la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de site et XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes
, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Les négociations ayant abouti à cet accord ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 4 réunions :
26 novembre 2020
9 décembre 2020
7 janvier 2021
14 janvier 2021
Une réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique sera également organisée en date du 14 janvier 2021, afin de recueillir l’avis des membres de l’instance sur ledit accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En parallèle de l’avenant à l’accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée, les parties signataires se sont réunies afin de convenir de la mise en place de dispositions complémentaires à l’Activité Partielle de Longue Durée dans le contexte de la crise Covid19, et ce dans l’objectif de sauvegarder les compétences et l’emploi.
Date de début et Durée du dispositif
Le présent accord prendra effet en date du 14 janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 septembre 2021.
Départ Volontaire en Retraite
Dans un double objectif de maintien dans l’emploi et de maintien des expertises et compétences critiques/stratégiques au sein de Connecteurs Electriques Deutsch, les parties signataires entendent faciliter le départ volontaire à la retraite des salariés de 60 ans et plus en 2021, éligibles au départ à la retraite.
Dans le cas où le prévisionnel financier de l’accord ne serait pas totalement utilisé, la Direction étendra le dispositif au départ volontaire à la retraite des moins de 60 ans en 2021 et éligibles au départ à la retraite.
Les salariés entamant des démarches à compter du 26 novembre 2020 (date de la première réunion de négociation) et jusqu’au 30 septembre 2021, bénéficieront, en plus des indemnités légales et conventionnelles de départ à la retraite, ainsi que des éventuelles dispositions prévues par les accords d’entreprise en vigueur, d’une majoration financière à hauteur de 3,5 mois de salaire (incluant le salaire de base + prime ancienneté). Les sommes en découlant étant soumises à charges sociales.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront remettre un courrier sollicitant le départ à la retraite en main propre au service Ressources Humaines.
En parallèle, les salariés devront impérativement transmettre un relevé de carrière de la Carsat (assurance vieillesse) justifiant de leur situation, ainsi que tout justificatif permettant de compléter les informations de ce relevé et permettant de valider les conditions d’éligibilité aux dispositions du présent accord.
L’acceptation de ce dispositif fera l’objet d’une confirmation écrite entre le salarié et la société, avec double signature des parties concernées, afin d’éviter tout malentendu.
Durée et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 14 janvier 2021 au 30 Septembre 2021.
Suivi et Révision de l’accord
Un suivi sera présenté mensuellement au CSE afin d’informer des départs en retraite et des formations/ modalités de remplacement envisagées pour le maintien des compétences.
Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales
, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.
Fait à Evreux, le 14 janvier 2021
En 6 exemplaires originaux de 3 pages hors annexe.
