CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
d’une part,
et,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 06 et 14 février, 06 et 11 mars 2024, il a été convenu ce qui suit : Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS. Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord porte sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et sur l’accord d’intéressement.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2024 sur les bases suivantes :
Une augmentation des salaires de + 2,30 % pour les salariés des statuts Ouvriers, Employés et Techniciens-Agents de Maitrise à compter du 1er mars 2024
Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel. Le taux horaire du coefficient 120 est quant à lui positionné au taux horaire du SMIC au 1er janvier 2024 + 4 Cts. La grille des salaires minimas bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :
La hausse de + 2,30% s’applique également au salaire brut de base réel des Techniciens-Agents de maîtrise.
Une augmentation du taux des primes variables pour les salariés du statut cadre à compter de l’exercice 2024
Le pourcentage de la prime variable sur objectifs versée aux cadres (hors cadres commerciaux) est porté à 8% à compter de l’exercice 2024 (paiement en 2025).
B – Primes et autres éléments
Par ailleurs, il a été décidé d’augmenter les primes suivantes :
Prime vacances : +10,20% à
540 €.
Prime d’habillage : +5% à
210 €.
C – Partage de la valeur
Pour rappel, l’entreprise est dotée d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne retraite collectif.
Concernant l’accord d’intéressement, il a fait l’objet d’un renouvellement pour 3 ans en 2022. Pour 2024, seuls les objectifs annuels de la partie soumise à l’atteinte d’objectifs sont à renégocier. Un accord sera négocié en ce sens avant le 30 juin 2024.
D – Durée et organisation du temps de travail
En matière du durée et d’organisation du travail, il a été décidé de revoir la durée du forfait jour. Ainsi le forfait jour sera porté à 216 jours de travail pour une année pleine à compter du 1er janvier 2024. Le nombre de jours de repos (communément appelés jours RTT) qui en découle ne pourra être inférieur à 12 jours par an. Un avenant à l’accord sur la durée du travail sera signé en ce sens avant la fin du mois de mars.
Par ailleurs, la direction s’engage à étudier avec les membres de la CSSCT toutes mesures visant à améliorer les conditions de travail. Un bilan régulier sera fait en réunion trimestrielle CSE/CSSCT.
E – Clause de revoyure
Les parties signataires sont convenues de rouvrir une négociation sur les salaires effectifs des collaborateurs de statut non-cadres dès lors qu’une revalorisation du SMIC aurait lieu en cours d’année 2024. Lors de cette négociation il sera fait état de la situation économique de l’entreprise, du niveau de l’inflation connue à cette date ainsi que de la situation comptable intermédiaire.
F – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties signataires constatent, au regard du dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2023 qui a été publié le 1er mars 2024 et dont le résultat est de 82/100. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dans l’entreprise depuis le 24 janvier 2019 est arrivé à son terme le 31/12/22. La Direction et les organisations syndicales se reverrons dans les semaines qui viennent pour renégocier sur ce thème.
Article 3 : Date d’application et durée
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024 sauf précision contraire. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, au terme de laquelle de nouvelles négociations devront être engagées.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.
Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 12 mars 2024.
