ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH, sise 17 rue Lavoisier – B.P 117 – 27 091 EVREUX cedex 09, représentée par XX et XX agissant en leur qualité de Directeur de Site et Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales de l’entreprise suivantes
, organisations syndicales reconnues représentatives au sens de la loi du 20/08/2008 dite « loi portant rénovation de la démocratie sociale » :
CFDT représentée par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué syndical,
CGT représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Situation et dispositions générales
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives au sein de la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH est apparue la question de l’organisation prochaine des élections des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel.
La désignation des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel a eu lieu simultanément, le 8 octobre 2015. De ce fait, la date du 7 octobre 2017 fixe l’expiration des mandats en cours.
Un premier accord de prorogation des mandats a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 7 septembre 2017, prorogeant les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 21 décembre 2017.
Un deuxième accord de prorogation des mandats a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 23 octobre 2017, prorogeant les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 décembre 2018.
Cependant, compte tenu de la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales de négocier un accord de mise en place du Comité Social et Economique dans de bonnes conditions, de la vacance du poste de DRH depuis février jusque fin aout 2018, et la tenue des NAO en septembre 2018, les parties précitées ont décidé de proroger les mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 30 avril 2019.
Aussi, la Société CONNECTEURS ELECTRIQUES DEUTSCH s’engage à organiser la désignation des représentants des salariés avant le 30 avril 2019, et ce en application de la nouvelle législation en la matière.
Formalités de dépôt
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire aux formalités de dépôt et de publicité.
Le présent Accord sera notifié par la Direction à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, et sera déposé en une version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
