La Direction, représentée par XXX, et XXX, assistés XXX
Les délégations syndicales qui étaient composées de :
Pour la CFDT : XXX
Pour la CGT : XXX
A la demande des délégations syndicales, approuvée par la Direction, XXX, Membre CSE suppléant sans étiquette, représentant du 3ème collège, est invité à participer aux NAO.
Les négociations annuelles obligatoires pour le compte de l’année civile 2025 ont eu lieu dans le cadre d’un cycle de 5 réunions :
10 juillet 2024
18 juillet 2024
27 août 2024
29 août 2024
19 septembre 2024
1ère réunion – 10 juillet 2024
La Direction a transmis, en amont de la réunion, le book des informations économiques, salariales et sociales habituellement remis lors des Négociations Annuelles Obligatoires. Les données déjà présentées auprès du Comité Social et Economique ne seront pas revues (Rapport de Situation Comparée notamment) et la Direction concentre sa présentation sur les données nouvelles.
La Direction souhaite tout d’abord rappeler les conclusions des NAO salariales de ces dernières années. Depuis 2020, le budget alloué aux augmentations par l’entreprise n’a pas été inférieur à 2,1%, et ce malgré la crise sanitaire et économique que nous connaissons tous. II a régulièrement été accordé en parallèle des augmentations en matière de prime de transport, d’attribution de spots bonus ainsi que la garantie d’une grille des minima salariaux supérieure à celle de la convention collective. En 2023 puis en 2024, compte tenu de la situation économique en France, des mesures supplémentaires ont été accordées, à savoir un budget de plus de 3% d’augmentation, et des évolutions des montants de primes diverses.
Ces budgets d’augmentation cumulés permettent de compenser l’inflation sur les dernières années qui s’évalue à fin mai 2024 à 2,5% après avoir dépassé plus de 5% des 2 dernières années.
En matière d’absentéisme sur l’année fiscale 2024 arrêtée au 31 mai 2024, le taux d’absentéisme maladie au 31/05/2024 est de 5,14% (6926 jours d’arrêt – 327 arrêts), toujours très haut mais en baisse par rapport à l’année dernière sur la même période (6,40% - 8412 jours d’arrêts – 470 arrêts). Sur la période, ce taux s’analyse sur la diminution des arrêts longs (-17% d’arrêts de plus de 15 jours par rapport à FY23 au 31/05) alors qu’on note une augmentation des arrêts de moins de 3 jours (+19%). Pour autant, la durée moyenne des arrêts en cours a augmenté de 26,53 à 31,41 jours. L’ensemble de ces données correspondent à la situation nationale de l’absentéisme du secteur privé
La Délégation CGT demande quels sont les objectifs de la Direction en matière d’absentéisme. La Direction indique qu’un absentéisme en-dessous de 3% limite l’impact opérationnel.
L’effectif inscrit, soit les salariés en CDI, CDD ou contrat d’alternance, est passé de 549 à 584 entre janvier et mai 2024. Cela correspond à une hausse de 6,4%. L’effectif CDI est quant à lui passé de 527 à 562 sur la même période, soit une hausse de 6,6 %. En termes de Catégorie SocioProfessionnelle, la répartition moyenne du site (hors alternant) à fin mai 2024 est de 23% de Cadre, 18% d’Assimilés Cadre et 59% de non cadres. Cette répartition est relativement stable tout au long de l’année. En termes de genre, à fin mai 2024 et hors alternant, 36,6% des salariés sont des femmes et 63,4% des salariés sont des hommes. On conserve cette tendance à une augmentation de la population féminine, entamée ces deux dernières années.
La Délégation CGT s’interroge sur la volonté de la Direction de féminiser la population. La priorité est néanmoins donnée aux compétences et la réalité donne cette tendance à l’augmentation de la population féminine. En outre, le fait de publier des rapports sur le sujet créée une volonté de recruter des femmes là où elles sont minoritaires.
La Direction présente ensuite les données relatives à la masse salariale. Cette dernière, et les primes associées, sont en légère augmentation entre FY23 et FY24 en raison de l’évolution de l’activité sur la période et comme cela été prévu. On notera néanmoins une diminution des primes d’équipes (moins de personnel sur ce rythme de travail) et une continuité dans l’augmentation de l’utilisation des heures supplémentaires sur FY23 puis FY24.
Concernant la stratégie du site que nous connaissons tous, nous aurons atteints nos objectifs en termes de Marge, mais pas en terme d’OTD. Cela s’explique par des problématiques rencontrées avec des sources externes (fournisseurs et interco), et nos seuls leviers sont de faire des stocks. Mais cela est le cas partout, et CED est le moins impacté.
Les indicateurs TEOA présentent une bonne tendance générale, hormis sur notre taux de livraison à l’heure qui n’est pas à l’objectif mais qui surtout se dégrade ; et notre productivité pour laquelle nous rattrapons encore janvier et février. La productivité sera néanmoins positive en fin d’année, à hauteur de 2% environ. C’est un minimum au regard de l’effet volume à 2 chiffres que nous avons.
Enfin, la Direction présente les éléments financiers et notamment le chiffres d’affaires par personne estimé pour FY24. On retrouvera le niveau de la période pré-covid/début de la crise ; et cela est cohérent avec les niveaux de commandes et de facturations.
La Délégation CGT fait remonter quelques erreurs de saisies dans le rapport et interroge la Direction sur l’incohérence des rémunérations au niveau de la classification C5. Il est répondu que la classification des salariés concernés et créant cette incohérence a été revue après la période considérée par ce bilan. L’incohérence n’est donc plus d’actualité.
La Délégation CGT transmet ensuite différentes demandes d’informations complémentaires :
Point sur l’évolution d’un réel treizième mois pour tous, suite à la nouvelle convention collective.
Les données ont été transmises dans le book. Il est précisé que ce sont des données à l’instant T et que l’impact réel de la NCC ne sera connu qu’en fin d’année 2024.
Point sur l’évolution de 3% au-dessus de la nouvelle convention collective.
De la même façon, ce sujet ne pourra être abordé qu’à compter des NAO 2026.
Point sur les avantages sociaux par rapport à la nouvelle convention collective.
Nous pourrons renégocier notre accord d’entreprise afin de discuter de ces différents points.
Répercussion des prix à nos client depuis 2021 ?
La Direction indique pouvoir fournir l’augmentation des prix par familles produits, ainsi que les coûts associés. Elle ajoute que l’augmentation des prix n’est pas directement liée à l’augmentation de nos coûts, et que des raisons stratégiques et de productivité entrent en considération. Nous avons pu fortement augmenter des produits que nous ne souhaitons plus fabriquer, comme avoir des prix faibles sur certaines références pour récupérer d’autres marchés.
Quelle est la vision et les perspectives en matière de NAO à la suite des résultats des législatives ?
La Direction ne peut répondre à ce stade, ce ne sont que des effets d’annonce.
Point sur la transparence des Spot Bonus ? Il y a une impression d’injustice de la part des salariés et d’attribution pour du travail normal.
La Direction indique communiquer sur le sujet depuis plusieurs années lors des NAO, en détaillant notamment les motifs d’attribution de ces primes. Les Spot Bonus ne sont attribués qu’après validation à plusieurs niveaux. Charge à ceux qui valident de s’assurer de l’impact de l’activité récompensée par ce Spot Bonus. Le message qui passe entre les salariés est probablement différent de la réalité. Il est cependant difficile de communiquer plus ouvertement sur ce sujet qui générera plus de mécontentement que de positif.
La Délégation CFDT relève qu’il avait été convenu l’année dernière que les personnes ayant sous-performées auraient un entretien de mi-année. La Direction confirme que cela a été le cas, mas qu’elle effectivement pas présenté de bilan auprès des IRP. Les entretiens de mi-année pour les personnes concernées ont bien eu lieu.
La Délégation CFDT demande ce qu’il en est pour les personnes absentes. La Direction répond qu’un entretien doit être fait à leur retour. Si cela n’a pas été fait, il ne faut pas hésiter à le faire remonter pour que la situation soit corrigée.
La réunion se termine par la fixation du calendrier des négociations avec les Délégués Syndicaux. La prochaine réunion est programmée le 18/07/2024 à 14h et la 3ème le 27/08/2024 à 9h30.
Les Délégations n’ayant pas d’autres questions, la séance est levée.
Fin de la réunion.
2ème réunion – 18 juillet 2024
Lors de la précédente réunion, les Délégations Syndicales ont demandé différentes informations complémentaires que la Direction présente lors de cette séance.
Il est tout d’abord présenté les éléments relatifs aux augmentations des prix et des coûts. Les évolutions des prix sont détaillées par famille produits et la Direction rappelle que ces augmentations de prix sont liées aux marchés et/ou aux stratégies économiques. La Direction détaille ensuite les coûts de production à travers l’évolution du taux horaire qui se décompense entre les coûts de main d’œuvre directe et indirecte, les frais fixes (électricité incluse) ainsi que l’ensemble des variables et consommables. On notera que les coûts de main d’œuvre représentent la part la plus importante de ces coûts, et varient foncièrement en fonction de l’effectif (baisse sur ces deux dernières années, en hausse depuis la reprise d’activité de cette année).
La Direction présente ensuite le détail des spot bonus attribués, répartis par secteur. 133 primes ont été attribuées pour un montant de 34 370 €, soit un bonus moyen de presque 260 €. Différents motifs pour lesquels ont été attribuées ces primes sont lus en séance. La Direction et la Délégation CGT échangent ensuite sur cette marge de manœuvre laisser à l’appréciation du management pour valoriser la valeur ajoutée hors standard apportée par leurs équipes.
Concernant les demandes relatives à l’impact salarial de la nouvelle convention collective, la Direction peut transmettre les éléments calculés à fin 2023. Ainsi, 45 salariés devaient théoriquement obtenir des augmentations en raison de la nouvelle convention collective, pour un montant total de plus de 106 K€, soit 0,5%. Cette somme est prise en charge dans le cadre d’un budget hors NAO au niveau RH France. La Direction précise qu’il y a eu un véritable choix de l’entreprise d’évaluer les emplois sans prendre en considération les rémunérations. C’est une vraie politique de l’entreprise avec les conséquences budgétaires que nous venons de décrire.
En outre, 22 salariés ont perdu leur statut d’assimilés cadres lors du passage à la nouvelle convention collective, entrainant une perte de salaire net causée par les changements de prise en charge de différentes cotisations patronales. Cette perte, chiffrée à hauteur de plus de 17K€, a été prise en charge de manière exceptionnelle sur le budget du site.
Un état des entretiens à mi-année est ensuite présenté. Sur les 469 entretiens de fin d’année, 41 se concluaient par des performances en dessous de la moyenne (B3, C1-2-3). 21 entretiens de mi-année ont été réalisés, 8 ne peuvent être effectués en raison de l’absence des salariés et 12 ne pourront plus être réalisés, les salariés ayant quitté l’entreprise. La Délégation CGT demandant si les PIP sont toujours d’actualité. La Direction indique que ce process existe toujours et peut servir de format d’accompagnement. L’intérêt est néanmoins de privilégier le fond plus que la forme, et d’assurer le suivi des salariés concernés.
Par ailleurs, la délégation syndicale CGT a transmis deux nouvelles demandes d’éléments depuis la dernière réunion :
Moyenne des augmentations chez AD&M
Sur cette question, AD&M France est globalement le site d’Evreux et les données sont en page 20 du book. La Délégation CGT demande des informations sur AD&M dans les autres pays. La Direction n’a pas les données mais garantie que nos augmentations sont supérieures en moyenne, en raison de notre politique d’augmentation générale sur le site.
Vision et perspectives de la charge de travail à la suite des prévisions des six lancements d’Ariane.
Sur ce point, il n’y a pas de variation majeure par rapport à l’historique du site car le programme Ariane 6 remplace le programme Ariane 5, et que le volume de connectique est sensiblement similaire. Le premier vol ne change pas non plus la prévision que nous avions déjà.
Les Délégations transmettent ensuite leurs revendications : Pour la CFDT :
Augmentation générale des salaires de 7%
Les salariés ayant eu un accident de travail ne doivent pas être pénalisé lors des augmentations que ce soit pour un arrêt court ou long.
Augmentation de la prime d’équipe de 10 centimes
Augmentation de la prime de panier de 15 centimes
Revalorisation du point d’ancienneté de 0,2%
Pour la CGT :
Augmentation générale : 4%
Augmentation au mérite : 3%
Revalorisation des primes d’équipe de 20 centimes
0,3% d’augmentation du budget des ASC
Revalorisation de la prime d’animateur
Avantages sociaux au minimum de la CC et du code du travail
Mettre en œuvre les demandes acceptées des 35 :
Parking le vendredi
Mise en place de la salle de restauration pour la pause : journée/équipe jour et équipe nuit.
La Direction reviendra sur ces demandes lors de la prochaine réunion.
Les Délégations n’ayant pas d’autres questions, la séance est levée.
Fin de la réunion.
3ème réunion – 27 août 2024
Lors de la précédente réunion, les Délégations Syndicales ont transmis leurs revendications syndicales pour les NAO, et la Direction revient donc vers la délégation du personnel sur ces différents points et transmet sa proposition :
La Direction rappelle que CED est le seul site de TE à proposer de l’augmentation générale, et cette mesure est de plus en plus compliquée à justifier.
Modalités d’augmentation au mérite en cas d’absence AT sur l’année.
Si absence à 100% sur l’année :
50% de l’augmentation au mérite
Si absence à 50% et plus sur l’année :
75% de l’augmentation au mérite maximum, évaluée selon les performances durant le temps de présence.
Il est ajouté que cette mesure ne concerne que peu de personne.
Augmentation de la prime d’animation :
+ 20 €
La Délégation CGT précise que la demande est faite pour le personnel ayant obtenu le diplôme associé. La Direction n’avait pas cette notion et reviendra donc vers les Délégations lors de la prochaine réunion sur ce point.
Pour la partie sociale, la Direction s’engage à :
Ouvrir des négociations concernant l’accord d’entreprise, notamment afin d’actualiser les différentes mesures conformément à la législation et la NCC.
Maintenir les dispositions relatives à la prime d’ancienneté, plus que favorable par rapport à la convention collective.
Travailler sur les mesures annexes discutées lors des négociations relatives au temps de travail (Amélioration de la gestion du parking, prestations supplémentaires auprès de la cantine)
La Direction précise rencontrer des difficultés à obtenir un retour de Restauval concernant ces prestations supplémentaires au restaurant d’entreprise. La Direction et la Délégation CGT échangent ensuite sur le budget disponible pour ces mesures. Rien n’est prévu à ce jour et cela sera défini selon les propositions que nous recevrons. La Direction en profitera d’ailleurs pour renégocier les tarifs avec Restauval avec des prestations supplémentaires et l’augmentation de notre effectif. Elle rappelle qu’elle a pris intégralement à sa charge la dernière augmentation.
La Délégation CGT indique qu’il serait intéressant de consulter les salariés sur leurs besoins, ce que la Direction approuve.
La Délégation CGT revient sur la demande de revalorisation du budget des ASC du CSE. Les résultats du CSE étaient négatifs l’année dernière et le seront de nouveau cette année. A cela s’ajoute l’évolution de la législation qui rendent directement bénéficiaires les nouveaux embauchés. La gestion des ASC est de plus en plus compliquée.
La Direction ne souhaite pas revaloriser le budget ASC du CSE à ce jour pour plusieurs raisons :
La trésorerie reste positive
Les NAO sont le lieu pour discuter du salaire des employés, de la masse salariale avec l’objectif de le ventiler largement ; alors que ce budget entre dans les coûts de fonctionnement de l’usine.
La subvention ASC du CSE est déjà calculée au-delà du minimum légal, conformément à notre accord relatif aux instances représentatives du CSE.
En d’autres termes, il n’y a pas d’urgence à revaloriser la dotation des ASC du CSE au vu des résultats financier de l’instance ; et la discussion pourra avoir lieu lors de la prochaine présentation des comptes du CSE.
La Délégation CGT entend la réponse apportée et n’est pas surprise. Elle ajoute néanmoins que les prestaires en demandent toujours plus et de plus en plus tôt (acomptes, inflation…). La Direction n’est pas fermée à discuter des périodicités de versement de la dotation si cela peut faciliter la gestion des ASC.
La Délégation CGT ne souhaite pas réagir particulièrement à la proposition de la Direction mais présente son analyse des données économiques et financières de l’entreprise. Le site a retrouvé son niveau d‘activité depuis le COVID et les chiffres sont largement positifs, confirmés même au niveau de TE qui a des résultats positifs sur de nombreux secteurs d’activité. La Délégation CGT revient également sur la fusion CED/CDD, où nous allons récupérer 4M€. La Direction précise qu’il s’agit de créances clients qui seront absorbées au niveau du Groupe et sera neutre pour le site. Un point détaillé sera fait en CSE sur le sujet.
La Délégation CGT interpelle également la Direction sur l’attractivité du site qui passe par différents sujets (rémunération, conditions de travail, temps de travail…) et demande que soit effectué un bilan des recrutements après mise en place du nouvel aménagement du temps. La Direction indique que cela parait difficilement réalisable, les candidats viennent pour un faisceau de raisons… Une réflexion commune pourra néanmoins être menée avec les représentants du personnel en temps voulu.
Les échanges se poursuivent ensuite le télétravail sur notre site de production.
La Direction revient sur les éléments chiffrés analysées par la Délégation CGT. L’évolution favorable du CA par personne est à compléter par la prise en compte de l’évolution des coûts de masse salariale et des coûts de matières. On revient ainsi à l’équilibre au niveau du site. La situation est bien entendu nettement plus sereine que celle des 2 dernières années mais la part de main d’œuvre a augmenté de 66 à 69%. La masse salariale pèse tout de même quasiment 70% des coûts l’usine, il faut l’avoir en tête.
Tout le monde subi la hausse des prix et l’entreprise n’a pas vocation à compenser l’inflation même si quand on regarder nos augmentations par rapport à l’inflation de ces dernières années, cela a été fait.
La délégation CGT entend ces arguments et alerte la Direction sur la conservation de nos savoir-faire, s’inquiétant de la probable perte de compétences d’ici quelques temps.
Nous avons réussi à les conserver avec l’APLD, il serait dommageable de les perdre maintenant.
La Direction a consciente de souffrir de la comparaison avec ArianeGroup. Mais nos industries ne sont pas comparables en termes d’enjeux, d’impacts et de concurrences. Nous ne sommes clairement pas en mesure de nous aligner avec des entreprises évoluant dans ce contexte, et nous avons la menace de la délocalisation de notre activité dans d’autres pays. La Délégation CGT souligne qu’on retrouve des salaires attractifs dans de petites entreprises également. La Direction indique qu’il y a peut avoir quelques écarts par rapport à d’autres entreprises comparables mais nous l’avons corrigé et nous sommes aujourd’hui dans la moyenne. Il ne faut également pas confondre salaire et rémunération. Nous avons de nombreux avantages annexes qui sont à prendre en compte sur le long terme. Et nous voyons d’ailleurs de plus en plus de retour d’anciens salariés.
La discussion se poursuit que le budget d’augmentation attribuée l’année dernière, qui étant exceptionnel. La Délégation CGT demande que la Direction propose un budget équilibré par rapport à ce budget exceptionnel et la situation économique positive du site et d’AD&M. La Direction confirme que la situation est positive au niveau du segment aujourd’hui, et nous aidons donc les autres segments comme ils ont pu nous aider durant la période COVID.
Il est également évoqué le fait que la Direction ne souhaite pas revaloriser les primes d’équipes, ainsi que la possibilité d’attribuer des augmentations générales aux Cadres. La Direction indique que cela difficilement justifiable auprès du Groupe compte tenu de ce statut et du niveau de rémunération associé. Néanmoins, très peu de personnel cadres ne bénéficient pas d’augmentation chaque année. Ce sont des cas qui se justifient et restent à la marge.
Les parties échangent ensuite sur la prime d’ancienneté CED, qui est largement avantageuse par rapport à la Nouvelle Convention Collective et que la Direction s’engage à maintenir lors des prochaines négociations de notre accord d’entreprise.
Il est conclu qu’il est dans l’intérêt de tous de travailler dans un climat serein, avec pour objectif d’assurer la bonne balance du site tout en étant performant pour ne pas avoir à s’intéresser à ces sujets.
Les prochaines réunions sont arrêtées au 29/08/2024 et au 19/09/2024.
Les Délégations n’ayant pas d’autres questions, la séance est levée.
Fin de la réunion.
4ème réunion – 29 août 2024
A la suite des échanges de la précédente réunion, la Direction rappelle sa première proposition. Elle a entendu les différents arguments avancés et transmets une deuxième proposition aux Délégations Syndicales :
La Direction revoit ainsi sa proposition à hauteur de 0,4% supplémentaire, uniquement sur le général pour les non-cadres et conformément aux précédents échanges avec les Délégations Syndicales. La Direction rappelle encore une fois que CED est le seul site de TE à proposer de l’augmentation générale, et cette mesure est de plus en plus compliquée à justifier.
Modalités d’augmentation au mérite en cas d’absence AT sur l’année.
Si absence à 100% sur l’année :
50% de l’augmentation au mérite
Si absence à 50% et plus sur l’année :
75% de l’augmentation au mérite maximum, évaluée selon les performances durant le temps de présence.
Augmentation de la prime d’animation :
+ 20 €, sans distinction d’obtention du diplôme.
La Direction ne souhaite pas prendre en compte la notion de diplôme car il s’agit d’une prime en contrepartie d’une mission. On pourrait également se dire que les salariés ne deviennent pas animateurs sans obtention du diplôme, mais cela n’est pas la volonté de l’entreprise.
La Délégation CGT demande si le personnel animateur a vocation à passer le diplôme à un moment donné. La Direction répond que cela n’est pas prévu sous cette forme. Des modules de formation dans le cadre du plan de formation seront déployés si besoin, mais pas le CQP en totalité. En outre, nous travaillons actuellement sur un parcours managérial, majoritairement interne, pour l’ensemble des encadrements et de manière adaptée au niveau de management. Cette démarche avait d’ailleurs été présenté lors d’une réunion du CSE.
Pour la partie sociale, la Direction confirme :
Ouvrir des négociations concernant l’accord d’entreprise, notamment afin d’actualiser les différentes mesures conformément à la législation et la NCC.
Maintenir les dispositions relatives à la prime d’ancienneté, plus que favorable par rapport à la convention collective.
Travailler sur les mesures annexes discutées lors des négociations relatives au temps de travail (Amélioration de la gestion du parking, prestations supplémentaires auprès de la cantine)
La Délégation CGT note un effort de la Direction avec cette nouvelle proposition, tout en relevant qu’il n’y a pas de revalorisation de la prime d’équipe.
Exception faite de la prime d’animation qui n’a pas réévaluée depuis 5 ans, la Direction préfère attribuer un budget sur des mesures permettant de toucher plus de personnes que la prime d’équipe. En outre cette proposition est plus importante qu’une augmentation de la prime d’équipe.
La Délégation CGT interroge la Direction sur les raisons pour lesquelles elle n’a pas proposé cela dès la première réunion. Il est répondu qu’il y a des calculs budgétaires à effectuer. Quand on augmente la masse salariale, nous devons la compenser par d’autres mesures en balance par rapport aux prévisions d’activités. Il y a donc un certain travail à effectuer au fil des négociations. La Direction ajoute que l’année dernière, les résultats n’ont finalement pas permis de compenser l’augmentation de la masse salariale de 4,5%.
La Délégation CGT estime que la proposition de la Direction est encore trop basse et va démotiver les salariés. L’augmentation générale est trop basse. La Direction rappelle une nouvelle fois que nous sommes le seul site à accorder encore une augmentation générale, et que l’entreprise finance 2M€ avec le nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail en 2025, en pariant sur une amélioration de l’efficience.
La Délégation CGT fait remonter les incompréhensions des salariés concernant la gestion des stocks du Groupe. On nous demande de réduire les stocks en fin d’année fiscale, le personnel a peu de travail sur cette période, et on demande ensuite de rattraper cette baisse de stocks avec des heures supplémentaires. C’est difficilement compréhensible. La Direction explique qu’il s’agit d’une mesure pour assurer la balance financière demandée par le Groupe, et qui permet de continuer à bénéficier de notre capacité d’investissement. Certaines lignes de production peuvent effectivement être ralenties mais il y a toujours des heures supplémentaires dans certains secteurs, et il y en aura également sur le mois de septembre. La Délégation CGT demande que cela soit expliqué lors de la prochaine réunion trimestrielle. Tout le monde n’a pas conscience de cela.
La Délégation CGT note une nouvelle fois l’effort de la Direction dans cette proposition et demandera l’avis aux salariés. Pour autant, tout le monde ne bénéficie pas de l’augmentation au mérite. La Direction indique qu’une grande majorité du personnel bénéficie du budget, et qu’il y a des raisons pour le personnel n’en bénéficiant pas. La Direction a entendu les arguments des délégations syndicales et a axé sa proposition sur des mesures touchant l’ensemble des salariés, en réévaluant de +0,4% l’augmentation générale.
La Délégation CGT fait état des éléments positifs sur le site, l’absentéisme baisse légèrement, certains salariés démotivés se sont remobilisés du fait des actions mises en place par l’entreprise…les salariés se sentent bien sur le site, et il faut continuer dans ce sens.
Après une suspension de séance, la Délégation CGT accepte la position de la Direction quant au fait de ne pas revaloriser la prime d’équipe. En contrepartie, elle souhaite que la Direction revoie sa proposition d’augmentation générale, ainsi qu’au mérite.
La Direction indique que lors du travail de calibration en cours et à ce jour, nous avons 3 fois plus de personnes ayant performé au-delà des attentes, que de salariés en dessous des attentes. Nous avons finalement plus de problème pour valoriser le personnel performant que l’inverse, et il ne faut pas arriver à la logique inverse de ne pas récompenser le personnel concerné pour saupoudrer des augmentations auprès de l’ensemble du personnel. Il faut éviter cela.
La Délégation CGT et la Direction revienne sur l’importance de la mise en place du nouvel aménagement du temps de travail. Nous veillons à ce que cela se passe du mieux possible mais il y aura toujours des incertitudes et des ajustements à faire.
Au niveau de la BU, le site a une image positive, des performances reconnues…et on doit continuer en ce sens avec les NAO.
La Direction a de nouveau entendu les arguments avancés, a revu sa première position et rappel que très peu de personnes n’ont pas atteint leurs objectifs. La Direction reviendra vers les Délégations Syndicale lors de la prochaine réunion du 19 septembre 2024.
Les Délégations n’ayant pas d’autres questions, la séance est levée.
Fin de la réunion.
5ème réunion – 19 septembre 2024
Entendant les différents arguments avancés, la Direction transmets une nouvelle proposition aux Délégations Syndicales :
Modalités d’augmentation au mérite en cas d’absence AT sur l’année.
Si absence à 100% sur l’année :
50% de l’augmentation au mérite
Si absence à 50% et plus sur l’année :
75% de l’augmentation au mérite maximum, évaluée selon les performances durant le temps de présence.
Augmentation de la prime d’animation :
+ 20 €, sans distinction d’obtention du diplôme.
La Délégation CGT indique qu’il est dommageable de ne pas tenir compte du diplôme. La Direction rappelle qu’elle souhaite privilégier la mission, et préparer l’avenir avec des promotions vers des fonctions d’animateur valorisant les compétences acquises, en les complétant par des modules de formation ciblée. La Direction développe également différentes formations internes pour les différents niveaux de management, plus adaptés à nos besoins.
Pour la partie sociale, la Direction confirme :
Ouvrir des négociations concernant l’accord d’entreprise, notamment afin d’actualiser les différentes mesures conformément à la législation et la NCC.
Maintenir les dispositions relatives à la prime d’ancienneté, plus que favorable par rapport à la convention collective.
Travailler sur les mesures annexes discutées lors des négociations relatives au temps de travail (Amélioration de la gestion du parking, prestations supplémentaires auprès de la cantine)
Après une suspension de séance demandée par la Délégation CGT, elle demande une enveloppe de 3,7% pour parvenir à la signature d’un accord. La Direction indique ne pas pouvoir donner plus que ce qui est proposé.
La Délégation CGT indique que CED n’a pas à payer pour les autres entreprises du Groupe qui ne vont pas très bien. La Direction précise que même si notre carnet et notre chiffre d’affaires est important, il n’est pas encore assuré que notre productivité soit positive à la fin de l’année. Nous bataillons encore pour cela. La Direction présente d’ailleurs l’évolution mensuelle de notre productivité, avec un mois d’août compliqué et une projection finale sur l’année fiscale à 0,6%, soit tout juste positif.
Nos prévisions d’activité sont certes positives, mais notre marge et la baisse de nos coûts sur cette année sont surtout dû à l’augmentation des prix de vente et à la baisse du coût de l’énergie (et en partie la baisse des rebuts également). C’est donc de bon résultats « mathématiques » et nous devons nous améliorer sur l’année prochaine pour diminuer nos frais de fonctionnement. Tout en sachant que l’on doit absorber l’augmentation de 4,5% de la masse salariale de l’année dernière, ainsi le budget négocié cette année. Pour résumer, nous dépensons plus pour fabriquer plus. Et nous devons nous améliorer pour a minima faire croître nos coûts moins rapidement que la croissance de notre production ; idéalement à coût identique, voire en réduisant les coûts tout en fabriquant plus.
La Délégation CGT indique ne pas avoir l’impression de négocier par rapport à l’activité mais par rapport à un budget déterminé en global. La Direction indique que cela n’est pas tout à fait le cas car le budget est déterminé par rapport aux prévisions de l’année à venir en termes d’activité, de productivité, d’investissement, d’amélioration…Cela est donc propre à l’activité du site. Ce budget-là est ensuite validé par le Management ou non, et cela est retravaillé si besoin. Nous n’avons en outre cette année pas forcément atteint ce que nous avions projeté.
La Délégation CGT demande ce qui pèche aujourd’hui en termes de production. La direction explique que notre efficience n’est pas au niveau attendu selon les ateliers, nous avons toujours des rebuts importants, des difficultés de mise en œuvre des nouveaux moyens qui prennent donc du retard pour être opérationnel…Mais tout cela fait partie de la vie de l’entreprise. Il y a eu de bonnes surprises comme la conservation de marchés malgré l’augmentation des prix, de mauvaises surprises comme le retard dans des projets de gain de productivité…mais globalement une bonne année, avec un chiffre d’affaires plus un important que prévu, des rebuts en diminution tout de même…mais toujours cette productivité qui reste limite.
Des échanges s’installent ensuite sur le projet multibroches qui sera le projet n°1 d’AD&M et l’organisation à mettre en place en parallèle (process de contrôle, polyvalence et efficience des autres machines, moyens humains…) mais également sur les autres projets d’amélioration du site (Collage DMC-M, Novacam…)
La Délégation CGT demande quels sont les objectifs pour 2025 en termes de productivité et de chiffre d’affaires. La Direction indique que l’objectif de productivité est de 3% et souhaite atteindre un chiffre d’affaires de 150M€.
La Direction confirme également que les calibrations de cette année font ressortir uniquement 6% de salariés en deçà des attentes. La part de salariés qui n’auront pas d’augmentation au mérite est donc extrêmement faible. Et il est important de pouvoir conserver une part importante d’augmentation au mérite pour reconnaitre le personnel ayant performé. La Délégation CGT confirme qu’il y a quelques années, il y avait de nombreux retours de salariés qui se plaignaient de ne pas avoir d’augmentation sans justification. Cela n’est plus le cas aujourd’hui et c’est positif. La Direction précise qu’il y a effectivement eu un vrai travail sur le sujet et qui a donc porté ses fruits, afin qu’il y ai une vraie corrélation entre les objectifs à atteindre et l’argumentaire associé déterminant la calibration et l’augmentation.
Les parties conviennent de terminer les négociations sur cette réunion.
En conclusion, après 5 réunions de négociation et débats contradictoires, la Direction présente les conclusions des négociations et mesures applicables.
Pour la partie financière, les engagements de la Direction sont les suivants:
Modalités d’augmentation au mérite en cas d’absence AT sur l’année.
Si absence à 100% sur l’année :
50% de l’augmentation au mérite
Si absence à 50% et plus sur l’année :
75% de l’augmentation au mérite maximum, évaluée selon les performances durant le temps de présence.
Augmentation de la prime d’animation :
+ 20 €, sans distinction d’obtention du diplôme.
Pour la partie sociale, la Direction s’engage à :
Ouvrir des négociations concernant l’accord d’entreprise, notamment afin d’actualiser les différentes mesures conformément à la législation et la NCC.
Maintenir les dispositions relatives à la prime d’ancienneté, plus que favorable par rapport à la convention collective.
Travailler sur les mesures annexes discutées lors des négociations relatives au temps de travail (Amélioration de la gestion du parking, prestations supplémentaires auprès de la cantine)
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée d’1 an.
Dépôt du Procès-Verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.
Fait à Evreux, le 30 septembre 2024. En 5 exemplaires originaux,
