la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de site.
d’une part,
et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes
, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Situation et dispositions générales
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives au sein de la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH est apparue la question de l’organisation prochaine des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
La désignation des membres du Comité Social et Economique a eu lieu, le 18 avril 2019. De ce fait, la date du 17 avril 2023 fixe l’expiration des mandats en cours.
Compte tenu de l’actualité sociale à venir, et notamment de la mise en place de la Nouvelle Convention Collective, les Instances Représentatives du Personnel ont souhaité proroger leurs mandats en cours, et la Direction ne s’est pas opposée à cette demande.
A l’unanimité des parties signataires du présent accord, il est ainsi convenu de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique jusqu’au 7 Juin 2024.
Compte-tenu de cette prorogation, la Société Connecteurs Electriques Deutsch s’engage à organiser, selon la procédure en vigueur, le 1er tour des élections des membres du Comité Social et Economique avant le 7 Juin 2024.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.
Fait à Evreux, le 25 Octobre 2022
En 6 exemplaires originaux de 2 pages hors annexe.
