AVENANT N°1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 12 570 576 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ, représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
(Ci-après désigné « l’Entreprise »)
d'une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
d'autre part,
Préambule
Après près d’une année de mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 02 novembre 2017 relatif à la mise en place du compte épargne temps Il a été convenu que les articles 2 et 4.1 sont modifiés comme suit :
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES En sont bénéficiaires tous les salariés de l'entreprise dès lors qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée sans conditions d’ancienneté.
ALIMENTATION DU COMPTE
Alimentation en jours de repos
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
de sa cinquième semaine de congés payés ;
de ses jours de congés d’ancienneté ;
des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail des salariés au forfait jour (jours RTT) dans la limite de 5 jours par an.
des heures issues du compteur d’annualisation non soldées en fin de période de référence, dans la limite de 35 heures, complétées par la majoration prévue à l’accord relatif à la durée du travail.
Le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 10 jours par année civile. Cette limite est portée à 15 jours par année civile pour les salariés à compter de 50 ans.
A titre exceptionnel, et avant le 31 décembre 2018, le salarié pourra affecter sur son CET le solde de congés payés qu’il a acquis antérieurement au 1er janvier 2019. Les limites visées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables à l’affectation de ce solde de congés payés sur le CET.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision / dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque année civile.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera présenté au comité d’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Fait à Douarnenez, le 04 octobre 2018, en 5 exemplaires originaux
