Avenant à l’Accord d’incitation au départ en retraite
Entre :
la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur de site et XX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes
, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Les négociations ayant abouti à cet accord ont eu lieu dans le cadre d’une réunion en date du 22 septembre 2021.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En parallèle de l’avenant à l’accord sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée, les parties signataires s’étaient réunies afin de convenir de la mise en place de dispositions complémentaires à l’Activité Partielle de Longue Durée dans le contexte de la crise Covid19, et ce dans l’objectif de sauvegarder les compétences et l’emploi.
Il avait été conclu un accord d’incitation au départ en retraite signé le 14 janvier 2021, applicable jusqu’au 30 septembre 2021.
Compte tenu de la situation économique, sociale et financière de la société Connecteurs Electriques Deutsch dans le contexte de la crise Covid19, les parties signataires se sont réunies afin de convenir de la prolongation des mesures d’incitation au départ en retraite.
Date de début et Durée du dispositif
Le présent accord prendra effet en date du 1er octobre 2021 et est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, jusqu’au 31 mars 2022.
Départ Volontaire en Retraite
Les dispositions de l’accord initial restent applicables.
Durée et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.
Suivi et Révision de l’accord
Un suivi sera présenté mensuellement au CSE afin d’informer des départs en retraite et des formations/modalités de remplacement envisagées pour le maintien des compétences.
Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales
, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.
Fait à Evreux, le 23/09/2021
En 6 exemplaires originaux de 2 pages hors annexe.
