l’Accord D’ENTREPRISE relatif à l'égalité professionnelle
entre les Femmes et les Hommes ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale (UES), composée par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables – anciennement Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et ses satellites, soit Experts-comptables Services, ECM Association, le Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes, le CFPC et Edificas, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Secrétaire Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales CFDT et CFE CGC représentées respectivement par XXXXXXXXX et XXXXXXXXX, Déléguées Syndicales,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord du 8 juillet 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et à la qualité de vie au travail au sein de l’UES du CNOEC était un accord à durée déterminée, conclu pour 2 années à compter de la date de sa signature. En application de son article 10 « Durée de l’accord, révision, dénonciation », la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prolonger les modalités de l’accord précité dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord, prévue d’ici la fin d’année 2022.
Article 1 – Prolongation de l’accord
Le présent avenant de prolongation est conclu pour une durée déterminée de près de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Le reste des dispositions de l’accord d’entreprise du 8 juillet 2020 est inchangé.
Article 2 : Publicité – entrée en vigueur - notification
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
