CONFORAMA France – Société Anonyme au capital de 416.516.272 €uros – Siège social : 80, Bd du Mandinet (Lognes) 77432 MARNE-LA-VALLEE - Cedex 2 – Tél. : +33 (0)1 60 95 28 00 – N° TVA intracommunautaire FR 37 414 819 409 – RCS Meaux 414 819 409 – Siret 414 819 409 00023
Accord relatif à la Prorogation des mandats CSEC et CSEE de l’Entreprise CONFORAMA France SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société Conforama France SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 414 819 409, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet – Lognes – 77 432 Marne La Vallée cedex 2, représentée par le Directeur du Développement Social.
d’une part,
ET,
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société Conforama France SA :
La Fédération des services CFDT, représentée par son délégué syndical central,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution, Services, représentée par son délégué syndical central,
La
Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central,
La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central,
d’autre part.
Préambule
Les mandats actuels des élus des CSE d’Etablissement et du CSE Central arrivent à échéance le 4 décembre 2023. Par une décision en date du 17 novembre 2023, la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne a validé la décision unilatérale de l’entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements conformément aux dispositions de l’article L. 2313-4. Cette décision établit que les élections de renouvellement des CSEE et du CSEC se dérouleront sur le périmètre de 15 établissements distincts au regard soit de leur implantation géographique (12 directions régionales), soit de la spécificité de leur activité (3 établissements distincts : logistique, SAV, siège), mettant ainsi fin à la situation transitoire prévue par l’accord à durée déterminée du 8 juillet 2021 « relatif à la poursuite des mandats en cours ». Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal judiciaire de Meaux dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision. Afin de permettre de préparer au mieux les échéances électorales à venir, la direction a accueilli favorablement la demande unanime des organisations syndicales représentatives de proroger les mandats. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Report des élections professionnelles
Les parties conviennent à l’unanimité de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société CONFORAMA FRANCE SA, dont le 1er tour devra intervenir au plus tôt le 1er novembre 2024 et au plus tard 24 novembre 2024.
Article 2 – Les mandats visés par la prorogation
Les parties conviennent que les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants des Comités sociaux et économiques d’établissement ;
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et économique Central ;
Les représentants de proximité institués par l’article 12 de l’accord du 20 septembre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement au sein de la société CONFORAMA FRANCE SA ;
Les mandats désignatifs (DS, RSS, RS au CSE, RS au CSEC et DSC).
Article 3- Conditions et termes de la prorogation
Il est convenu que les mandats sont prorogés jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel, soit au plus tôt le 15 novembre 2024 et au plus tard le 8 décembre 2024, date limite d’un second tour éventuel. Ainsi l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. Ainsi, les accords collectifs relatifs :
A l’exercice du droit syndical, en date du 2 novembre 2016, tel que modifié par l’avenant en date du 5 octobre 2020,
A l’élection du CSEC, en date du 18 décembre 2019,
A la mise en place et au fonctionnement des CSEE du 29 septembre 2020,
Seront également prorogés dans les termes prévus à l’article 1 du présent accord.
Article 4 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel de la société CONFORAMA France SA.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de de l’Economie, l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), avant le premier versement.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lognes, le 12 décembre 2023
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société Conforama France
Directeur du Développement Social,
Pour les organisations syndicales représentatives
La Fédération des Services CFDT, représentée par son délégué syndical central,
La Fédération CGT Commerce, Distribution, Services représentée, par son délégué syndical central,
La Fédération des employés et cadres FO, représentée par son délégué syndical central,
La FNECS-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central,
