la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site ; et XXXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part,
et les Organisations Syndicales de l’entreprise suivantes
, Organisations Syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu d’actualiser l’accord d’entreprise du 30 Avril 2010 en raison des dispositions obsolètes qu’il peut contenir au regard des évolutions législatives et conventionnelles ; ainsi que des avantages sociaux ayant été accordés au sein de l’entreprise après la signature de l’accord précité.
Cet accord d’entreprise annule et remplace l’accord d’entreprise du 30 Avril 2010 ; et synthétise l’ensemble des dispositions et avantages sociaux accordés aux salariés de la Société Connecteurs Electriques Deutsch, parallèlement aux autres accords en vigueur.
Primes semestrielles
Elles sont versées l’une avec le salaire du mois de juin, l’autre avec celui du mois de novembre. La part correspondante au mois de décembre sera versée avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours.
Chaque prime semestrielle est égale à 1/12ème de la somme des salaires de base versés dans le semestre considéré, augmenté du pourcentage d’ancienneté.
A chaque semestre, elle est diminuée en cas d’absence pour maladie et d’absences non-autorisées injustifiées, quelle qu’en soit la durée et la nature, de 1/109ème par jour ouvré non travaillé.
Les conditions d’attribution sont fixées de la manière suivante :
La prime est versée à tout le personnel, à l’exclusion des stagiaires.
Le paiement de la prime n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté.
En cas d’embauche ou de départ en cours de semestre, elle est calculée au prorata du temps de présence.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté du personnel est calculée sur le salaire brut mensuel des intéressés, à l’exception des primes ou indemnités à caractère exceptionnel telles que : Prime à objectif, prime de naissance, prime de mariage, prime de médaille, indemnité prévoyance, prime de transfert, prime d’intéressement, prime panier, indemnité de départ volontaire, prime exceptionnelle, prime d’astreinte, rachat de RTT, prime d’animation, prime de cooptation… ou toute autre prime ou indemnité de nouvelle nature qui pourrait intervenir.
Elle est fixée à 3% à partir de la troisième année d’ancienneté légale et augmentée de 1% par année supplémentaire de présence, jusqu’à la 15ème année.
Prime d’équipe
Destinée à compenser les sujétions propres aux horaires de travail en équipe (travail en alternance du matin, de l’après-midi, ou de nuit), elle cesse d’être versée dès que l’intéressé retrouve des conditions de travail en horaire normal, et n’alterne donc plus ses horaires.
Un maintien des primes sera effectué pendant un mois suivant le changement d’horaires, uniquement en cas de modification d’horaires définitive.
Prime de mariage
Une prime d’un montant de 800 € brut sera accordé au salarié ayant une année d’ancienneté légale à la date du mariage.
Cette prime est versée sur présentation d’un justificatif.
Prime de naissance
Une prime d’un montant de 1600 € brut par enfant sera versée au père ou à la mère. Elle est subordonnée à une année d’ancienneté légale au sein de l’entreprise.
Cette prime est versée sur présentation d’un justificatif.
Prime de départ en retraite
En plus de l’application des modalités légales ou conventionnelles, en cas de départ volontaire à la retraite, il sera versé une prime de départ en retraite, en fonction du nombre d’années de présence s’élevant à :
10 ans : 1 mois et demi de salaire brut
20 ans : 2 mois et demi de salaire brut
30 ans : 3 mois et demi de salaire brut
40 ans : 4 mois et demi de salaire brut
Enfant malade
Les dispositions suivantes ont pour but de permettre à l’un ou l’autre des parents de résoudre, dans les meilleures conditions, les problèmes d’ordre pratique que peut poser la maladie d’un enfant. Elles tiennent compte du fait que cette éventualité peut se présenter plusieurs fois au cours d’une année civile. Elles ne sauraient constituer en aucun cas, un droit à des congés supplémentaires ; et il n’y a pas de report possible d’une année sur l’autre.
Trois jours maximum, fractionnables en demi-journée, sont accordés par enfant de moins de 15 ans et par an, sur présentation d’un certificat médical.
Ces congés n’entrainent aucune réduction de la rémunération.
Le cas des personnes entrées en cours d’année est réglé selon la règle du prorata temporis.
Les partis signataires ont convenu que cet avantage ne doit pas donner lieu à un abus et ne saurait conduire à une augmentation de l’absentéisme.
En cas de circonstances exceptionnelles, il faudra contacter le service Ressources Humaines.
Rentrée des classes
A la rentrée scolaire, les mères ou pères de famille ayant des enfants en maternelle, en primaire ou en 6ème, et devant les accompagner, seront autorisées à prendre leurs fonctions au maximum 2 heures après leur horaire habituel.
Le personnel en équipe pourra également s’absenter dans la limite de 2 heures maximum sur les horaires d’ouverture des écoles.
Ces 2 heures ne pourront pas être utilisées pour récupérer les enfants à l’école le soir de la rentrée.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux sont accordés sur présentation de justificatifs, et selon les modalités suivantes :
Evènement
Congés accordés
Mariage ou PACS du salarié 1 semaine civile (Après 6 mois d’ancienneté légale) Mariage d’un enfant 2 jours (Après 6 mois d’ancienneté légale) Décès conjoint(e) (Epoux(se), partenaire de PACS ou concubin(e)) 1 semaine civile Décès enfant 2 semaines civiles minimum (Ce congé peut être d’une durée supérieure selon les situations, se référer au code du travail). Décès parents, beaux-parents*, frère* ou sœur* du salarié 3 jours Décès grands-parents, petits-enfants, gendre ou belle-fille du salarié 2 jours Décès beau-frère, belle-sœur, tante ou oncle du salarié 1 jour Décès du conjoint(e) (Epoux(se) ou partenaire de PACS) du père ou de la mère du salarié 1 jour Déménagement 1 jour (par période de 5 ans)
Les congés exprimés en jours s’entendent en jours ouvrables, sont fractionnables et n’entrainent aucune réduction de la rémunération. Ils doivent être pris dans le mois entourant l’évènement.
D’autres congés exceptionnels pour évènements familiaux peuvent être prévus par la législation.
*Il est précisé que :
La notion de « beaux-parents » s’entend comme les parents de l’époux(se) ou du partenaire de PACS.
Les notions de « frère » ou de « sœur » s’entendent comme une personne ayant au moins 1 parent en commun.
Congés supplémentaires d’ancienneté
L’ensemble du personnel de l’entreprise pourra bénéficier de congés supplémentaires d’ancienneté, en fonction des conditions suivantes :
Conditions
Congés accordés
pour le personnel non soumis au forfait jours
Congés accordés
pour le personnel soumis au forfait jours et Cadres Dirigeants
Avoir 1 an d’ancienneté - 1 jour Avoir 2 ans d’ancienneté 1 jour 2 jours Avoir 45 ans et 2 ans d’ancienneté Ou 15 ans d’ancienneté 2 jours 3 jours Avoir 55 ans et 15 ans d’ancienneté Ou 20 ans d’ancienneté 3 jours 4 jours
L’ancienneté considérée est l’ancienneté légale.
Ces congés, acquis au 1er jour de l’exercice des congés payés suivants, s’entendent en jours ouvrés, sont fractionnables par journée et n’entrainent aucune réduction de la rémunération.
Rémunération d’un congés de type « aidant »
Lorsqu’un salarié bénéficie de l’un des congés de type « aidant » prévu par la législation, l’entreprise maintiendra sa rémunération à hauteur de 50%, sous déduction des indemnités et/ou allocations perçues au titre du congé dont il bénéficie.
Ce complétement de rémunération est plafonné à 30 jours ouvrés par congé.
Le salarié devra transmettre tout document justifiant des indemnités et/ou allocations perçues ou non précitées. Aucun complément de rémunération ne sera versé sans justificatif.
Les parties signataires ont convenu que cet avantage ne doit pas donner lieu à un abus et ne saurait conduire à une augmentation de l’absentéisme.
En cas de circonstances exceptionnelles, il faudra contacter le service Ressources Humaines.
Dispositions particulières pour les femmes enceintes
A partir du troisième mois de grossesse, et sur présentation du certificat médical attestant de la grossesse, les sorties seront anticipées de 5 minutes sans réduction de salaire.
En outre, elles bénéficieront d’un temps de pause payée d’une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi. Ce temps ne pourra pas être pris pour arriver plus tard ou partir plus tôt.
Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps perdu de ce fait par les femmes enceintes leur sera payé au taux du salaire réel, sur présentation d’un certificat médical.
Dispositions particulières pour le personnel en situation de handicap
Les sorties sont avancées de 5 minutes au moment des repas et à la fin du temps de travail journalier. En aucun cas, ces 5 minutes ne peuvent se cumuler entre elles. Ces sorties avancées ne sauraient entrainer une réduction de salaire.
Médailles d’ancienneté et prime associée
Afin de valoriser les collaborateurs fêtant 10, 20, 30 ou 40 ans d’ancienneté au sein de CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, les collaborateurs recevront une prime qui est versée sur le bulletin de paie du mois de décembre de l’année de l’anniversaire ; sous réserve d’être présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée.
Le montant de cette prime varie selon l’ancienneté :
10 ans d’ancienneté : 500 € brut
20 ans d’ancienneté : 600 € brut
30 ans d’ancienneté : 700 € brut
40 ans d’ancienneté : 800 € brut
L’ancienneté considérée est l’ancienneté légale.
Frais de transport domicile-travail
Un système d’indemnisation des frais de transport personnels sous conditions est intégré dans le présent accord.
Dans le cadre des dispositions des articles L3261-3 et L3261-4 du code du travail, cette indemnisation portera sur les frais de carburant et des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.
Cette indemnisation sera versée aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Utilisation d’un véhicule personnel
Salariés ne résidant pas à un endroit mettant à disposition les transports publics, dans les horaires de travail de ceux-ci.
Toutefois, les salariés suivants sont exclus du dispositif :
Salariés utilisant un véhicule mis à la disposition par l’entreprise
Salariés bénéficiant d’un mode de transport mis à disposition gratuitement par l’employeur
Salariés logés de telle manière qu’ils ne supportent aucun frais de transport domicile-travail
Salariés bénéficiant d’une prise en charge au titre des frais de transports en commun
Le montant de l’indemnisation est proportionnel à la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié, sur la base d’un aller-retour. Le barème est fixé de la manière suivante :
Entre 0 et 9,99km :
100 €
Entre 10 et 19,99km :
120 €
Entre 20 et 29,99km :
140 €
Entre 30 et 49,99km :
170 €
Supérieur à 50km :
200 €
Ce montant sera proratisé en fonction des absences (maladie, accident du travail, maternité, congé pour enfant malade…).
Cette indemnisation sera versée, sous réserve de présentation par le salarié de justificatifs, une fois par an, au mois de décembre. Le bulletin de paie du salarié bénéficiaire fera apparaitre le montant.
Tout dossier incomplet ne sera pas traité et ne fera l’objet d’aucune relance. Toute réclamation concernant un non-paiement de l’indemnité devra être faite avant le 31 janvier N+1 au plus tard.
En outre, une prime de transport mensuelle de 4 € est versée à tous les salariés (sauf ceux bénéficiant d’un véhicule de fonction ou ne percevant pas de rémunération)
Information individuelle et collective du personnel
Le présent accord sera accessible à l’ensemble du personnel sur le réseau interne de l’entreprise.
Il sera consultable au service Ressources Humaines et des versions papiers pourront être transmises sur demande.
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Modalités d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, à compter du 1er janvier 2026.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en totalité ou en partie, pendant sa période d’application, suivant les dispositions légales
, dans le cas où le contexte ou la situation économique de la société Connecteurs Electriques Deutsch ne permettrait plus de répondre aux exigences de l’accord, ni à son contenu, ni aux objectifs fixés par celui-ci.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail.
Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé à la DIRECCTE, dont relève la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire original.
Fait à Evreux, le 15/12/2025
En 6 exemplaires originaux de 7 pages hors annexe.
