ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE CONSORT FRANCE
ENTRE LA SOCIÉTÉ :
CONSORT FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 58 boulevard Gouvion Saint Cyr, Paris 17ème, représentée par XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CFE-CGC SNEPSSI, représentée par XXXX et/ou XXXX, La SICSTI CFTC, représentée par XXXX, La CGT – Fédération Nationale des Sociétés d’Etudes, représentée par XXXX, La Fédération F3C CFDT, représentée par XXXX Ci-après les « organisations syndicales »
Après avoir rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux devaient initialement prendre fin au 30 mai 2023. Un accord d’entreprise a été conclu le 25 mai 2023 afin de proroger leur durée jusqu’au 31 mai 2024 en raison notamment de la période de négociation collective. Afin de disposer de plus de temps pour mener à bien les négociations sociales en cours et d’organiser de nouvelles élections professionnelles dans des conditions optimales, les Parties ont souhaité conclure un accord d’entreprise permettant de proroger à nouveau les mandats des instances représentatives actuelles. C’est dans ces conditions qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux au sein de la société CONSORT FRANCE, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique et des délégués syndicaux, expirant en principe le 31 mai 2024, sont prorogés jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle les mandats prorogés prendront fin automatiquement.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants syndicaux
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au sein de la société CONSORT FRANCE.
Article 3 – Modalités et suites de la prorogation des mandats
Jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles à intervenir, et en tout état de cause jusqu’au 31 mars 2025, les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux conservent leur fonctionnement habituel. À cette date, les mandats prorogés des membres du comité social et économique cesseront de plein droit.
Article 4 – Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 31 mai 2024, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du renouvellement CSE à intervenir, et en tout état de cause au 31 mars 2025.
Article 5 – Dénonciation et Révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du code du travail. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt, diffusion et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur. Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et transmis à la CPPNI par email (secretariatcppni@ccn-betic.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dont relève la Société. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chacune des parties signataires convient de procéder à la signature électronique de l’accord via la solution certifiée DOCUSIGN. L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable par les salariés dans son intégralité sur l’intranet collaboratif de la Société et sera porté à leur connaissance selon les voies de communication habituelles. La Direction assurera également une diffusion de l'information de la prorogation auprès du comité social et économique.
A Paris, le 27 mai 2024
Pour CONSORT FRANCE
XXXX (DRH)
Pour la CFE-CGC SNEPSSI :
XXXX et/ou XXXX
Pour la SICSTI CFTC :
XXXX
Pour la CGT - Fédération Nationale des Sociétés d’Études:
