la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site ; et XXXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part,
et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes
, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la législation et aux dispositions conventionnelles prévues en la matière, chaque salarié doit bénéficier d’entretiens professionnels afin d’évoquer son parcours, sa vie professionnelle, ses expériences mais également ses possibilités et/ou éventuels projets d’évolution professionnelle.
Afin d’encadrer et d’optimiser les modalités d’application des entretiens professionnels pour la Société Connecteurs Electriques Deutsch, la Délégation Syndicale CFDT composée de XXXX la Délégation Syndicale CGT composée de XXXX ainsi que la Direction,
se sont réunies à l’occasion de 1 réunion.
Objectifs des entretiens professionnels
L’entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger, entre le supérieur hiérarchique et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications ; ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.
L'entretien professionnel a ainsi pour objectif de :
Accompagner le salarié dans la construction de son parcours professionnel ;
Identifier les besoins en formation ou en acquisition de nouvelles compétences ;
Définir des perspectives d'évolution à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise ;
Prendre en compte les projets personnels du salarié (formation, mobilité, reconversion).
Cet entretien ne porte en aucun cas sur l'évaluation du travail du salarié, qui devra être effectué dans un cadre distinct.
En effet, l’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.
Information du salarié et fréquence des entretiens
Les parties sont convenues de réaliser un entretien professionnel tous les trois ans au maximum et ce, de manière dérogatoire aux dispositions la Convention Collective de la Métallurgie dans leur nouvelle rédaction (Article 65.2. Entretien professionnel).
Ainsi, à l’occasion de son embauche, le salarié sera informé qu’il bénéficiera de deux entretiens professionnels consacrés à ses perspectives d’évolution professionnelle sur une période de 6 ans, soit un entretien à mi-parcours et un entretien bilan de la période passée.
Le salarié sera également informé qu’il pourra bénéficier d’un 3ème entretien durant la période concernée, et sur simple demande écrite.
Outre cette fréquence habituelle, le supérieur hiérarchique proposera l’organisation d’un entretien professionnel à tout salarié reprenant son activité à l’issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'un arrêt longue maladie, d'un mandat syndical ou de toute autre période d’absence mentionnée à l’article L6315-1 du code du travail.
Cet entretien pourra avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Formalisme et contenu de l’entretien
En amont de la tenue de l’entretien professionnel, il sera transmis au salarié les informations utiles à sa préparation, et notamment un descriptif non exhaustif des différents dispositifs de formation tels que la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et le Compte Personnel de Formation (CPF).
L’entretien professionnel sera conduit par le supérieur hiérarchique du salarié. Il est néanmoins convenu qu’un représentant du service des Ressources Humaines puisse également conduire certains de ces entretiens, principalement lorsque le supérieur hiérarchique du salarié est étranger ; et ce afin d’en faciliter le déroulé et l’atteinte des objectifs conformément à la législation en vigueur.
Afin de répondre aux objectifs détaillés précédemment, l’entretien abordera tout d’abord le cadre dans lequel se déroule l’entretien et récapitulera le bilan de la période passée depuis le dernier entretien professionnel réalisé. Ce bilan fera état :
Des actions de formations suivies
Des éléments de certification acquis par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience
Des progressions salariales ou professionnelles
Il sera ensuite évoqué les motivations, souhaits et réflexions personnelles du salarié quant à son emploi actuel ; avant que l’entretien professionnel ne se conclue sur les éventuels souhaits d’évolution du salarié, associés aux actions possibles et envisagés pour y parvenir.
Les éléments discutés lors de l’entretien restent des perspectives individuelles et personnelles du salarié. Leur mise en œuvre ne saurait ainsi être obligatoire et opposable à l’entreprise, qui s’engage néanmoins à revenir vers les salariés ayant formulé des souhaits de changement de poste en lien avec l’activité de l’entreprise.
Il est acté que l’entretien professionnel fera l’objet d’un compte rendu écrit qui sera archivé au service des Ressources Humaines, et dont une copie sera transmise au salarié.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, à compter du 1er janvier 2025.
Un point d’information annuel et de suivi des dispositions sera réalisé en réunion ordinaire du Comité Social et Economique.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.
Fait à Evreux, le 17 mars 2025
En 6 exemplaires originaux de 4 pages hors annexe.
