Procès Verbal d’Accord d’Entreprise conclu à l’issue
de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
(Réunions – 25 & 28 mars 2019)
La Société SAS Conserverie Morbihannaise, D’une part, Et L’organisation syndicale CGT, D’autre part, Ont, conformément à l’article L2242-8 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire :
1. Contenu de la négociation
Au cours des réunions de négociation, les points suivants ont été évoqués:
Effectifs
Contexte économique général
Epargne salariale
Travailleurs handicapés
Accords prévoyance
Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Pénibilité
Durée effective et organisation du temps de travail
Salaires moyens
Contexte économique global et effectifs La direction a rappelé le contexte économique actuel qui a connu une évolution de l’indice des prix à la consommation (base INSEE) de 1,4% sur les 12 derniers mois (tout ménage - hors tabac) et une inflation 2018 à 1,2% (hors tabac – chef de famille ouvrier). Le SMIC a augmenté de 1,52% au 01/01/2019.
Contexte Branche DLL et CM et mesures sociales appliquées sur l’année
La direction a présenté les résultats estimés à fin juin 2019 (fin d’exercice) pour la Branche DLL et le site de la CM.
Enfin la direction, précise que le versement de la prime Macron en janvier 2019 a concerné 197 personnes pour 57 230 euros soit 0,67% de la Masse Salariale.
2. Décision
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 25 et 28 mars 2019.
Au terme de la négociation, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : .Salaires : 1,6% d’augmentation générale - à compter du 1er Avril 2019
.Indexation des primes (hors prime de transport): 1,6% - à compter du 1er Avril 2019
.Prime de transport : 3% d’augmentation à compter du 1er Avril 2019
.Prime d’avril : 3.5% du salaire brut annuel accordé à l’ensemble du personnel permanent aux conditions suivantes :
Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise de 6 mois sur l’année précédente
Etre présent dans l’effectif au moment du versement de la prime – soit le 30 avril 2019
La direction précise que cette année encore la prime sera versée sur le mois d’avril mais qu’il faudra engager des discussions l’année prochaine pour verser la prime après la clôture de l’exercice comptable.
.Prime d’ancienneté pour les salariés post accord 35h : +1% pour les tranches 11 et 13 ans d’ancienneté et +2% sur la tranche 15 ans
.Prime d’habillage : Paiement acompte prime habillage à 20 euros (au lieu des 18 euros actuels)
.Compte Epargne Temps (CET) : La direction s’engage à mettre en place ce dispositif en concertation avec les représentants du personnel dans les mois à venir.
3. Champs d’application
Cet accord s’applique aux catégories socioprofessionnelles suivantes : Ouvrier – Employé – Techniciens – Agents de Maitrise présents au moment de la signature de l’accord.
4. Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, et du secrétaire du greffe du conseil des prud’hommes de Lorient. Il donnera lieu à un affichage sur site.
