ACCORD RELATIF au dialogue social : comite social et economique et fonctions syndicales
Entre les soussignés, La Direction de la Société CONNECTING BAG SERVICES (CBS) dont le siège social est sis– 6 rue du Pavé - BP 16276 – 95704 ROISSY CDG Cedex représentée par
Monsieur xx, Directeur Ground Roissy,
D’une part, Et Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société « Connecting Bag Services » représentées par :
Monsieur xxx pour l’UNSA,
Monsieur xxx pour la
CFDT,
Monsieur xxx pour la
CGT,
Monsieur xxx pour le
SMA,
Monsieur xxx pour
SUD AERIEN,
Monsieur xxx pour le
SPAM AERO,
Monsieur xxx pour la
CFE-CGC,
D’autre part,
TABLE DES MATIERES
PARTIE 1 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CADRE GENERAL
Préambule
Champ d’application
Durée de l’accord
Révision et dénonciation de l’accord
Adhésion ultérieure
Dépôt et publicité
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition
Fonctionnement
Moyens
Budgets du CSE
Expertises
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DU TRAVAIL (CSSCT)
Composition et désignation
Fonctionnement
Missions
Moyens
AUTRES COMMISSIONS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition et désignation
Missions
Moyens
Fonctionnement
LA REPRESENTATION DE PROXIMITE
Composition et désignation
Missions et modalités d'exercice
Fonctionnement
Moyens
HEURES DE DELEGATION
Prise des heures de délégation
Déplacement et circulation
Indemnisation
PROCEDURES D’INFORMATIONS ET CONSULTATIONS
Informations et consultations récurrentes et ponctuelles
Délais de consultation
Partie 2 – LA REPRESENTATION SYNDICALE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE
REPRESENTATION SYNDICALE
Monopole de la négociation
Moyens
GESTION ET PREVENTION DES CONFLITS SOCIAUX
Revendications
Préavis
Réunion alarme sociale
ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES
Cadre légal
Entretien en début et fin de mandat
CADRE GENERAL
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la modification du Code du Travail opérée par les ordonnances Macron notamment sur les Instances Représentatives du Personnel lesquelles ont été regroupées sous la forme d’un Comité Social et Economique en lieu et place des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Santé et de Sécurité. Par le biais d’un accord de méthode signé en date du 23 novembre 2018, l’Entreprise et les partenaires sociaux ont prévu la négociation d’un accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du Comité Social et Economique. Les discussions entre l’Entreprise et ses partenaires sociaux se sont articulées autour d’une volonté commune à la poursuite d’un dialogue social constructif, essentiel et nécessaire à la représentation du personnel tout en tenant compte des contraintes sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise et du secteur dans lequel elle évolue. Les négociations intègrent les récentes évolutions législatives ayant regroupés les anciennes instances représentatives du personnel sous la forme d’un organe unique mais les différents acteurs ont tenu à conserver une représentation de proximité, lien primordial à un dialogue social de proximité tenant compte des impératifs du terrain. Pour ce faire, l’Entreprise et les partenaires sociaux se sont réunies en dates des 9, 23, 31 janvier 2019 ainsi que le 6 février 2019. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir :
le cadre du fonctionnement et les moyens attribués au Comité Social et Economique (désigné par « CSE »),
la mise en place, le cadre du fonctionnement et les moyens attribués à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (désignée par « CSSCT »),
la mise en place, le cadre du fonctionnement et les moyens attribués aux membres des autres commissions du Comité Social et Economique,
la mise en place, le cadre du fonctionnement et les moyens attribués aux Représentants de Proximité (désignés par « RP »),
l’articulation des obligations d’information et consultation
le cadre relatif aux heures de délégation,
la formation des membres élus du Comité Social et Economique, des représentants de proximité et des membres désignés à la CSSCT,
les modalités de fonctionnement du dialogue social notamment dans le cadre des négociations collectives,
la gestion et la prévention des conflits sociaux,
l’accompagnement et le suivi des salariés ayant des responsabilités syndicales,
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres élus au Comité Social et Economique, aux représentants de proximité, aux représentants désignés dans le cadre des commissions, qu’aux représentants désignés des organisations syndicales représentatives et aux représentants ayant des responsabilités syndicales au sein de la Société « Connecting Bag Services ».
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats des représentants du personnel élus lors des dernières élections professionnelles du 5 décembre 2018.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné dans le paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l'expiration du délai de préavis de 12 mois.
Adhésion ultérieure
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
En parallèle, le présent accord sera adressé, à la diligence de la Société « Connecting Bag Services », en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version originale sous format papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’une copie version électronique identique à l’original. Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition
Délégation du personnel
Le Comité Social et Economique est composé des membres titulaires et suppléants élus lors des dernières élections professionnelles et des représentants syndicaux dument désignés au sein la Société. L’ensemble de la délégation du personnel au CSE sera régulièrement convoquée à participer aux réunions plénières, toutefois, la présence du suppléant n’est admise qu’en cas d’absence du titulaire. Afin de garantir la bonne marche de l’exploitation, le titulaire devra informer le Responsable d’Exploitation ou son représentant de son absence en réunion et indiquer l’identité de son remplaçant au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf cas exceptionnel justifié. Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, ce dernier sera régulièrement convoqué à participer aux réunions du Comité sans pour autant participer aux éventuels votes dudit Comité. Dans le cadre de la loi avenir professionnel, le CSE devra ainsi désigner à la majorité parmi ses membres élus un référent « en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Il sera nommé pendant toute la durée du mandat et aura droit à la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur sous certaines conditions.
Délégation employeur
La réunion du CSE sera présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par un ou plusieurs collaborateurs ayant une voix consultative selon les sujets prévus à l’ordre du jour.
Fonctionnement
Règlement Intérieur
Le CSE devra mettre en place un Règlement Intérieur selon les modalités d’adoption prévues par les dispositions en vigueur. Ce dernier devra préciser les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Il contiendra les clauses obligatoires relatives à la transparence des comptes du CSE vis-à-vis des salariés qu’il représente. Le reste du contenu du règlement intérieur est librement déterminé par les membres du CSE sous réserve de ne pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour de chaque réunion sera fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par les dispositions légales seront inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire du Comité. La convocation, l’ordre du jour et les éventuelles annexes afférentes seront transmises par voie électronique ou par voie de recommandée, au choix des intéressés, aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux régulièrement désignés au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion ordinaire et 3 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion extraordinaire. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité, qui devra en transmettre le projet au président et à l’ensemble de la délégation du personnel du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) concomitamment à l’envoi des convocations et de l’ordre du jour.
Réunions
Le CSE se réunira 11 fois par an lors des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres élus. Les parties s’accordent sur l’absence de réunion au mois d’aout. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur est rémunéré et considéré comme du temps de travail, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Si la réunion a lieu sur un jour travaillé, la vacation est supprimée et celle-ci est comptabilisée pour la durée du poste. Si la réunion a lieu sur un jour de repos, une heure de trajet est comptabilisée ainsi que la durée réelle de la réunion donnant lieu à un paiement en heures supplémentaires type renfort.
Moyens
Local
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le Comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du Travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres élus titulaires du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral conclu en date du 26 octobre 2018. En outre, il est rappelé que les suppléants ne disposent pas de crédit individuel d’heures de délégation. Les parties conviennent d’octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 45 heures supplémentaires pour le secrétaire du CSE pour mener à bien ses fonctions au sein du Comité. Il est également convenu d’octroyer un crédit d’heures mensuel de délégation de 15 heures pour chaque représentant syndical au CSE. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire. Les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois. Ce report ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation. Les parties conviennent que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les heures de délégation attribuées à un autre titre (appartenance à une commission ou mandat de représentant désigné) ne peuvent être mutualisées. De même, les parties rappellent que l’utilisation du crédit d’heures de délégation doit être utilisé dans un but en lien avec le mandat exercé par le représentant du personnel ou le salarié désigné dans le cadre d’une commission.
Formation des membres
Les membres titulaires du CSE bénéficient des congés de formation prévus par l’article L.2315-17 du Code du Travail. Les parties conviennent de la prise en charge par l’employeur de trois jours de formation. Ces journées de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Budgets du CSE
Les parties conviennent du versement d’une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de la masse salariale brute de la Société. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE. Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales. Le montant de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles correspond à 0,70% de la masse salariale brute de la Société. Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE. Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Expertises
La délégation du personnel au CSE s’engage à délibérer au cours du premier trimestre de l’année considérée sur le choix du cabinet d’expertise chargé d’assister le CSE lors des consultations annuelles obligatoires. Avant la désignation effective de l’expert mandaté, la délégation du personnel du CSE pourra proposer plusieurs devis.
Les conditions de prise en charge applicables selon les sujets d’expertises sont celles encadrées par le cadre légal en vigueur.
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Composition et désignation
Membres
Le nombre de membre de la CSSCT est porté à six (6) membres dont au moins un (1) représentant du second collège (Agents de Maitrise et Cadre). Le périmètre de la CSSCT concerne les secteurs exploités par la Société « Connecting Bag Services ». La Direction organisera un appel à candidatures à l’occasion des désignations des membres de la commission CSSCT reprenant les règles de candidatures et les modalités de désignation. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :
les membres titulaires et suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle.
les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour.
Délégations
Conformément aux dispositions en vigueur, le(s) médecin(s) du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Fonctionnement
Ordre du jour et procès-verbal
L’ordre du jour de chaque réunion sera fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Le compte-rendu est établi par un membre de la commission CSSCT présent lors de la séance, il sera chargé de transmettre les éventuelles remarques de la commission au CSE afin que ses membres puissent prendre une décision. Le compte-rendu est également transmis à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux). Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, le compte rendu est transmis aux membres préalablement à la réunion, concomitamment à l’envoi des convocations et de l’ordre du jour. La convocation, l’ordre du jour et les éventuelles annexes afférentes seront transmises par voie électronique ou par voie de recommandée, au choix des intéressés, aux membres de la commission, représentants ayant une voix consultatives et éventuels invités au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion ordinaire et 3 jours ouvrables avant la tenue d’une réunion extraordinaire.
Réunions
La CSSCT tient au minimum une réunion par trimestre, des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande de la majorité des membres élus. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Par délégation du CSE, la CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Missions
Rôle
La CSSCT exerce par délégation du CSE, et de manière exclusive, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sur l’ensemble des secteurs appartenant de la Société « Connecting Bag Services », à l’exception du recours éventuel à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE. La CSSCT éclaire le CSE par son analyse sur les risques professionnels afin de préparer les consultations du CSE dans les matières relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ses membres ont le pouvoir d’exercer le droit d’alerte et participent aux enquêtes résultant des dispositions légales relatives à l’atteinte aux droits des personnes, du danger grave et imminent et à la suite d’un accident du travail grave ; La CSSCT procède aux inspections et enquêtes selon les dispositions en vigueur et participe aux visites de l’inspection du travail, sauf décision du CSE adoptée à la majorité des présents de déléguer ces attributions aux représentants de proximité. En cas de délégation, les représentants de proximité ont l’exclusivité de ces attributions. Par ailleurs, conjointement avec le CSE, la CSSCT contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. La CSSCT peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Moyens
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation accordé aux membres de la CSSCT est porté à 10 heures mensuelles par membre. Ces heures ne peuvent ni être reportées ni être mutualisées avec un autre représentant du personnel (membres du CSE).
Formation des membres
Les membres de la CSSCT du CSE bénéficient de la formation prévue par les dispositions en vigueur pour les membres de ces commissions.
Conformément à la loi, le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise selon ses règles internes.
Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE prévue à l’article 3.6 ci-dessus.
AUTRES COMMISSIONS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition et désignation
Les parties conviennent de la mise en place de commissions facultatives au CSE, sans que leur création emporte des obligations supplémentaires pour l’employeur :
Une Commission de la formation et l’emploi,
Une Commission d’information et d’aide au logement,
Une Commission frais de santé,
Ces commissions seront dirigées par un président désigné parmi les membres du CSE lors d’une réunion plénière, les autres membres qui seront au nombre de quatre (4). La désignation du président se fera suite à une candidature parmi les membres du CSE et à la majorité de membres votants.
Missions
Les parties rappellent que chaque commission ne possède pas de pouvoir propre et qu’elles agissent par délégation du CSE, elles ne peuvent rendre d’avis et n’ont qu’une voix consultative. La commission de la formation et de l’emploi est chargée de :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives à la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation et accompagner les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement. La commission « frais de santé » est chargée de préparer les délibérations du CSE sur l’arrêté des comptes frais de santé et de présenter les éventuelles demandes d’amélioration de ce régime, lesquelles seront étudiées par la Direction.
Moyens
Chaque membre de commission à l’exception du président disposera d’un crédit d’heures de 5 heures par mois pour mener à bien ses missions. Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. L’employeur mettra à la disposition des membres tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Fonctionnement
Chaque commission se réunira au maximum une fois par semestre et en amont des réunions plénières du CSE à l’initiative de l’employeur. Chaque président de commission sera en charge de rédiger un compte-rendu des échanges de la commission et devra en faire une restitution en réunion plénière du CSE suite à inscription du point à l’ordre du jour.
LA REPRESENTATION DE PROXIMITE
Composition et désignation
Compte tenu du périmètre du CSE et des spécificités de l’activité et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité. Les parties conviennent de la désignation de 5 représentants de proximité de la manière suivante :
1 RP pour le secteur du KUBE,
1 RP pour le secteur du TBF,
3 RP pour le secteur du TME/TBM,
Les RP sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée en réunion plénière et à la majorité des membres présents, pour une durée minimale d’un an à compter de la désignation et ce, afin de s’assurer de la bonne représentation de proximité. Les membres du CSE peuvent décider d’interrompre le mandat du RP à compter de la durée minimale d’un an, une nouvelle désignation sera alors organisée. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat pour quelque raison que ce soit, une nouvelle désignation sera organisée afin de pourvoir à son remplacement. Les RP peuvent être extérieurs au CSE sont désignés par le CSE de la manière suivante :
appel à candidature par secteur réalisé à l’initiative de la Direction par voie d’affichage fixant les règles de candidatures et les modalités de désignation,
les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour.
Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’un périmètre d’intervention que s’il appartient aux effectifs du périmètre.
Missions
Le représentant de proximité aura les attributions suivantes :
porter les réclamations individuelles et collectives et bénéficiera d’un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
prévenir les situations de harcèlement ;
identifier les charges de travail excessives ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du secteur auquel il est affecté ;
transmettre des suggestions et plans d’actions au CSE et à la CSSCT.
Fonctionnement
En pratique, le représentant de proximité qui, est à l’écoute du terrain, transmet au CSE et/ou à la CSSCT, les réclamations des salariés, en matière de prévention des risques et de qualité de vie au travail. Afin de garantir un bon dialogue social et afin de résoudre les éventuelles difficultés qu’ils constatent, les RP doivent pouvoir agir directement au niveau de l’établissement notamment avec l’encadrement d’exploitation. Lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, le représentant de proximité échange directement avec le service des Ressources Humaines référent et le responsable compétent en vue du traitement de celles-ci. Les RP sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT pour les assister dans l’exercice de leur mission, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le RP devra être l’écoute du terrain afin de transmettre au CSE ou à la CSSCT, les éventuels suggestions ou demandes des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. Chaque RP devra assurer ses missions sur le secteur sur lequel il a été spécifiquement désigné. Le RP ne participe pas aux réunions du CSE sauf cas particuliers justifiés et après accord du Président du Comité, sa présence devra être demandée lors de l’établissement de l’ordre du jour entre ce dernier et le secrétaire du Comité. Leur éventuelle présence en séance ne devra concerner que le point pour lequel il serait invité et sera rémunéré comme temps de travail effectif. Les noms et coordonnées des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés de par voie d’affichage.
Moyens
Le représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 15 heures de délégation pour exercer ses missions. L’employeur mettra à sa disposition tous les documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Le représentant de proximité est libre de se déplacer au sein de son périmètre d’intervention.
Modalités de la formation
Pour mener à bien leurs missions, les représentants de proximité bénéficient de la formation prévue par le code du Travail, identique à celle suivie par les membres de la CSSCT. Les parties conviennent le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise selon ses règles internes. Chaque représentant de proximité bénéficie d’une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour la durée totale de leur désignation.
HEURES DE DELEGATION
Prise des heures de délégation
L’heure de délégation est définie comme la période de temps de travail pendant laquelle un représentant du personnel peut quitter son poste de travail pour l’exercice de son mandat.
Les heures de délégation ont donc vocation à être prises en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent également être prises en dehors du temps de travail lorsque les nécessités du mandat le justifient. Compte tenu de la nécessite d’assurer une continuité de service et pour en garantir une bonne comptabilité, les heures de délégation prises sur le temps de travail doivent être déposées dans un délai suffisant de nature à permettre à la Société d’organiser un éventuel remplacement. Il est donc convenu que le représentant du personnel devra informer le Responsable d’Exploitation ou son représentant de son départ en délégation et devra utiliser le bon de délégation en vigueur dans l’entreprise. Les parties rappellent que la mutualisation et le report des heures n’est autorisé que pour les membres du Comité Social et Economique. Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles correspondent à une activité inhabituelle nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre. Dans ce cas, et avant paiement desdites heures dépassées, la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles doit être apportée par le représentant du personnel, notamment que les heures de délégation prises.
Déplacement et circulation
Pour l'exercice de leurs fonctions représentatives, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Indemnisation
Afin de garantir le suivi et la comptabilité des heures, il est prévu l’utilisation d’un bon de délégation à compléter et remettre à la Direction d’Exploitation. Le temps de délégation est payé comme temps de travail effectif et payé à échéance normale. Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail répondent au régime des heures supplémentaires.
PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
Informations et consultations ponctuelles et récurrentes
Le CSE consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise,
la situation économique et financière de la société,
la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi,
Délais de consultation
Le comité social et économique dispose d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximums suivants :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise,
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent). En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations.
Partie 2 – LA REPRESENTATION SYNDICALE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE
NEGOCIATION COLLECTIVE
Monopole de la négociation
Seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à négocier un accord collectif, par l'intermédiaire des délégués syndicaux. Lorsque l’entreprise ouvre une négociation collective, le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative doit obligatoirement faire partie de la délégation. La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical complété par un salarié appartenant aux effectifs de la Société. Par exception, la délégation de négociation sera portée à deux salariés avec le délégué syndical pour la dernière réunion de négociation des Négociations Annuelles Obligatoires. Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normal. Si la réunion a lieu sur un jour travaillé, la vacation est supprimée et celle-ci est comptabilisée pour la durée du poste. Si la réunion a lieu sur un jour de repos, une heure de trajet est comptabilisée ainsi que la durée réelle de la réunion donnant lieu à un paiement en heures supplémentaires type renfort.
Moyens
Heures de délégation
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Les parties conviennent d’octroyer un crédit mensuel de 22 heures pour le délégué syndical. La prise de ces heures devra faire l’objet d’une information préalable et au plus tard au moment de la prise effective desdites heures auprès du Responsable d’Exploitation et de l’utilisation du bon de délégation en vigueur dans l’entreprise.
Crédit d’heures pour la négociation
Conformément aux dispositions légales, chaque section syndicale dispose, au profit de son délégué syndical et des salariés de l’entreprise appelés à négocier un accord d’entreprise, en vue de la préparation de cette négociation, d’un crédit d’heures dont la durée ne peut excéder 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés. La prise de ces heures devra faire l’objet d’une information préalable auprès du Responsable d’Exploitation et de l’utilisation du bon de délégation en vigueur dans l’entreprise.
Dotation annuelle
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une dotation annuelle de 200 heures du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Cette dotation d’heures supplémentaires est destinée aux délégués syndicaux de mieux préparer les négociations collectives, cette dotation peut être répartie librement entre les élus et membres désignés sous la responsabilité du délégué syndical de la section concernée. L’utilisation de ces heures font l’objet des mêmes dispositions que les heures de délégation accordées à titre individuel et devront être prises en priorité sur le temps de travail. Tout dépassement de la dotation annuelle ne pourra donner lieu à une contrepartie financière ou en repos. La prise de ces heures devra faire l’objet d’une information préalable auprès du Responsable d’Exploitation et de l’utilisation du bon de délégation en vigueur dans l’entreprise.
Moyens financiers
La Société s’engage à verser, à chaque Organisation Syndicale Représentative, une aide annuelle fixe d’un montant de 28 euros par salarié, l’effectif pris en compte étant l’effectif moyen mensuel de l’entreprise de l’année N-1.
Local
Un local syndical commun est mis à la disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, ce dernier sera aménagé avec le matériel nécessaire. La gestion interne de ce local reviendra aux organisations syndicales utilisatrices.
Réunion d’information
Chaque adhérent à une section syndicale peut participer à hauteur d’une fois par mois à une réunion d’information collective au sein du local syndical. Par dérogation, la Direction accepte qu’une réunion d’information collective se tienne pendant les heures de travail dans le respect des conditions suivantes :
L’heure et le lieu de la réunion doivent faire l’objet d’une information préalable de la Direction. Afin de garantir la bonne continuité de l’exploitation, la réunion devra se tenir en dehors de pics d’activité ;
La durée de la réunion ne peut excéder 20 minutes par secteur matin et soir ;
Le nombre de réunion est limitée à 3 par mois pour l’ensemble des sections syndicales ;
GESTION ET PREVENTION DES CONFLITS SOCIAUX
Revendications et préavis
Par dérogation à la loi DIARD, les parties conviennent d’un délai de préavis de 4 jours francs entre le dépôt des revendications écrites à la Direction et le début d’une éventuelle cessation collective de travail. Lorsqu’un mouvement de grève est envisagé, les organisations syndicales doivent porter les revendications d’ordre professionnel par écrit à la connaissance de la Direction. L’information écrite doit préciser le motif du recours à la grève, le lieu, la date et l’heure de début envisagé ainsi que la durée limitée ou non, de la cessation collective de travail envisagée. Toute nouvelle revendication présentée postérieurement au dépôt du délai de prévenance devra donner lieu au dépôt d’un nouveau délai de prévenance.
Réunion alarme sociale
En tout état de cause, les organisations syndicales représentatives et celles dépositaires du préavis d’une part et la Direction d’autre part, s’engagent à entamer des pourparlers de discussion préalablement à un dépôt de préavis de mouvement de grève et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la réception de l’information écrite. La négociation devra être menée de bonne foi entre les parties et dans une volonté commune d’aboutir à une cessation de conflit. Il est explicitement prévu que si les dispositions précédentes ne sont pas respectées, le ou les organisations syndicales concerné(e)s perdraient le bénéfice, pendant un an, des moyens prévus aux articles 2.b et
ACCOMPAGNEMENT DES PARCOURS DES SALARIES AYANT DES RESPONSABILITES SYNDICALES
Cadre légal
Il est rappelé que les dispositions des articles L2141-1 et suivants du Code du Travail régissent et encadrement l’exercice du droit syndical.
Entretien en début et fin de mandat
Les représentants du personnel titulaires et les représentants syndicaux peuvent demander, en début de mandat, à bénéficier d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise au regard du poste occupé au sein de l’entreprise. Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, par exemple les points suivants seront abordés :
l'accès aux locaux de l'entreprise ;
les moyens d'affichage mis à disposition du représentant du personnel ;
les modalités d'utilisation des heures de délégation : le nombre d'heures dont le représentant dispose, l’utilisation des bons de délégation, les modalités de mutualisation des heures.
Cette liste n’est pas exhaustive et tous les points utiles et nécessaires aux modalités pratiques de l’exercice du mandat pourront être évoqués. L’entretien de fin de mandat doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur, le représentant du personnel dont le nombre d'heures de délégation représente au moins 30 % de sa durée contractuelle de travail sur l'année devra être convié à cet entretien. L’objectif de cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Les parties doivent évoquer les possibilités de valoriser l'expérience vécue par le représentant du personnel pendant son mandat pour lui garantir un déroulement de carrière professionnelle similaire à l’ensemble des salariés ne disposant pas de mandat représentatif. Fait en neuf exemplaires, à Roissy, le 13 mai 2019 Pour la Société « Connecting Bag Services » Directeur Ground Roissy
