La Direction de la Société CONSORT FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 851 850 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°418 827 655, dont le siège social est situé Immeuble Cap Etoile, 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - 75017 PARIS, prise en la personne de Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE, dûment mandatée et habilitée,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFE-CGC SNEPSSI, représentée par XXXXXXXXX,
La SICSTI CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX,
La CGT – Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes, représentée par XXXXXXXXXX,
La Fédération F3C CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX,
ci-après les « organisations syndicales »
Après avoir rappelé ce qui suit :
Afin de disposer du temps nécessaire aux négociations sociales en cours, les Parties ont engagé une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise permettant de proroger les mandats des instances représentatives actuelles.
C’est dans ces conditions qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux au sein de la société CONSORT FRANCE, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux, expirant en principe le 30 mai 2023, sont prorogés jusqu’au 31 mai 2024, date à laquelle les mandats prorogés prendront fin automatiquement.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants syndicaux
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au sein de la société CONSORT FRANCE.
Article 3 – Modalités et suites de la prorogation des mandats
Jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, et en tout état de cause jusqu’au 31 mai 2024, les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux conservent leur fonctionnement habituel.
À cette date, les mandats prorogés des membres du comité social et économique cesseront de plein droit.
Article 4 – Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 30 mai 2023, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du renouvellement CSE à intervenir, et en tout état de cause au 31 mai 2024.
Article 5 – Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt, diffusion et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et transmis à la CPPNI par email (secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dont relève la Société.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chacune des parties signataires convient de procéder à la signature électronique de l’accord via la solution certifiée DOCUSIGN.
L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable par les salariés dans son intégralité sur l’intranet collaboratif de la Société et sera porté à leur connaissance selon les voies de communication habituelles.
La Direction assurera également une diffusion de l'information de la prorogation auprès du comité social et économique.
A Paris, le 25 mai 2023
Pour la Société CONSORT France :
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE
Pour la CFE-CGC SNEPSSI :
XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la SICSTI CFTC :
XXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT - Fédération Nationale des Sociétés d’Études :
