L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues en créant notamment le Comité Social et Economique.
Une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue désormais aux instances que sont le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).
En application des nouvelles dispositions du Code du Travail, un Comité Social et Economique est institué à l’issue des élections professionnelles.
Le Code du Travail précise à l’article L. 2315-24 que « le Comité Social et Economique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».
ARTICLE 1 – PRESIDENT DU COMITE
Le Comité est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
ARTICLE 2 – MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2.1 Les représentants élus
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, en application du décret du 29 décembre 2017, relatif à la mise en place du CSE. Comme défini au protocole d’accord pré-électoral, le nombre de titulaires est de 11 + 1 siège cadre et le nombre de suppléants 11 + 1 siège cadre.
2.2 Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au CSE. Le Délégué Syndical est de droit représentant syndical du CSE. Il assiste aux séances du CSE sans voix délibérative. Il reçoit les convocations comme les membres élus du CSE. Le temps passé aux séances du Comité lui est payé comme temps de travail.
2.3 La durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans (article L. 2414-33 du Code du Travail). Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois. Le mandat du représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution.
ARTICLE 3 – COMPOSITION ET MISE EN PLACE DU BUREAU DU COMITE
À la première réunion qui suit son élection, le Comité procède successivement à la désignation: - d'un secrétaire et un secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires, - d'un trésorier et d'un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires, qui constituent le «Bureau» du Comité. Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'ARTICLE 7.
ARTICLE 4 – ROLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE
4.1 Rôle du Président du Comité
Le Président établit l’ordre du jour des réunions du Comité conjointement avec le secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.
4.2 Rôle du Secrétaire du Comité
Le Secrétaire du Comité fixe l’ordre du jour des réunions conjointement avec l’employeur. Il veille à la mise en œuvre des décisions du Comité.
Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au Comité, à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au Comité. Il signe et expédie la correspondance émanant du Comité. Il est chargé de l’administration du Comité.
Le Secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du Comité, toute action nécessaire à la défense et à la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.
4.3 Rôle du Trésorier du Comité
Le Trésorier exerce les attributions et responsabilités prévues dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité, est responsable des fonds ainsi perçus. Le trésorier est accrédité pour l’ouverture d’un compte bancaire. En fin de mandat, le trésorier établit le rapport financier.
4.4 Rôle du Secrétaire Adjoint et du Trésorier Adjoint du Comité
Le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint assistent respectivement le Secrétaire et le Trésorier dans leurs fonctions. En cas d’indisponibilité du Secrétaire ou du Trésorier, le Secrétaire Adjoint ou le Trésorier Adjoint occupent respectivement et immédiatement les postes de Secrétaire et de Trésorier et se chargent des affaires courantes. A la première réunion ordinaire du Comité suivant la prise d’effet de cette suppléance, le Comité décide de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, à la désignation provisoire ou définitive d’un nouveau titulaire du poste.
ARTICLE 5 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE
5.1 Local et équipement du local du Comité
Conformément à la législation (article L. 2315-20 du Code du Travail), la direction met à la disposition du Comité un local équipé.
5.2 Assurance en responsabilité civile du Comité
Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le Comité souscrit une assurance auprès d’un assureur de son choix.
5.3 Subvention de fonctionnement
Conformément, en particulier à l’article L. 2315-6 du Code du Travail, la direction verse au Comité une subvention de fonctionnement égale à 0.2 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée par l’employeur par virement avec une périodicité trimestrielle (en début de trimestre). Le Comité pourra décider du transfert de tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
5.4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du Comité, pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles, sont à la charge de l’employeur. Les frais de déplacement des membres du Comité occasionnés par l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le Comité et remboursés par le Trésorier sur présentation de justificatifs.
5.5 Crédits d’heures
5.5.1 Crédits d’heures des titulaires du CSE
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l’exercice de leur fonction par les titulaires du CSE est fixé à 22 heures par mois.
5.5.2 Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.
5.5.3 Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité eu ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.
5.5.4 Règles d’utilisation du crédit d’heures
Les parties signataires conviennent que le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions ne sont pas déduits des heures de délégation dès lors que ces réunions sont présidées par l’employeur.
5.6 Formation
Les membres du Comité Social et Economique doivent recevoir une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La durée de cette formation est fixée à trois jours. Elle est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Le nombre maximal de jours de congés susceptibles d’être pris au cours d’une année civile, au titre de la formation économique, sociale et syndicale, est de 12 jours.
ARTICLE 6 – REUNIONS DU COMITE
6.1 Périodicité
Il est convenu de conserver le rythme existant. Le Comité se réunit une fois par mois en réunion ordinaire, hors mois d’août.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an toute ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail (mois de mars, juin, septembre et décembre).
Le Comité peut en outre tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande motivée de deux de ses membres dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail. Il peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
6.2 Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant participer à la réunion, y compris aux suppléants qui n’y assistent pas. Un délai de 5 jours ouvrés est défini pour les convocations relatives aux questions santé, sécurité, conditions de travail.
6.3 Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions est arrêté d’un commun accord par le Président et le Secrétaire du Comité. En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire, elle peut être inscrite de plein droit à l’ordre du jour par l’un ou par l’autre.
Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de 2 membres pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance. L'ordre du jour est porté sur la convocation. Il est communiqué aux participants à la réunion trois jours au moins avant celle-ci.
L'ordre du jour de chaque réunion comporte notamment : - l'approbation du procès-verbal de la séance précédente ; - les réponses de la direction aux questions posées et aux suggestions émises au cours de la réunion précédente.
Le Président ou le secrétaire peut refuser l'inscription d’une question à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question n'est pas du ressort du Comité.
6.4 Présidence de la réunion
Le Président du Comité ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps.
6.5 Participants aux réunions
Les séances du Comité ne sont pas publiques. Outre le Président, y participent :
avec voix délibérative : - les membres titulaires ; - les membres suppléants remplaçant des titulaires. avec voix consultative : - les représentants syndicaux ; - le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de sa compétence.
Le Président du Comité peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative.
Sous réserve de l'accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
6.6 Information du Comité
Le Comité dispose des informations nécessaires à son fonctionnement dans le cadre de la mission que lui confère l'article L. 2312-8 du Code du travail.
Le Président fournit en particulier les informations permettant au Comité d'exercer ses attributions définies au Code du travail.
6.7 Obligation de confidentialité
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance, le Président en fait part aux participants de cette séance qui s'imposent une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figurent jamais sur le procès-verbal.De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du Comité.
ARTICLE 7 - DÉLIBERATIONS ET PROCÈS-VERBAUX
7.1 Adoption des délibérations
Le Comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Conformément à l'article L. 2355-32 du Code du travail, celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel. Seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
7-2 Modalités du vote
Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.
7.3 Règles de majorité
Les avis, décisions et résolutions du Comité sont pris à la majorité des membres présents. Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). L'élection ou la révocation des membres du bureau du Comité a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).
7.4 Partage des voix
En cas de partage des voix lors d'un vote du Comité, un deuxième tour à scrutin secret est effectué. Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus ancien dans l'entreprise est proclamé élu.
7.5 Procès-verbaux des réunions
L’employeur et la délégation du personnel au Comité Social et Economique décident du recours à l’enregistrement des séances du Comité. Il est convenu que l’assistante de direction rédige le procès-verbal de réunion. Elle est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Le procès-verbal mentionne :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
Un résumé des discussions ;
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
Les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
Le résultat des votes ;
Les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
ARTICLE 8 – LES COMMISSIONS
8.1 Création de commissions
Elles sont facultatives. Le Comité et la Direction conviennent de la création de commissions.
8.2 Composition des commissions
8.2.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail
Elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres à la majorité des suffrages exprimés. Un crédit de 15 heures de délégation annuelles, non reportables est alloué pour l’exercice de leur mission. Un crédit d’heures supplémentaire pourra être octroyé par la Direction si nécessité d’une enquête pour un fait exceptionnel. Chaque membre de cette commission bénéficiera d’une action de formation syndicale en santé, sécurité et conditions de travail. Elle est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel. Les membres bénéficient des conditions de déplacement et circulation telles que mentionnées à l’article L.2325-11 du Code du Travail.
La Commission SSCT élit, parmi ses membres, un référent Commission SSCT qui : - Transmettra les questions de l’ordre du jour de la Commission SSCT au CSE - Organisera et animera les réunions préparatoires de la Commission SSCT - Sera l’interlocuteur privilégié de la direction - Veillera à l’archivage des documentations de la Commission SSCT - Sera le destinataire des informations d’accidents ou d’incidents de travail de la direction ou de l’animateur sécurité de l’entreprise - Organisera la diffusion interne à la Commission SSCT des informations
Missions de la CSSCT
Prévention des risques : La Commission participera à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique. L’entreprise transmettra le bilan annuel de l’hygiène et de la sécurité et du programme de prévention aux membres de la CSSCT avant la présentation en réunion de CSE. Dans le cadre de sa mission de prévention des risques, la Commission SSCT sera amenée à mettre en œuvre tous les moyens d’enquêtes et d’audits nécessaires. La Commission SSCT sera consultée lors d’études touchant les réorganisations, aménagements de postes de travail et conception des machines. La Commission SSCT devra être informée, par une synthèse succincte, de toute mise en œuvre, d’événements ou tous dispositifs concernant la prévention, la Santé et la Sécurité des salariés au travail dans l’entreprise.
La CSSCT exercera les missions suivantes : - Contribuera à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise et des salariés des entreprises extérieures intervenant et à leur sécurité ; - Contribuera à l’amélioration des conditions de travail (notamment pour faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité) ; - Contribuera à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ; - Participera à la réception des installations.
Elle est chargée : - D’analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise ; - D’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ; - D’analyser l’exposition des salariés à la pénibilité ; - De participer à la prévention des risques professionnels et proposer des mesures d’amélioration ; - De vérifier, par des enquêtes, le respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées ; - De proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ; - D’enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ; - D’enquêter en cas de danger grave et imminent.
Moyens de communication de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail : - Création d’un dossier spécifique CSSCT sous Public avec autorisation aux membres du CSE possédant un accès au serveur - Création d’une adresse messagerie spécifique : cfl.cssct@gmail.com
Contacts avec les intervenants extérieurs : Dans le cadre de ses missions, les membres de la Commission SSCT ont la possibilité de prendre contact avec des intervenants extérieurs utiles à l’exercice de leur mission.
Confidentialité : Chaque membre de la Commission SSCT est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (et à condition d’être présentées comme telles par l’employeur). Il est également soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
8.2.2 Commission formation
Elle est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres à la majorité des suffrages exprimés. Elle se réunit préalablement aux réunions de consultation sur les plans de formation.
Il est convenu de conserver le rythme de deux réunions par an, facilitant ainsi la consultation annuelle sur la formation dans le cadre de la grande consultation sur la politique sociale de l’entreprise : l’une portant sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et l’exécution du plan de l’année en cours, l’autre concernant l’examen du plan de formation de l’année suivante.
8.2.3 Commission sociale
Elle est composée des membres du Bureau.
8.3 Assistance extérieure
Le Comité peut demander à des personnes de l’entreprise, en raison de leur compétence, de participer aux réunions des commissions. Ces personnes auront voix consultative.
8.4 Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances des commissions sont, comme les membres et les représentants syndicaux, tenus par l’obligation de confidentialité définie à l’article 6.7.
8.5 Compte rendus des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque Commission est communiqué au Comité sous forme de compte rendu écrit soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du Comité.
8.6 Perte de la qualité de membre d’une commission
Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d’un membre d’une commission, le Comité peut, par un vote à la majorité, procéder à son remplacement.
ARTICLE 9 – REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Deux membres du CSE seront désignés pour assister aux assemblées générales.
ARTICLE 10 – FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
10.1 Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Le Comité dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d’une contribution de l’entreprise dont le montant global dont le montant est égal à 0.5 % de la masse salariale brute.
Le montant est versé par l’employeur par virement avec une périodicité trimestrielle (en début de trimestre). Il est convenu de conserver la contribution spécifique délivrée pour l’établissement situé en région parisienne.
10.2 Transfert de la contribution aux activités sociales et culturelles
En cas de reliquat sur le budget des activités sociales et culturelles, le comité peut décider par une délibération, de transférer une partie de ce reliquat au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L. 2312-84 du Code du travail. Ce transfert ne saurait excéder 10% de l’excédent.
ARTICLE 11 – TRANSPARENCE DES COMPTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le trésorier tiendra les comptes en retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit. Les comptes doivent être présentés annuellement lors d’une réunion ordinaire du CSE.
En fin de mandat du Comité, une présentation des comptes doit être faite. Les membres du Comité sortant doivent rendre compte au nouveau Comité de leur gestion et lui remettre tous les documents en sa possession.
ARTICLE 12 – VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et, à ce titre, doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.
Conformément à la législation, les personnels mandatés peuvent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées.
ARTICLE 13 – REPRESENTANT DE PROXIMITE
Pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail. Le représentant de proximité bénéficiera du statut protecteur de l’élu. Le représentant de proximité bénéficie des conditions de déplacement et circulation telles que mentionnées à l’article L.2325-11 du Code du Travail.
Un représentant de proximité sera mis à disposition sur le site de Fontenay-Sous-Bois. Il sera désigné par le CSE dans le mois qui suit les élections professionnelles ou en cas de renouvellement du représentant de proximité.
Les candidatures seront à déposer au CSE dans le mois qui suit les élections professionnelles.
Le mandat de représentant de proximité prend, en tout état de cause, fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, à quatre réunions annuelles de son choix du CSE. Il est destinataire de toutes les convocations du CSE.
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures annuel de 10 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.
Le temps passé aux réunions CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. La Direction donnera au cas par cas son accord pour l’hébergement lié.
Missions du représentant de proximité :
Transmettre les questions de l’ordre du jour au CSE
Etre le destinataire des informations du CSE à Fontenay
Veiller à l’information du personnel
Etre l’interlocuteur SSCT du site de Fontenay
Le représentant de proximité bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les mêmes conditions que les élus du CSE.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour la durée de mandat des membres du Comité Social et Economique soit une durée déterminée de 4 ans (juin 2022).
SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir s’il y avait des changements législatifs ou si les dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise n’étaient pas adaptées.
REVISION ET DENONCIATION
Les parties peuvent engager la procédure de révision de l’accord. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaître sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en respectant un délai de préavis de trois mois, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociations est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
FORMALITES DE DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition,
conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives ;
conformément à l’article D. 3313-1 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.
