération n’est pas respecté dans l’entreprise. Indicateur chiffré : Etude de chaque contestation présentée.
A date, aucune procédure de contestation n’a été présentée.
ARTICLE 3/ NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1/ LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de Confiserie du Nord sera réalisé lors de la réunion du Comité d’Entreprise du mois de juin 2019, afin de bénéficier des données sur une année pleine.
3.2/ LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
En 2018, l’entreprise remplit son obligation d’emploi de travailleurs handicapés :
TOURCOING
Obligation légale
Confiserie du Nord
Nombres de travailleurs handicapés (TH) minimum
Minimum à respecter 7 8,38
TH salariés Confiserie du Nord
Avec minorations Min.4 4,88
Prestataires de services (ESAT) en équivalent TH
Max.50% du nombre d'unité Max.4 3,5
NEUVILLE-EN-FERRAIN
Obligation légale
Confiserie du Nord
Nombres de travailleurs handicapés (TH) minimum
Minimum à respecter 4 5
TH salariés Confiserie du Nord
Avec minorations Min.2 3,65
Prestataires de services (ESAT) en équivalent TH
Max.50% du nombre d'unité Max.2 1,35 L’entreprise entend poursuivre ses efforts et continuer de remplir son obligation d’emploi en 2019.
Par ailleurs, pour les autres thèmes de négociation prévus par l’article L2242-8 du Code du travail, les parties au présent accord n’ont pas souhaité adopter de disposition particulière, considérant que leur application pratique ne pose pas de problème.
ARTICLE 4/ DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE 5/ NOTIFICATION
La Société Confiserie du Nord notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6/ DATE D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
ARTICLE 7/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Tourcoing, le 9 mai 2019
Délégué syndicalDélégué syndicalDélégué syndicalDirecteur Industriel Pour la CFTCPour la CFDTPour la CGTPour Confiserie du Nord
