ACCORD PORTANT CONSTITUTION & MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE « BUT-CONFORAMA »
Entre les soussignées :
La Société BUT CONFORAMA HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 938 896 875 et dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE représentée à l’effet des présentes par, agissant en qualité de Président.
La société BUT SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 358 500 411.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord, représentées par la société MOBILUX 1 Présidente, représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué de ladite société, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article L. 2232-31 du Code du travail.
La société CONFORAMA FRANCE société par actions simplifiée au capital de 416 516 272 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 414 819 409.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article L. 2232-31 du Code du travail.
(…)
D’une première part ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre d’application du présent accord :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ………………………………………. agissant en qualité de coordinateur syndical;
L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale FO représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale UNSA représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
D’une seconde part.
PREAMBULE :
Le développement croissant de la coopération entre les deux enseignes BUT et Conforama et la constitution d’un Groupe en France comme traduction de cette évolution a conduit les partenaires sociaux et les Directions des deux enseignes à mener une réflexion sur la mise en place d’un Comité de Groupe. L’objectif ici est de permettre aux représentants du personnel de recevoir des informations sur l’organisation et le développement des activités du Groupe en France, sur un plan transverse, en particulier sur les choix stratégiques qui engagent les deux enseignes dans la mesure où la coopération renforcée et la recherche commune d’efficacité opérationnelle constituent les gages futurs de la compétitivité respectivement de BUT et de Conforama sur le marché du négoce de l’ameublement. Il est précisé que le Comité de Groupe n’a pas vocation à se substituer aux institutions représentatives existantes au sein des différentes sociétés le composant et constitue donc un organe d’information et non un organe de consultation avec un fonctionnement qui lui est propre. Le présent accord porte donc sur la création d’un « Comité de Groupe BUT – Conforama » conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Il traite d’une part du périmètre du Groupe au sens des dispositions précitées (Article 1) ; d’autre part de la composition du Comité de Groupe (Article 2) ; et enfin des modalités de fonctionnement (Article 3).
ARTICLE 1 - PERIMETRE RETENU POUR LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE :
Composition du périmètre du Groupe à la date de conclusion de l’accord :
Un Comité de Groupe désigné comme « Comité du Groupe BUT – Conforama en France » est constitué au sein d’un Groupe formé par la société « BUT CONFORAMA HOLDING France SAS » en tant qu’ « Entreprise Dominante » et les entreprises du Groupe qui ont leur siège en France et dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou qu'elle contrôle directement ou indirectement et forme avec elles un ensemble d’entités entretenant des liens économiques étroits, basés sur la coopération entre les enseignes.
La notion d’« Entreprise Dominante » ou exerçant une « influence dominante » recouvre les situations suivantes au sens des dispositions de l’article L.2331-1 du Code du travail :
Elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social d'une autre société qui est donc une filiale de la société dominante (C. com., art. L. 233-1) ;
Elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d'une autre société (C. com., art. L. 233-3) ;
Elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans une autre société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires (C. com., art. L. 233-3) ;
Elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d'une autre société (C. com., art. L. 233-3) ;
Elle est associée ou actionnaire d'une autre société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société (C. com., art. L. 233-3) ;
Elle exerce un contrôle exclusif sur une autre société au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce relatif à l'obligation d'établir des comptes consolidés : détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, désignation de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, etc. (C. com., art. 233-16).
Compte tenu de cette définition et de la cohérence économique recherchée dans la finalité de cet organe d’information, les parties au présent accord ont établi la liste des sociétés composant le périmètre du « Comité du Groupe BUT – Conforama en France » à la date de signature du présent accord. Il s’agit de toutes les sociétés françaises détenues par la société BUT CONFORAMA HOLDING France SAS à plus de 50%, à savoir à la date de la signature du présent accord :
La société BUT CONFORAMA HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 14 334 276,90 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 938 896 875, représentée par son président, ,
La société MOBILUX FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 821 716 032, représentée par sa présidente, ,
La société ALLIANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 887 537 140, représentée par son président, ,
La société RETAILIUM MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 951 558 477, représentée par son président, ,
La société MOBILUX CONFO, société par actions simplifiée au capital de 100 979 707 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 884 245 408, représentée par son président,
La société IMMOCONFO, société par actions simplifiée au capital de 462 485 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 887 474 476, représentée par son président, ,
La société CONFORAMA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 416 516 272 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 414 819 409, représentée par son président,
La société CONFO !, société par actions simplifiée au capital de 2 912 910 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 823 272 489, représentée par son président,
La société CONFORAMA DEVELOPPEMENT 7, société par actions simplifiée au capital de 3 637 564 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 823 272 430, représentée par son président, ,
La société CONFORAMA DEVELOPPEMENT 11, société par actions simplifiée au capital de 95 531 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 829 013 473, représentée par son président, ,
La société CONFORAMA DEVELOPPEMENT 12, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 830 008 397, représentée par son président, ,
La société CONFORAMA DEVELOPPEMENT 17, société par actions simplifiée au capital de 94 401 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 842 434 631, représentée par son président, ,
La société IMMO CONFO HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 4 101 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 979 575 859, représentée par son président, ,
La société IMMOCONFO 2, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 978 219 426, représentée par son président,
La société CONFORAMA MORSBACH, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 921 886 248, représentée par son président,
La société CONFORAMA VENDENHEIM, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 921 885 851, représentée par son président
La société CONFORAMA CHALON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 921 886 123, représentée par son président, ,
La société CONFORAMA LOUVROIL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 921 886 214, représentée par son président,
La société MOBILUX 1, société par actions simplifiée au capital de 5 127 418,31 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 820 275 949, représentée par son président,
La société MOBILUX ACQUISITION, société par actions simplifiée au capital de 19 400 001 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 820 302 883, représentée par son président, ,
La société BUT, société par actions simplifiée au capital de 34 689 348 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 358 500 411, représentée par son président,
La société IMMOBUT, société civile au capital de 96 115 415,37 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 315 015 552, représentée par son gérant
La société BUT INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 131 772 276,25 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 722 041 860, représentée par son président,
La société COGESEM, société par actions simplifiée au capital de 22 228 735,50 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 331 691 287, représentée par son président
La société FILIABUT 1, société par actions simplifiée au capital de 22 800 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 512 448 986, représentée par son président,
La société FILIABUT 3, société par actions simplifiée au capital de 31 046 euros, dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza – 77184 Emerainville, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 523 088 094 , représentée par son président,
La société CONNEXITY, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros dont le siège social est situé 71 quai de l'Ouest - 4ème étage – 59000 Lille, identifiée au R.C.S de Lille métropole sous le numéro 533 298 014 représentée par son président, ,
La société MEUBLES MORIN, société par actions simplifiée au capital de 504 992 euros, dont le siège social est situé à Villeneuve, Route de Saumur – 79100 Louzy, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 327 470 308, représentée par son président
Modification du périmètre du Groupe :
Si une société comprise dans le périmètre sus – indiqué ne remplit plus les critères de contrôle tels que définis aux articles L.233-1, I & II de l’article L.233-3 et de l’article L.233-16 du code de commerce et L.2331-1 du Code du travail, elle sortira du périmètre du Comité de Groupe de plein droit et la liste des entités dudit périmètre sera actualisée en conséquence.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE :
Présidence :
Les parties conviennent que le Comité de Groupe est présidé par le Président de la société dominante du Groupe ou par son représentant. Le Président (ou son représentant) peut se faire assister par trois personnes de son choix ayant voix consultative. La personne (ou les personnes) pouvant assister le Président sera(ont) choisie(s) par le Président de la société dominante en fonction des questions devant être traitées figurant à l’ordre du jour et en considération de leur expérience/expertise technique en rapport avec le sujet en question. Il est également convenu que l’employeur a la possibilité d’inviter des représentants de l’entreprise afin d’intervenir sur des présentations ponctuelles délivrées en Comité de Groupe. Cette démarche s’inscrit dans une volonté commune d’entretenir des échanges précis et objectifs sur le sujet traité à l’ordre du jour qui contribueront à la qualité de l’information partagée au sein de l’instance.
Secrétaire et secrétaire adjoint du Comité :
Lors de sa première réunion puis lors de chaque renouvellement, le Comité de Groupe élit, parmi ses membres, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’absence justifiée. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus à la majorité des voix parmi les membres du Comité de Groupe. Ce vote se déroule à main levée, sauf demande contraire d’un des votants. Dans ce cas, il se déroule alors à bulletins secrets. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance selon les mêmes modalités décrites ci-dessus.
Le secrétaire a pour mission de s'assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe, les représentants du personnel au Comité de Groupe et les organisations syndicales. Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque réunion. Le projet de procès-verbal est transmis à la Direction et aux membres qui y apportent leurs corrections le cas échéant. Le Secrétaire rédige le compte rendu définitif qui est transmis à l'ensemble des membres du Comité de Groupe pour approbation. Le secrétaire transmet le projet de procès-verbal aux membres du Comité de Groupe dans les deux mois suivant la réunion, les membres devant transmettre leurs observations avant la prochaine réunion au cours de laquelle sera approuvé le compte rendu définitif.
Il bénéficie pour la rédaction du procès-verbal de la réunion du comité de groupe d’un crédit de 14 heures de délégation par réunion. Un enregistreur sera mis à disposition du secrétaire du comité de groupe par la Direction.
Modalités de la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe :
(i)Les principes :
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs membres élus aux Comités Sociaux & Economiques des sociétés du périmètre du groupe tel établi à l’article 1 et à partir du résultat des dernières élections.
La durée du mandat des membres du Comité de Groupe est de 4 ans (article L.2333-3 du Code du travail). Si un représentant élu cesse ses fonctions, son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale à l’origine de la désignation du précédent membre et pour la durée du mandat restant à courir. Dans l'hypothèse où un des membres du Comité de Groupe est salarié d'une société qui sort du périmètre du Comité de Groupe, son mandat cesse immédiatement et de plein droit.
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour la durée de leurs mandats en tant que membre élu au CSE/CSEE de l’entité faisant partie du périmètre du Groupe.
(ii)Les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au Comité de Groupe :
Les organisations syndicales des sociétés du périmètre visé à l’article 1 peuvent désigner leur(s) représentant(s) au Comité de Groupe selon les modalités qui suivent :
Fixation du nombre de sièges composant la délégation du personnel au Comité de Groupe :
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité de Groupe a été déterminé en fonction du principe selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs élus au sein du/des CSE/CSEE est en capacité de pouvoir désigner un ou plusieurs représentants au Comité de Groupe étant précisé que le ou les sièges attribué(s) à une organisation syndicale dépend du nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans chaque collège en considération du résultat des dernières élections professionnelles et selon les règles de répartition ci – après. Le Comité de Groupe comportera 30 sièges à répartir entre les collèges en fonction du pourcentage représentatif de l’effectif de chaque collège, conformément à l’article D. 2332-2 du Code du travail.
Détermination du nombre de sièges composant le Comité de Groupe :
Les parties au présent accord ont entendu retenir de façon unanime la répartition du nombre de sièges par entreprise en fonction du nombre d’électeurs inscrits aux élections professionnelles, à savoir 7 et 21 juin 2023 pour BUT et 13 et 28 novembre 2024 pour Conforama.
Il en ressort une attribution de sièges telle que définie ci-dessous :
But et Conforama : 30 sièges
Détermination des collèges électoraux pour la constitution du Comité de Groupe :
Les parties au présent accord ont entendu retenir de façon uniforme les trois collèges électoraux suivants : -Employés ; -Agents de Maîtrise ; -Cadres.
Dispositif de ventilation des catégories professionnelles dans les trois collèges électoraux :
Afin de permettre d’affecter l’ensemble du personnel des entités du périmètre du Groupe tel visé à l’article 1, dans les collèges sus mentionnés, il a été nécessaire de ventiler les catégories professionnelles identifiées dans les collèges. Le résultat de cette ventilation est présenté en annexe au présent accord.
Effectifs de chaque collège :
Sont pris en compte les électeurs inscrits lors des dernières élections du CSE/CSEE par la remise des procès-verbaux des élections qui se sont effectivement tenues dans les entités du Groupe. Par postulat, doit être vérifiée la règle selon laquelle le nombre total de salariés inscrits dans les collèges doit être identique à celui des effectifs inscrits dans tous les collèges de toutes les entreprises comprises dans le périmètre du Groupe. Ces différentes étapes permettent de déterminer l’importance numérique des collèges électoraux dans le périmètre du Groupe et qui est synthétisé dans le tableau ci – après :
Entités
1er collège
2ème collège
3ème collège
TOTAL
UES BUT
6009 0 359
6368
CONFORAMA
4060 346 1249
5655
TOTAL EFFECTIFS
10069 346 1608
12023
% / effectifs
83,74%
2,87%
13,37%
100%
Répartition des sièges entre les collèges :
La répartition des sièges entre les élus des différents collèges est opérée proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège ; les sièges non répartis au titre du quotient sont attribués au plus fort reste conformément à la méthodologie décrite par les circulaires DRT du 28 juin 1984 et du 17 mars 1993. Au sein de chaque collège, la répartition de sièges entre organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d'élus dont elles disposent dans le collège concerné ; les sièges non répartis au titre du quotient étant attribués au plus fort reste selon la même méthodologie. La clé de répartition proportionnelle à l’importance numérique de chaque collège est calculée selon la formule suivante pour chacun des collèges : (nombre de salariés inscrits le collège / nombre de salariés tous collèges) x nombre de sièges à pourvoir : X -> nombre de siège attribué au plus fort reste. (Illustration) -> Collège n° 1 : (201 / 340) x 3 (nombre de sièges à pourvoir) = 1,77 (coefficient de répartition proportionnelle). Collège n°2 : (139/ 340) x 3 (nombre de sièges à pourvoir) = 1,23 (coefficient de répartition proportionnelle)
Nombre de sièges revenant à chaque collège avec la règle du plus fort reste :
Collège 1 -> 1,77 pour le 1er collège = 2 sièges. Collège 2 -> 1,23 pour le 2ème collège = 1 siège. Résultat :
Répartition des 30 sièges entre les 3 collèges BUT - Conforama
Nombre Electeurs inscrits
Nombre total effectif
Nombre de sièges à pourvoir
Calcul : nombre électeurs inscrits /nombre total effectif *nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges attribués
1er collège
10 069 12 023 30 25,12
25
2ème collège
346
0,86
1
3ème collège
1 608
4,01
4
Répartition du nombre d’élus dans chaque collège entre les organisations syndicales :
Ci-dessous, la répartition du nombre d’élus, par collège et par organisation syndicale :
Détermination du nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale :
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges aux dernières élections des entreprises dotées d’un CSE/CSEE. Le nombre de sièges revenant à chaque organisation syndicale dans chaque collège est déterminé proportionnellement au nombre d’élus de l’organisation syndicale. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste selon la formule suivante par OS : Exemple : -CGT -> 12 élus obtenus dans le 1er collège et 4 élus dans le 2ème. -FO ->3 élus obtenus dans le 1er collège et 4 élus dans le 2ème. -CFDT ->1 élu obtenu dans le 1er collège et 0 élus dans le 2ème.
La règle d’attribution proportionnelle par rapport au nombre d’élus aboutit donc aux résultats suivants au plus fort reste pour le 1er collège : CGT -> 1,5 siège dans le 1ère collège ; FO -> 0,37 siège dans le 1ère collège ; CFDT -> 0,13 siège dans le 1ère collège ; La plus forte moyenne conduisant à l’attribution des deux sièges à la CGT. La règle d’attribution proportionnelle par rapport au nombre d’élus aboutit donc aux résultats suivants au plus fort reste pour le 2ème collège : CGT -> 0,5 siège dans le 2ème collège ; FO -> 0,5 siège dans le 2ème collège ; CFDT -> 0 siège dans le 2ème collège ; La situation d’égalité entre la CGT & FO conduit à analyser le nombre de suffrages obtenus par les élus de la liste de l’organisation syndicale conduisant aux résultats suivants : CGT -> 55 voix ; FO -> 86 voix. Le siège du 2ème collège est attribué à l’organisation syndicale FO. La répartition des sièges par Organisation Syndicale par collège est la suivante :
Calcul pour déterminer le nombre d'élus
Calculer le quotient électoral = nombre d'élus / nombre de sièges à pourvoirPuis, prendre le nombre d'élus / quotient électoral
Calcul pour déterminer le nombre d'élus à la proportionnelle
nombre d'élus / (nombre de sièges obtenus + 1)
Désignation des membres du Comité de Groupe par les organisations syndicales
Les Organisations Syndicales représentées au Comité de Groupe peuvent désigner les membres élus de leur choix.
Les Organisations Syndicales veilleront, dans la mesure du possible, à garantir la parité hommes et femmes pour la nomination des membres au Comité de Groupe.
Représentants syndicaux au Comité de groupe
Les parties conviennent expressément que les Organisations Syndicales représentatives au sein des entreprises de l’une des entreprises composant le Comité de Groupe peuvent désigner un représentant syndical qui assistera aux réunions avec voix consultative.
Les Organisations Syndicales représentatives auront la possibilité de désigner deux représentants syndicaux (un représentant syndical par enseigne). Il est convenu qu’un seul des deux représentants syndicaux participera à la réunion du Comité de Groupe. L’Organisation Syndicale devra obligatoirement communiquer à la Direction en amont de la réunion, le nom du représentant syndical participant à la réunion.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE :
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque enseigne du Groupe qui conservent donc l'intégralité de leurs prérogatives. Le Comité de Groupe n'est pas une instance de recours ou de négociation ayant vocation à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.
Domaines d’information du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une instance d'information, de réflexion et d'échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d'activité du Groupe notamment la politique RSE du groupe, conformément à l’article L2332-1 du code du travail.
Le Comité de Groupe reçoit, notamment, des informations sur l'activité et la situation financière du Groupe. Il est informé, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du Groupe.
Les avis du/des CSEC sur les orientations stratégiques lui sont communiqués conformément à l’article L.2332-1 du Code du travail.
Modalités d’information du Comité de Groupe
Les parties au présent accord ont convenu que le Comité de Groupe se réunit en session ordinaire deux fois par an, sur convocation de son Président.
Le comité de groupe peut tenir une réunion extraordinaire à l'initiative soit du président en liaison avec le secrétaire lorsque l'exigent la nature et l'urgence d'une communication, soit à la majorité de ses membres en cas de circonstances exceptionnelles, dès lors que le secrétaire et le président en sont convenus. L'ordre du jour de la séance extraordinaire comprend obligatoirement et exclusivement les points inscrits à la convocation de la réunion et conformes aux dispositions du présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L.2334-2 du Code du travail, l’ordre du jour est adressé au moins 15 jours calendaires avant la réunion du comité de groupe.
Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation vise l'ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, confidentialité n’ayant pas de limite de temps. Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés sans autorisation préalable de la Direction.
Modalités de tenue des réunions et rémunération du temps passé aux réunions
Les réunions du Comité de Groupe se tiendront prioritairement physiquement dans un lieu que le Président du Comité de Groupe indiquera préalablement à chaque réunion. Les membres du comité de groupe pourront également assister aux réunions par visio-conférence. La durée prévisionnelle d’une réunion est d’une journée. En cas de réunion extraordinaire, la réunion du Comité de Groupe se tiendra prioritairement physiquement dans un lieu que le Président du Comité de Groupe indiquera préalablement à la réunion. Les membres du Comité de Groupe pourront également assister aux réunions extraordinaires par visio-conférence. Le recours à l’enregistrement des séances du Comité de Groupe peut être décidé par le Président ou par les membres du Comité de Groupe prise à la majorité des voix exprimées quand la demande émane des membres du Comité de Groupe. Le Président ne peut s’y opposer sauf lorsque les informations évoquées lors de la réunion revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles. Les enregistrements ne peuvent être écoutés que par les membres du Comité de Groupe. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif. L’enregistrement peut être transmis au Président du Comité de Groupe à l’issue de la réunion. Si l’enregistrement est à la demande du Président, les frais d’enregistrement seront à sa charge. Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux séances du Comité de Groupe est payé comme temps de travail effectif. Les frais de déplacements et d'hébergement des membres du Comité de Groupe nécessaires à l'exercice de leur mandat sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels de chaque entreprise.
Moyens donnés aux membres du Comité de Groupe
A titre dérogatoire, les parties au présent accord conviennent d’octroyer à tous les membres du Comité de Groupe (élus et désignés) 8 heures délégation par année civile (non reportables et non mutualisables). Ces heures devront faire l’objet d’un délai de prévenance conformément aux règles de planification de chaque Enseigne. Une réunion préparatoire d’une journée pourra se tenir pour tous les membres du Comité de Groupe obligatoirement en amont de la réunion du Comité de Groupe. Cette réunion préparatoire doit par principe se tenir la veille de la réunion du Comité de Groupe. Par exception, si la programmation de la réunion du Comité de Groupe ne permet pas d’organiser une réunion préparatoire la veille compte tenu de circonstances de calendrier (exemple : réunion organisée par la Direction un lundi), les frais afférents seront pris en charge par la Direction. Enfin, si les Organisations Syndicales souhaitent organiser une réunion préparatoire en dehors du cadre fixé ci-dessus alors, les frais engendrés pour cette réunion ne seront pas pris en charge par la Direction. Les membres du Comité de Groupe se devront de prévenir dans un délai raisonnable la date de prise de cette réunion préparatoire à leur manager afin de pouvoir intégrer cette réunion dans leur planning. La finalité de cette réunion préparatoire est de permettre aux membres du Comité de Groupe de se préparer dans les meilleures conditions à la réunion par l’appropriation des documents. les documents seront adressés dès qu’ils seront finalisés, dans les meilleurs délais, si possible dans un délai de 8 jours. Le temps passé lors des réunions préparatoires est comptabilisé comme du temps de travail effectif et considéré comme tel. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation issus des membres de chaque CSEE des sociétés du Groupe. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions du Comité de Groupe sera pris en charge par les sociétés respectives des membres du Comité de Groupe sur la base de leurs accords en vigueur. Les membres du Comité de Groupe pourront bénéficier à l’occasion de la mise en place dudit Comité d’une formation sur les aspects économiques. Cette formation d’une durée de deux journées sera dispensée au choix, par l’expert désigné par la majorité des membres du Comité de Groupe ou par un organisme de formation agréé et choisi par l’organisation syndicale représentée au Comité de Groupe. Il est précisé que cette formation qu’elle soit dispensée par l’expert du Comité de Groupe ou par un organisme agréé, devra s’inscrire dans un budget global de 3 000 € HT par organisation syndicale représentée au Comité de Groupe. Les membres du Comité de Groupe auront, pour l’exercice de leur mandat, accès aux BDESE des deux enseignes et bénéficieront d’une liberté de circulation dans les enseignes couvertes par le périmètre du présent accord pour prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés conformément aux dispositions légales.
L’expert du Comité de Groupe
Conformément aux dispositions de l’article L.2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert rémunéré par la société dominante, le rôle de l’expert étant d’opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert – comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. L’expert – comptable est rémunéré selon les modalités prévues par la Loi.
ARTICLE 4 - REGIME JURIDIQUE :
Le présent accord portant constitution et fonctionnement du « Comité de Groupe BUT – Conforama France » est conclu en application des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord est signé et ratifié par toutes les parties intéressées à savoir :
Le Président de la société dominante ;
Le Président de chacune des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe tel défini à l’article 1 ;
Les Organisations Syndicales représentatives ayant des représentants élus au sein des sociétés comprises dans le périmètre tel défini à l’article 1.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028 sans préjudice de la mise en œuvre de la règle de renouvellement du Comité de Groupe tous les quatre ans, prévu à l’article L.2333-3 du Code du travail. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans son périmètre d’application. Conformément aux dispositions légales, le présent accord, ainsi que ses annexes et avenants éventuels, seront déposés par l’entreprise, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du département du siège de l’Entreprise dominante en deux exemplaires dont un sur support papier signé et un sur support électronique. Le texte de l’accord sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le siège de l’Entreprise dominante. Les annexes au présent accord constituent un tout indissociable avec le texte de l’accord. Fait à Paris, le………juin 2025 en …………………… exemplaires originaux Signatures :
Pour les Sociétés :
La Société BUT CONFORAMA HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 938 896 875 et dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE représentée à l’effet des présentes par, agissant en qualité de Président.
La société BUT SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 Avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 358 500 411.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord, représentées par la société MOBILUX 1 Présidente, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué de ladite société, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article L. 2232-31 du Code du travail.
La société CONFORAMA FRANCE société par actions simplifiée au capital de 416 516 272 euros, dont le siège social est situé 80 boulevard du Mandinet Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2, identifiée au R.C.S de Meaux sous le numéro 414 819 409.
Et ses filiales détenues majoritairement au sens des dispositions du présent accord, représentée par, en sa qualité de Directeur Général Délégué, agissant en qualité de mandataire des sociétés concernées en application de l’article L. 2232-31 du Code du travail.
Les représentants des Organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………………………………….. agissant en qualité de coordinateur syndical;
L’organisation syndicale CFE - CGC représentée agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale FO représentée par agissant en qualité de coordinateur syndical ;
L’organisation syndicale UNSA représentée agissant en qualité de coordinateur syndical ;
Annexe 1 : Extrait KBIS des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe Annexe 2 : Représentativité BUT – Conforama
