Avenant n° 2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux »
ENTRE
La société Conforama France, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 MARNE LA VALLEE CEDEX 2,
D’UNE PART,
ET
La Fédération des Employés et des Cadres FO,
La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services
La Fédération des Services CFDT
La FNECS-CFE-CGC
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les salariés de la société Conforama France bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé formalisé en dernier lieu par un accord collectif d’entreprise conclu le 1er octobre 2015 et modifié par l’avenant n°1 conclu le 18 décembre 2019.
A la lumière des comptes de résultats pour l’année 2019, il est apparu que le nécessaire retour à l’équilibre du régime impliquait d’adapter certaines garanties et de majorer les cotisations versées à l’organisme assureur.
C’est dans ce contexte que l’assureur a adressé à l’entreprise un courrier en date du 30 août 2020 mentionnant la résiliation à titre conservatoire du contrat. L’assureur indiquait par la suite que le contrat ne pourrait se poursuivre qu’à la condition d’une hausse importante de la cotisation évaluée à 10 %.
Les membres de la commission frais de santé prévoyance se sont réunis les 1er, 15 et 28 octobre 2020.
Au cours de ces réunions, des discussions sont intervenues avec l’assureur et le conseil de l’entreprise, ces discussions ont conduit à un ajustement à la marge des prestations et à une limitation de la hausse de cotisation demandée par l’assureur.
C’est dans ces circonstances que la direction et les organisations syndicales représentatives, après discussion et négociation, ont conclu les dispositions du présent avenant.
A l’exception des points abordés dans le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord du 1er octobre 2015 modifié par l’avenant n°1 du 18 décembre 2019 demeurent inchangées.
Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) indiqués dans le présent avenant correspondent à une hypothèse de PMSS 2021 inchangé par rapport à 2020 soit 3 428 euros.
Si toutefois le montant du PMSS 2021 venait à être modifié après la signature du présent avenant, les taux de cotisation exprimés en pourcentage du PMSS dans le présent avenant seraient automatiquement ajustés à l’aide du PMSS 2021 selon la formule cotisation en euros ci-dessous rapportée au PMSS 2021.
Cotisations en euros applicables au 1er janvier 2021 :
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet
Le présent avenant a pour objet :
D’adapter certaines prestations du régime à compter du 1er janvier 2021 ;
D’actualiser les taux de cotisations en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 — Adaptation des prestations
A effet du 1er janvier 2021, certaines prestations relatives à l’hospitalisation en chambre particulière, aux prothèses dentaires et aux aides auditives sont modifiées.
A titre informatif, ces modifications sont les suivantes :
Chambre particulière : 1,5% PMSS par jour (contre 3% jusqu’au 31 décembre 2020)
Prothèses dentaires (panier limité) : 300% BR dans la limite de de 100% PLV – MR (contre 350% dans la limite de de 100% PLV – MR jusqu’au 31 décembre 2020)
Audioprothèse (panier libre – classe II) : 1 400€ / oreille MR inclus (contre 1700€ jusqu’au 31 décembre 2020)
Les prestations modifiées et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau des garanties annexé au présent avenant (annexe 1).
Les autres prestations demeurent inchangées.
Article 3 — Adaptation des taux de cotisations en vigueur
Les stipulations de l’article 5.1 « TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS » de l’accord collectif d’entreprise du 1er octobre 2015 sont modifiées de la manière suivante :
« ARTICLE 5.1. TAUX, ASSIETTE, REPARTITION DES COTISATIONS
Article 5.1.1. Bénéficiaires relevant du seul régime général de la sécurité sociale
La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 3,28 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le PMSS est fixé à 3 428 euros (PMSS 2020). La cotisation est répartie comme suit : - part patronale : 75 % - part salariale : 25 %
Article 5.1.2. Bénéficiaires relevant du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle
Pour les salariés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque frais de santé sont différentes.
La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais médicaux » s’élève à un montant correspondant à 2,43 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La cotisation est répartie comme suit : - part patronale : 75 %, - part salariale : 25 %.
Article 5.1.3. Couverture des ayants droit
Les cotisations susmentionnées permettent de couvrir, à titre obligatoire, le salarié et ses éventuels ayants droit. La notion d’ « ayant droit » est définie dans le contrat annexé au présent accord.
Article 5.1.4. Cas particulier des couples travaillant dans la même société (CONFORAMA France)
Lorsque les deux membres d’un couple, salariés de la société, sont bénéficiaires du régime de « remboursement de frais médicaux » prévu par le présent accord : - chaque membre du couple sera affilié en propre à ce régime et, - devra acquitter la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.
Toutefois, et sur sa demande expresse, lors de l’affiliation au régime, seul l’un des deux membres sera affilié en propre au régime de "remboursement de frais médicaux’’ prévu par le présent accord, et s’acquittera de la cotisation visée à l’article 5.1. l’autre membre du couple sera alors couvert en qualité d’ayant droit.
Le salarié couvert en qualité d’ayant droit sera automatiquement affilié en cas de départ de l’entreprise de l’autre membre du couple et devra s’acquitter de la cotisation visée à l’article 5.1 du présent accord.
En cas de changement de situation matrimoniale, les règles ci-dessus énoncées s’appliqueront. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale.
La notion de "couple" est définie dans le contrat annexé au présent accord. »
Article 4 — Suspension du contrat de travail
Les stipulations de l’article 2.2 « Suspension du contrat de travail » de l’accord collectif d’entreprise du 1er octobre 2015 sont modifiées de la manière suivante :
« L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quel que soit la dénomination de ce maintien de salaire), d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par leur employeur.
Au cas particulier de l’activité partielle, l’assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu’en soit le traitement social et fiscal.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation, calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux « actifs ».
Pour les autres cas de suspension du contrat de travail (notamment le congé parental, sabbatique, …) les salariés pourront toutefois continuer à adhérer, à titre facultatif, au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la cotisation en totalité (part patronale et part salariale). Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours précédant la suspension de son contrat, ses numéros IBAN et BIC au gestionnaire ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. »
Article 5 – Durée – Modification – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du 1er octobre 2015.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera également transmis aux comités sociaux et économiques d’établissement et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; - auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.
Fait à Lognes, le
3 décembre 2020 en 7 exemplaires
Pour la société
Conforama France
Pour la Fédération des Employés et des Cadres FO
Pour la Fédération CGT Commerce, Distribution, Services
Pour la Fédération CFDT des Services
Pour la FNECS-CFE-CGC
Annexe 1 : Tableau de synthèse des garanties à effet du 1er janvier 2021
ABREVIATIONS :
DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée. Les dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d’honoraires des professionnels de santé conventionnés du secteur 2. PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. BR = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale pour déterminer le montant de son remboursement. TM = Ticket modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurité sociale, avant déduction éventuelle de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliaires médicaux. MR = Montant remboursé par la Sécurité sociale. FR = Frais réels. FR-MR = Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale. BR - MR = Base de remboursement de le Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale EUROS - MR = Montant en Euros sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale PLV = Le prix limite de vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré social. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale.
Prévention
Prestations (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Vaccins pris en charge par la Sécurité sociale
100 % BR-MR Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale, prescrits par un médecin dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché, par année civile et par bénéficiaire
1,9 % PMSS Consultation chez un diététicien, prescrite par un médecin,
1,25 % PMSS par enfant de moins de
12 ans Test de dépistage des virus impliqués dans le cancer du col de l’utérus (Test HPV) non pris en charge par la Sécurité sociale, sur la base de,
100 % BRR dans la limite d'une prise en charge tous les
3 ans Détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en 2 séances maximum 150 % BR Médicaments et produits à base de nicotine, non pris en charge par la Sécurité sociale, prescrits par un médecin dans un but de sevrage tabagique, avec autorisation de mise sur le marché ou norme Afnor, par année civile et par bénéficiaire
50 Euros Test ADN de dépistage de la trisomie 21, un test par grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal à 1/250 600 euros
Les séances d’activité physique adaptée aux affections définies par l’article D1172-2 du Code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant. L’activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d’un diplôme ou certification, tels que définis à l’article D1172-2 du Code de la santé publique, par année civile et par bénéficiaire
200 Euros
Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur prescription médicale, par année civile et par bénéficiaire :
100 Euros
Tout acte de prévention prévu à l'article R 871-2 du code de la Sécurité sociale : TM
Numéro de téléphone sans surcoût Services
Itelis
Le Réseau Itélis permet aux assurés d’avoir accès à des soins de qualité, en protégeant leur budget (Voir conditions dans votre contrat) Hospiway : Pour préparer au mieux votre hospitalisation ou celle d’un proche, le service Hospiway vous permet de faire une recherche d’établissement parmi 200 pathologies sur la zone géographique souhaitée. Les données sont issues des 20 millions d’hospitalisations en France, à la fois lourdes et fréquentes. C’est un véritable guide de l’hospitalisation en France. Assistance
Essentiel (Voir conditions dans votre contrat)
Hospitalisation Frais de séjour
dans un établissement conventionné ou non conventionné 500 % BR Honoraires (et anesthésistes réanimateurs)
Médecins adhérents à l'un des DPTAM 500 % BR
Médecins non adhérents à l'un des DPTAM 100 % BR Forfait journalier hospitalier 100 % Forfait Forfait actes lourds 100 % Forfait Chambre particulière (par jour, à partir du 1er jour d'hospitalisation) 1,5 % PMSS Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 12 ans (par jour) 1 % PMSS Nous prenons en charge les frais, exposés en établissement public ou privé, liés à une hospitalisation médicale ou chirurgicale ayant donné lieu à une intervention de la sécurité sociale. Les frais exposés pour un traitement ou une surveillance particulière dans le cadre de l'hospitalisation à domicile sont également pris en charge.
Maternité
Forfait maternité (y compris en cas d'adoption) 15 % PMSS Dentaire
Soins et prothèses 100% Santé* Prothèses fixes : couronnes et bridges, Prothèses amovibles, Prothèses provisoires, Inlay Core, Inlays / onlays
100 % PLV - MR Soins (Hors 100% Santé)
Consultations, soins courants, radiologie, chirurgie et parodontologie, pris en charge par la Sécurité sociale
150 % BR les actes suivants de parodontologie (non pris en charge): - Curetage / surfaçage - Greffe gingivale - Allongement coronaire - Lambeau dans la limite annuelle, par bénéficiaire, de :
300 Euros Prothèses (Hors 100% Santé)
Prothèses à tarifs limités**
Prothèses fixes : couronnes et bridges 300% BR dans la limite de 100 % PLV-MR Prothèses amovibles 300% BR dans la limite de 100 % PLV-MR Prothèses provisoires 300 % BR dans la limite de 100 % PLV-MR Inlay Core 300 % BR dans la limite de 100 % PLV-MR Jusqu'au 31 décembre 2020 150 % BR Inlays / onlays
A partir du 1er janvier 2021 150% BR dans la limite de 100 % PLV-MR Prothèses à tarifs libres***
Prothèses fixes : couronnes et bridges 300 % BR Prothèses amovibles 300 % BR Prothèses provisoires 300 % BR Inlay Core 300 % BR Inlays / onlays 150 % BR Prothèses fixes non prises en charge par la Sécurité sociale(Couronnes et bridges sur dents vivantes ou non délabrées)
350 % BR Reconstituée soit 376,25 Euros Orthodontie
Orthopédie dento-faciale prise en charge par la Sécurité sociale 250 % BR Orthopédie dento-faciale non prise en charge par la Sécurité sociale, par semestre avec un maximum de 4 semestres consécutifs par bénéficiaire
250 % BR Reconstituée dans la limite de 483,75 Euros Implantologie dentaire (forfait annuel par bénéficiaire pour l'ensemble des actes suivants) 600 Euros
-Bilan pré-implantaire non pris en charge par la Sécurité sociale
Implant intra-osseux (racine) pris en charge par la Sécurité sociale
Inlay-core non pris en charge par la Sécurité sociale
Bridge sur Implant non pris en charge par la Sécurité sociale
*Soins et prothèses 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix Limite de Vente : PLV) ou, en l’absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l’article L. 162-14-2 du code la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR). **Prothèses à tarifs limités : cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix Limite de Vente : PLV) ou, en l’absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l’article L. 162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR). ***Prothèses à tarifs libres : cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l’article L. 162-9 du code de la Sécurité Sociale.
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultation d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Consultation d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR
100 % BR + TM Consultation d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Consultation d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR
100 % BR + TM Visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Visite d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR 100 % BR + TM Visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Visite d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR 100 % BR + TM Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR
100 % BR + TM
Téléconsultation Médicale 24h/24 Numéro de téléphone sans surcoût Depuis la France : 36 33 Depuis l'étranger : +33 1 55 92 27 54
Imagerie médicale
Actes d’imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR Actes d’imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM Dans la limite de : 130 % BR
100 % BR + TM Analyses et examens de laboratoire
pris en charge par la Sécurité sociale 100 % BR Honoraires paramédicaux
Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux : les infirmiers, les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues
100 % BR Médicaments
Médicaments pris en charge par la Sécurité sociale à 65%, 30% et 15% 100 % TM Matériel Médical
Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses, pris en charge par la Sécurité sociale. 350 % BR
Médecines non conventionnelles
Actes thérapeutiques pour les actes cités ci-contre, par séance 1,5 % PMSS
Acupuncteur, Chiropracteur Ostéopathe Psychomotricien dans la limite, par année civile et par bénéficiaire, de : 4 séances Les médecines non conventionnelles ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale. Pour bénéficier de la prestation, l’original de la facture acquittée ou une pièce numérisée, avec le n° ADELI, RPPS ou le n°FINESS du praticien sera demandé.
Adulte (Bénéficiaire de 21 ans ou plus) par oreille et par période de 4 ans 1400 Euros - MR Enfant (Bénéficiaire de moins de 21 ans) par oreille et par période de 4 ans 1400 Euros - MR Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment. Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale 350 % BR *Equipements 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l’article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix Limite de Vente : PLV) en application de l’article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR).
Autres Postes
Frais de Transport 100 % BR Cures Thermales médicalement prescrites: frais médicaux, de séjour et de transport pris en charge ou non par le Sécurité sociale
12,5 % PMSS Consultation d'un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 100 % BR+TM Frais d'obsèques 100 % PMSS En cas de décès d'un bénéficiaire de moins de 13 ans, le montant est remboursé à la personne chargée d'organiser les obsèques dans la limite des frais réels
Optique
Equipements 100% Santé* 100 % PLV - MR Adulte (Bénéficiaire de 16 ans ou plus)
Grille Optique Verres et monture à tarifs libres Grille optique verres et monture Enfant (Bénéficiaire de moins de 16 ans)
Grille Optique Verres et monture à tarifs libres Grille optique verres et monture Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l’équipement précédent à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue. *Equipements 100% Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d’appairage pour des verres d’indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au deuxième alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix Limite de Vente - PLV) en application de l’article L. 165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale (MR). Autres postes optique
Les lentilles de contact correctrices prises en charge ou non par la Sécurité sociale (y compris jetables), par année civile et par bénéficiaire
250 Euros Au-delà, seules les lentilles prises en charge par la sécurité sociale seront remboursées à hauteur de
100 % TM L’opération de la myopie (hypermétropie) laser (par œil) par bénéficiaire et par année civile 800 Euros Supplément optique divers pris en charge par la SS (pour chacun des actes suivants) 150 % BR -Prisme incorporé -Système antiptosis -Verres iséiconiques -Supplément pour sphères supérieures à 20 dioptries -Filtre chromatique ou ultraviolet (pour les enfants de moins de 18 ans) -Filtre d'occlusion partielle (pour les enfants de moins de 6 ans) -Prisme souple (pour les enfants de moins de 6 ans) -Supplément pour monture de lunettes à coque (pour les enfants de moins de 6 ans)
Grille optique verres et monture - Adulte (Bénéficiaire de 16 ans ou plus) Montant par verre Base SIMPLES Avec verres unifocaux 80 Euros - MR
- Sphère entre -6 et 6
- Sphérocylindrique entre -6 et 0 et
90 Euros - MR
Cylindre inf = 4
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) inf = 6
COMPLEXES Avec verres unifocaux 140 Euros - MR
- Sphère hors zone -6 et 6
- Sphérocylindrique entre -6 et 0 et 150 Euros - MR
Cylindre > 4
- Sphérocylindrique inf -6 et
160 Euros - MR
Cylindre sup = 0,25
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) > 6
Avec verres multifocaux 160 Euros - MR
- Sphère entre -4 et 4
- Sphérocylindrique entre -8 et 0 et
250 Euros - MR
Cylindre inf = 4
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) inf = 8
TRES COMPLEXES Avec verres multifocaux 210 Euros - MR
- Sphère hors zone -4 et 4
- Sphérocylindrique entre -8 et 0 et 250 Euros - MR
Cylindre > 4
- Sphérocylindrique < -8 et
280 Euros - MR
Cylindre sup = 0,25
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) > 8
Monture 100 Euros - MR Grille optique verres et monture - Enfant (Bénéficiaire de moins de 16 ans) Montant par verre Base SIMPLES Avec verres unifocaux 55 Euros - MR
- Sphère entre -6 et 6
- Sphérocylindrique entre -6 et 0 et
75 Euros - MR
Cylindre inf = 4
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) inf = 6
COMPLEXES Avec verres unifocaux
110 Euros - MR
- Sphère hors zone -6 et 6
- Sphérocylindrique entre -6 et 0 et
Cylindre > 4
- Sphérocylindrique inf -6 et
120 Euros - MR
Cylindre sup = 0,25
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) > 6
Avec verres multifocaux
120 Euros - MR
- Sphère entre -4 et 4
- Sphérocylindrique entre -8 et 0 et
Cylindre inf = 4
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) inf = 8
TRES COMPLEXES Avec verres multifocaux
120 Euros - MR
- Sphère hors zone -4 et 4
- Sphérocylindrique entre -8 et 0 et
Cylindre > 4
- Sphérocylindrique < -8 et
Cylindre sup = 0,25
- Sphérocylindrique > 0 et
(Sphère + Cylindre) > 8
Monture 100 Euros - MR
Le renouvellement de la prise en charge d’un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l’équipement précédent à l’exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d’évolution de la vue.
