CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 12 570 576 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,
d’une part,
et,
Les organisations syndicales :
Délégation
CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx
Délégation
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 13, 19 et 21 Février 2018, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, les organisations syndicales ont pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation. C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS.
Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord porte sur les salaires effectifs et sur l’accord d’intéressement. Il est convenu avec les organisations syndicales de revoir les dispositions de l’accord sur la durée du travail au cours d’une autre réunion et que cela se traduira par la négociation d’un accord distinct.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Salaires effectifs
Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2018 sur les bases suivantes :
Une augmentation des salaires de + 2,50 % pour les salariés de statuts ouvriers et employés à compter du 1er février 2018
La grille des salaires qui en découle est la suivante :
Une augmentation des salaires de + 1% pour les salariés aux statuts TAM et Cadres à compter du 1er février 2018.
B – Primes
Par ailleurs, il a été décidé de réévaluer les primes suivantes :
Prime casse-croute = 5,00 € / jour, soit +6,38%
Prime vacances = 450 € / an, soit +6,64%
Prime d’astreinte =135 € / semaine, soit +3,85%
Prime d’habillage =185 € / an, soit + 2,78%
C – Autres dispositions
Enfin, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions complémentaires suivantes :
Mutuelle frais de santé :
Les parties signataires ont décidé de modifier la répartition de la cotisation à la mutuelle frais de santé, à raison de 70% à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié (contre 50/50 jusqu’à présent). Etant entendu que la participation de l’employeur ne concerne que la cotisation du salarié, à l’exclusion de la cotisation couvrant les conjoints et enfants.
Cette décision aboutie à
baisser de 10.89 €/mois, soit – 40%, la cotisation mutuelle du salarié, soit un gain net de 130.68 €/an.
A compter du 1er février 2018, les cotisations sont donc fixées de la façon suivante :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
1 bénéficiaire
16.34 €
38.13 €
54.47 €
2 bénéficiaires
60.58 €
38.13 €
98.71 €
3 bénéficiaires ou +
99.88 €
38.13 €
138.01 €
L’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé sera modifié en conséquence et cela fera l’objet d’un avenant.
Médailles du travail :
Les parties signataires ont décidé de modifier à compter de 2018 le montant des primes attribuées aux salariés bénéficiaires de la médaille du travail, selon le barème suivant :
- 6 € par année, pour les années de travail hors Maison Chancerelle - 20 € par année, pour les années de travail Maison Chancerelle
Travail exceptionnel le samedi ou le dimanche en Production
Afin de se conformer aux dispositions de l’accord sur la durée du travail, les parties signataires ont décidé des dispositions suivantes :
Lorsque, pour des raisons de production liées au traitement du poisson, il sera décidé de travailler le samedi ou le dimanche, les heures réalisées dans ce cadre seront comptabilisées normalement dans le compteur d’heures à récupérées et il sera attribué une prime forfaitaire de 15 € brut par journée de travail.
Cette disposition ne sera applicable qu’à compter du 1er avril 2018.
D – Objectifs de l’accord d’intéressement pour 2018
Les parties signataires sont convenues de se revoir ultérieurement afin de finaliser les dispositions applicables à l’exercice 2018.
E – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties signataires constatent qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales feront le point sur les plans d’actions définis, lors de la négociation planifiée sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Article 3 : Date d’application
Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2018, à l’exclusion des dispositions relatives au travail en production les samedis et dimanches, qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Quimper. Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 21 février 2018.
