ACCORD SUR LES MESURES SOCIALES EN VIGUEUR AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS DE L’ORDRE DES MÉDECINS
Conclu entre :
Le Conseil départemental du Doubs de l’Ordre des médecins (CDOM25), 6B rue Christiaan Huygens 25000 BESANCON, représenté par le Dr Président,
D’une part, Et :
Les salariés
D’autre part.
Préambule :
Le CDOM25 n’étant rattaché à aucune convention collective, cet accord a pour objectif de mettre en place des dispositions en faveur des salariés, égales ou plus favorables que celles du Code du travail. Il précise certaines règles figurant sur des accords antérieurs qu’il remplace.
C’est un accord généraliste. Il est complété par d’autres accords portant sur des domaines spécifiques.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié du CDOM25, CDD et CDI. Elles s’appliquent dès la date d’embauche sauf mentions contraires figurant dans l’article. A noter que le CDOM25 a mis en place la semaine des 4 jours et la possibilité de télétravailler n’est applicable qu’en cas de situation exceptionnelle (type crise COVID-19)
Article 2 : Définitions
Le salaire de base mensuel est le salaire revalorisé qui figure initialement dans le contrat de travail. Il n’inclut pas de prime d’ancienneté qui figure, sur le bulletin de paye, sur une autre ligne.
Dans cet accord, toutes les notions de salaires, de primes d’ancienneté sont exprimées en brut.
1 - LES AVANTAGES SOCIAUX
Article 1.1 Prime de 13ème mois
Il est alloué, à titre de gratification, une prime de treizième mois qui sera versée en novembre de chaque année, égale au salaire de base mensuel plus la prime d’ancienneté. Pour les personnes embauchées en cours d’année ou quittant le CDOM25 en cours d’année, ce 13ème mois sera calculé au prorata de leur temps de présence comme salarié du CDOM25.
Article 1.2 Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté de 1% est attribuée sur la base du salaire de base mensuel, par période d’une année révolue au sein du CDOM25. Elle est limitée à 15%, obtenus après 15 années révolues. Cette prime est attribuée également sur la prime de 13ème mois. Si une période en CDD a précédé l’embauche en CDI, la durée du CDD est prise en compte pour le calcul de départ de l’ancienneté, sous réserve que le contrat en CDI ait immédiatement suivi la fin du contrat en CDD.
Article 1.3 Prime de vacances
Une prime de vacances est attribuée sur la base de 50% du salaire de base mensuel et versée en juin de chaque année. Pour les personnes embauchées en cours d’année ou quittant le CDOM25 en cours d’année, cette prime de vacances sera calculée au prorata de leur temps de présence comme salarié du CDOM25
Article 1.4 Contrats de retraite et de prévoyance
Prévoyance : une assurance complémentaire de prévoyance (frais de santé, décès, arrêt de travail, invalidité) est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. L’assurance des frais de santé couvre le salarié et ses ayants-droits (conjoint et enfants). Les cotisations au titre des frais de santé sont en totalité à la charge du CDOM25.
La couverture prévoyance est acquise au salarié à partir de la date d’embauche au CDOM25.
Retraite complémentaire : les contrats ont été souscrits au taux de 60% à la charge du CDOM25 et 40% à la charge du salarié.
Article 1.5 Indemnisation en cas de maladie / maternité
En cas d’absence pour maladie, le salaire brut mensuel est maintenu pendant 90 jours à la condition d’avoir un an d’ancienneté au CDOM25. Le CDOM25 perçoit directement de la Sécurité Sociale les indemnités journalières dues au salarié (dispositif de subrogation) sans application de jours de carence.
A partir du 91ème jour, l’organisme de prévoyance prend en charge une partie du salaire. Cette indemnisation est versée au CDOM25 qui continue de maintenir le salaire dans la limite de la durée d’indemnisation de la Sécurité Sociale.
Pendant les congés légaux de maternité, le salaire est maintenu sans condition d’ancienneté.
Article 1.6 : Journée de solidarité
La journée annuelle de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie sera accomplie de la manière suivante :
Le CDOM25 ne souhaite pas imposer à l’ensemble des salariés le travail de cette journée de solidarité.
Article 1.7 augmentation générale
Cet article fixe le montant de l’augmentations générale qui sera accordée chaque année à compter du 1er janvier de l’année N. Cette augmentation générale se base sur l’indice INSEE (IPC) calculé sur 12 mois à fin septembre de l’année N avec application au 1er janvier de l’année N+1. En cas de pourcentage égal à 0,0%, les parties sont d’accord pour retenir un pourcentage de 1,0%. Si l’indice est supérieur à 1,0% alors il sera appliqué le pourcentage de l’indice INSEE.
Article 1.8 : augmentations individuelles
Sollicitées par un salarié ou proposées par l’employeur, elles sont laissées à la libre appréciation du CDOM25. Cependant, elles sont justifiées pour reconnaitre la performance des salariés (compétence – implication) ou dans le cadre d’une évolution de carrière (changement de poste – prise de nouvelles fonctions – prise de nouvelles responsabilités)
Article 1.9 La médaille d’honneur du travail
C’est au salarié de constituer son dossier de demande de médaille s’il a travaillé au moins une des durées indiquées ci-dessous chez un nombre d’employeurs non limité (au conseil et dans d’autres entreprises). Une gratification peut également être accordée par l’employeur. Celle-ci n’est soumise à aucune charge salariale et patronale, ni à l’impôt sur le revenu, dans la limite du salaire mensuel brut de base.
Ce qui se fait au CDOM25 : Médaille d’argent (20 ans) : de 850 euros à un salaire mensuel de base du salarié maximum Médaille de vermeil (30 ans) : 1000 euros à un salaire mensuel de base du salarié maximum Médaille d’or (35 ans) : 1200 euros à un salaire mensuel de base du salarié maximum Grande médaille d’or (40 ans) : 1400 euros à un salaire mensuel de base du salarié maximum
2- LES CONGES PAYES
Article 2.1 : Droit à congés payés
Les congés payés annuels sont fixes à 25 jours ouvrés.
Congés d’ancienneté : il est accordé un jour de congé supplémentaire, par tranche de cinq ans de présence au CDOM25. Le maximum de jours accordés est de cinq, acquis au bout de vingt-cinq années de présence au CDOM25. Les jours de congés d’ancienneté sont crédités sur le compte du salarié le 1er juin suivant l’atteinte du pallier donnant droit à un jour supplémentaire. Par exemple, si un salarié atteint cinq ans d’ancienneté en décembre de l’année n, il sera inscrit sur son compteur de congés le 1er juin de l’année N+1.
Conformément à l’article L.3141-3 du Code du Travail, les droits à congés payés sont acquis en contrepartie d’un travail effectif. En cas d’absence du salarié entrainant une perte de droits à congés payés, les congés d’ancienneté de l’année seront réduits en proportion de la durée de l’absence.
Article 2.2 : Ordre de départ en congé
Pour fixer l’ordre de départ des salariés, il sera tenu compte de l’ancienneté puis de la situation de famille au CDOM25.
Il est rappelé (Code du travail art L.3141-14) que les conjoints et partenaires liés par un pacte de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article 2.3 : Période légale et congés de fractionnement
Il est admis de scinder la période de congés en tenant compte des exigences des services. Une période de dix jours ouvrés consécutifs doit être obligatoirement prise pendant la période de prise de congés, fixée du 1er mai au 31 octobre.
Les demandes de congés en dehors de la période légale visée au 1er alinéa emportent renonciation de la part du salarié aux jours de congés supplémentaires de fractionnement prévus à l’article L.3141-23.
Il est possible de fractionner une journée de congés en deux demi-journées.
Article 2.4 Congés non soldés
Il est accordé la possibilité de repousser au maximum 2 jours de congés sur l’année suivante, dont un sera payé et le second posé dans la période de référence soit au plus tard le 31/10.
III- LES ABSENCES POUR AUTRES MOTIFS
Article 3.1 : Congés pour événements familiaux
Conformément à l’article L.3142-1 et suivants, il est accordé aux salariés des autorisations d’absences pour événements familiaux. Ces congés, dont la durée est supérieure ou égale à celle prévue dans le Code du travail, sont rémunérés. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif. Ils font l’objet de la remise par le salarié demandeur, d’un document justificatif. Ces jours n’ont pas à être pris nécessairement le jour de l’événement le justifiant mais au cours d’une période « raisonnable ».
Sans conditions d’ancienneté :
CDOM25 Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité 5 jours Mariage ou PACS d’un enfant du salarié ou de son conjoint 2 jours Pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours Décès d’un enfant 5 jours Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours Décès d’un grand-père ou d’une grand-mère 1 jour
Avec condition d’ancienneté pour que l’absence soit rémunérée : deux mois
Maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge (avec certificat médical au nom de l’enfant) 5 jours par année civile Déménagement 1 jour par année civile
Article 3.2 : Congés de paternité et d’accueil de l’enfant
Le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (et salarié du CDOM25) a la possibilité de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant conformément à l’article L1225-35 du code du travail.
Le salaire mensuel de base plus la prime d’ancienneté sont maintenus pendant ce congé, sans condition d’ancienneté.
Le salarié doit avertir son employeur de son intention par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant le début du congé.
La demande effective de prise de ce congé devra s’accompagner d’une copie des justificatifs demandés par l’organisme de Sécurité Sociale dont il(elle) relève pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant.
Ce congé devra être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Il pourra être reporté au-delà de quatre mois dans les cas prévus par le Code du travail (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère).
Ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance de trois jours mais il n’est pas nécessairement accolé.
Article 3.3 : Horaires aménagés pour grossesse et certificat
Le Président accorde, à partir du troisième mois révolu de grossesse, la possibilité aux femmes de pouvoir travailler une heure de moins par jour. Les modalités de prise de ce crédit d’heures sont à définir avec le responsable hiérarchique.
Il est tenu compte du fonctionnement du service pour l’octroi de ces heures.
La salariée fournira dès que possible au service Ressources humaines un document attestant des dates prévues de début et de fin du congé maternité afin que la direction puisse prévoir les modalités éventuelles de son remplacement.
Article 3.4 : Heures de rentrée des classes (de la maternelle à l’entrée en classe de 6ème)
Il est accordé une demi-journée (soit 4 heures maximum) d’absence autorisée payée aux mères ou pères de famille qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) à l’occasion de la journée de rentrée des classes ou qui souhaitent le(s) chercher à la fin de cette journée.
Il sera accordé la possibilité de répartir cette demi-journée si la rentrée ne s’effectue pas le même jour (sur justificatif ou déclaration sur l’honneur). En tout état de cause il ne sera pas accordé plus d’une demi-journée (soit 4 heures), quel que soit le nombre d’enfants entrant en classe.
Il est accordé une demi-journée d’absence autorisée payée aux mères ou pères de famille qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) à l’occasion de l’adaptation en crèche.
Article 3.5 : Congés sans solde
Des jours de congés sans solde peuvent être accordés à un salarié, après étude de sa demande par sa hiérarchie, en fonction des contraintes du service.
Article 3.6 : Jours de pont
En fonction des jours fériés tombant en semaine, le Président peut décider d’offrir des ponts aux salariés. Les dates seront celles adoptées par le Conseil National de l’Ordre des médecins.
IV- HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 4.1 : Heures supplémentaires
Les salariés (Employés, Agents de maîtrise et Cadres) qui doivent travailler au-delà du temps de travail (par exemple heures de séances de Conseil) et uniquement à la demande de leur hiérarchie, seront rémunérés en heures supplémentaires (ou en heures complémentaires pour les temps partiels) dans les conditions ci-après.
Les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure) donnent lieu à une majoration de 25% et de 50% pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être récupérées au lieu d’être payées en accord avec les parties. Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Exemple : une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50% peut être remplacée par un repos compensateur d’une heure et 30 minutes.
Article 4.2 : Valorisation des heures supplémentaires
La valorisation des heures supplémentaires est calculée à partir du salaire de base mensuel plus la prime d’ancienneté.
V- LE DEPART DU CDOM25
Article 5.1 : Retraite - Indemnités
Il est versé à tout salarié partant en retraite, à son initiative ou à l’initiative du CDOM25, une indemnité variant selon son ancienneté au Conseil de l’Ordre. (le temps de travail dans un autre conseil départemental et/ou régional de l’Ordre des médecins et/ou Conseil National précédant l’embauche au CDOM25 est pris en compte).
L’indemnité est calculée sur la base du salaire de base mensuel de départ auquel est ajoutée la prime d’ancienneté. En aucun cas les indemnités versées ne pourront être inférieures aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur au moment du départ.
moins de 3 ans d’ancienneté 1 mois de salaire de 3 à moins de 5 ans d’ancienneté 2 mois de salaire de 5 à moins de 10 ans d’ancienneté 4 mois de salaire de 10 à moins de 15 ans d’ancienneté 6 mois de salaire de 15 à moins de 20 ans d’ancienneté 8 mois de salaire de 20 à moins de 25 ans d’ancienneté 9 mois de salaire de 25 ans à moins de 30 ans d’ancienneté 10 mois de salaire de 30 ans à moins de 35 ans d’ancienneté 11 mois de salaire de 35 ans d’ancienneté et plus 12 mois de salaire
Article 5.2 : Licenciements - Indemnités
Dans les cas de licenciements suivants :
Licenciement pour faute du salarié, qu’elle soit simple, grave ou lourde.
Les indemnités et les majorations éventuelles prévues dans cet article ne s’appliquent pas.
Le montant de l’indemnité est égal aux indemnités légales de licenciement.
Dans les cas de licenciements suivants :
licenciement individuel ou collectif pour motif économique,
licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié, sans faute de sa part.
L’indemnité est calculée sur la base du salaire de base mensuel de départ auquel est ajoutée la prime d’ancienneté. En aucun cas les indemnités versées ne pourront être inférieures aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur au moment du départ.
Le calcul de l’indemnité se fera selon la grille ci-après avec des majorations éventuelles :
moins de 3 ans d’ancienneté 1 mois de salaire de 3 à moins de 5 ans d’ancienneté 2 mois de salaire de 5 à moins de 10 ans d’ancienneté 4 mois de salaire de 10 à moins de 15 ans d’ancienneté 6 mois de salaire de 15 à moins de 20 ans d’ancienneté 8 mois de salaire de 20 à moins de 25 ans d’ancienneté 9 mois de salaire de 25 ans à moins de 30 ans d’ancienneté 10 mois de salaire de 30 ans à moins de 35 ans d’ancienneté 11 mois de salaire de 35 ans d’ancienneté et plus 12 mois de salaire
Le montant des indemnités est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de rupture du contrat de travail. L’ancienneté tient compte des éventuelles périodes de travail antérieures dans un Conseil départemental et/ou régional de l’Ordre des médecins.
Majorations :
par enfant à charge (au sens de la législation fiscale) et si l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans : 0,5 mois supplémentaire
en cas de licenciement d’un(e) salarié(e) de 50 ans et plus :
si ancienneté supérieure à 7 ans et inférieure à 15 ans : 1 mois de salaire supplémentaire ;
si ancienneté supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 20 ans : 2 mois de salaire supplémentaires ;
si ancienneté supérieure ou égale à 20 ans et inférieure à 25 ans : 3 mois de salaire supplémentaires ;
si ancienneté supérieure ou égale à 25 ans : 4 mois de salaire supplémentaires.
Article 5.3 : Rupture conventionnelle (article L.1237-11 et suivants du Code du travail)
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture sera fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Ce montant sera, en tout état de cause, supérieur aux indemnités légales de licenciement.
Article 5.3 : LA RE-EMBAUCHE
Tout salarié ayant quitté le CDOM25 et qui est à nouveau embauché au CDOM25, bénéficie de la reprise de la totalité de son ancienneté s’il revient dans la limite d’un an après son départ et moitié de l’ancienneté au-delà. S’il avait acquis des jours de congés d’ancienneté, il en récupérera la totalité si le retour a lieu au maximum un an après le départ et la moitié au-delà.
VI- DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6.2 – Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties contractantes. Une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Le Président et l’ensemble des salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
Article 6.3 – Révision de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 6.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS de Besançon et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Un exemplaire sera diffusé à tous les salariés par voie électronique et consultable au siège du CDOM25.
Fait à Besançon en quatre exemplaires originaux, le 4 janvier 2024
