ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA PERIODE DE REFERENCE MENSUELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE CONSTANTIA SECURITE
Entre les soussignés,
La société SAS CONSTANTIA SECURITE, dont le siège social est situé à 720 avenue de Montpellier- 34740 VENDARGUES, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER, sous le n° 920 096 781, représentée par , en sa qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « la Société » d'une part,
Et
Les salariés représentant les 2/3 du personnel : M. M. M.
Dénommée ci-après « les Salariés », d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu entre la SAS CONSTANTIA SECURITE, ayant pour activité la prévention et la sécurité, représentée par M. et les salariés de l'entreprise représentés par M. , M. et M. .
Il a pour objet de définir les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, en particulier le calcul des heures supplémentaires sur une période de référence mensuelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail prévue par le présent accord est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
En effet, l'activité de la société entraîne des variations importantes d’activité qui peuvent entraîner des variations importantes du volume des heures de travail sur site afin de répondre aux besoins des clients.
Les mesures définies ci-après permettront d'optimiser la présence des salariés à leur poste de travail, afin que l'entreprise soit en mesure de s'adapter aux besoins de ses clients, de réduire ses coûts et d'éviter le recours excessif à des heures supplémentaires (en période haute) ou au dispositif d'activité partielle (en période basse).
Cette organisation du temps de travail vise à apprécier et décompter la durée du travail non pas sur une période hebdomadaire mais sur la période de référence déterminée par le présent accord.
Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord sur l'aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail en application de l'article L. 3121-44 du code du travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise CONSTANTIA SECURITE, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et la durée du travail ( temps partiel/temps plein…), exception faite des cadres dirigeants.
Article 2 : Période de référence
Le temps de travail est organisé sur une période de référence d'un mois civil. Cette référence entrera en vigueur dès le lendemain de dépôt du présent accord auprès de la plateforme de la DREETS « Téléaccord » et du Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER.
Article 3 : Organisation du temps de travail
Article 3.1 : Planification :
Un planning initial sera établi pour chaque salarié par mois. Il sera communiqué au salarié par messagerie électronique, ou mis à disposition à l'agence, ou sur le site habituel de prestation, au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la première vacation du planning concerné. Si ces modalités de communication ne peuvent être mises en place, le planning initial sera communiqué au salarié par voie postale au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la première vacation du planning concerné. Une fois le planning initial délivré, les salariés sont informés de toute modification de celui-ci (rajout ou suppression de vacation, modification horaire, changement de lieu, etc.) en respectant un délai de prévenance d'au moins 7 jours calendaires avant la vacation concernée par la modification. En cas de circonstances exceptionnelles ou impromptues, ce délai peut être ramené à une durée inférieure, fixée au maximum à 48 heures.
Article 3.2 : Pour les salariés à temps plein :
Durée hebdomadaire de travail : La durée hebdomadaire de travail des salariés reste fixée à 35 heures par semaine, conformément aux dispositions légales.
Heures supplémentaires : Les heures de travail effectuées au-delà de 151,67 heures par mois (équivalent à 35 heures par semaine sur un mois de 4,33 semaines) seront considérées comme des heures supplémentaires et donneront lieu à une majoration ou à un repos compensateur, selon les termes du présent accord.
Article 3.3 : Pour les salariés à temps partiel :
Durée de travail contractuelle : La durée de travail des salariés à temps partiel est celle fixée dans leur contrat de travail. Elle peut être répartie de manière variable sur la période de référence, sans excéder la durée mensuelle prévue dans leur contrat.
Heures complémentaires : En application de l'article L.3123-18 du code du travail, il peut être demandé à tout salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 30 % de la durée de travail prévue à son contrat de travail. La réalisation de telles heures complémentaires ne pourra avoir pour effet de porter la durée moyenne du travail du salarié à hauteur de celle d'un salarié à temps complet.
Article 4 : Modalités de calcul des heures supplémentaires
Article 4.1 Pour les salariés à temps plein :
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale de travail. À la fin de chaque mois, les heures de travail effectuées au-delà de 151,67 heures seront comptabilisées comme heures supplémentaires et seront majorées à 10% du taux horaire normal.
Article 4.2 : Pour les salariés à temps partiel :
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle mais dans la limite de 30% de cette durée sont des heures complémentaires et donnent lieu à une majoration de 10 %. Si cette limite est dépassée, l'accord de l'employeur et du salarié est requis, et la majoration applicable est de 25 %.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptibles d'être réalisées est fixé d'un commun accord des parties à 420 heures par an et par salarié.
Toutefois, le salarié peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires au-delà de 329 heures par an qui pourront lui être proposées par la société . En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 420 heures, les salariés bénéficieront d’un repos compensateur de remplacement, sans rémunération supplémentaire, selon les modalités suivantes :
Calcul du repos compensateur :
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent de 420 heures ouvrira droit à un repos compensateur obligatoire équivalent à
50 % du temps travaillé.
Exemple : Pour une heure supplémentaire effectuée au-delà de 420 heures, le salarié bénéficiera de
30 minutes de repos compensateur.
Modalités de prise du repos compensateur :
Le repos compensateur devra être pris dans un délai de
2 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires concernées.
L’employeur pourra organiser la prise du repos compensateur en fonction des nécessités de service, en concertation avec le salarié concerné.
Information des salariés :
Chaque salarié sera informé mensuellement par écrit du nombre d'heures supplémentaires effectuées et du nombre d'heures de repos compensateur acquises, afin de garantir la transparence du suivi des heures supplémentaires.
Exclusions :
Aucun supplément de rémunération ne sera accordé pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 420 heures, celles-ci donnant lieu uniquement à une compensation sous forme de repos.
L’entreprise veillera à organiser le suivi et la gestion des heures supplémentaires ainsi que du repos compensateur via un système de pointage ou de déclaration, permettant aux salariés de connaître leur situation à tout moment.
Article 6 : Durée et amplitude de travail
S’agissant des salariés exerçant des missions de surveillance, les parties rappellent que, conformément à la convention collective de branches des entreprises de prévention et de sécurité, la durée quotidienne de travail effectif de jour comme de nuit ne peut dépasser 12 h pour les services englobant un temps de présente vigilante. De même, la semaine de travail des salariés ne pourra excéder 48 heures et en tout état de cause, sur douze semaines consécutives, cette durée ne pourra dépasser 46 heures. Les parties conviennent de retenir la définition de la semaine civile prévue par l’article L.3122-1 du code du travail, soit du lundi minuit au dimanche minuit.
Article 7 : Repos hebdomadaire et respect des périodes de repos
Le présent accord garantit le respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire et aux périodes de repos quotidien. Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum, auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
Article 8 : Gestion des absences
Article 8.1 :Congés payés
Les périodes de congés payés sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Elles ne doivent donc pas pénaliser le salarié dans le calcul de ses heures de travail mensuelles.
Article 8.2 : Absences pour maladie
En cas d'absence pour maladie dûment justifiée, le salarié ne peut être pénalisé dans le calcul de ses heures de travail. Les absences pour maladie sont déduites du temps de travail mensuel contractuel, mais ne donnent lieu ni à des heures supplémentaires ni à des heures complémentaires. Les heures non travaillées pour cause de maladie ne sont pas comptabilisées dans le calcul des heures supplémentaires.
Les absences autorisées telles que le congé maternité, paternité, ou parental sont également assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires. Ces périodes d'absence ne doivent donc pas impacter négativement le décompte des heures mensuelles du salarié.
Article 8.4 : Absences non rémunérées ou absences injustifiées
Les absences non rémunérées ou injustifiées ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Le calcul des heures travaillées sera ajusté en fonction du nombre d'heures effectivement réalisées durant le mois concerné.
Article 9 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Article 9.1 : Calcul du temps de travail
Pour un salarié embauché ou dont le contrat est rompu en cours de mois, la durée du travail sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur le mois.
Le calcul des heures supplémentaires et complémentaires se fera sur la base du temps de travail proratisé. Par exemple, si un salarié est embauché le 15 du mois ou que son contrat prend fin le 15 du mois, la période de référence sera réduite à la moitié du mois, soit 75,83 heures pour un temps plein (équivalent à 35 heures par semaine divisées par deux).
Article 9.2 : Heures supplémentaires et complémentaires
Les heures travaillées au-delà de ce prorata seront comptabilisées comme heures supplémentaires ou complémentaires, selon les dispositions du présent accord. Les majorations applicables seront calculées de la même manière que pour les autres salariés, en tenant compte du prorata du temps de travail.
Article 10 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.
Article 11 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas d'évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d'adapter les textes, les représentants du personnel seront invitées à négocier un avenant au présent accord. L'accord pourra être révisé par avenant signé par les parties.
Article 12 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature pour une durée indéterminée.
Article 13 : Publicité et dépôt de l'accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la DREETS et un exemplaire sera remis à chaque salarié. Il sera également à disposition des salariés dans les locaux de l’entreprise selon les modalités prévus par le panneau d’affichage.
Fait à Vendargues,
le 16/10/2024
Pour l'Entreprise
Nom : M. Signature : ____________________
Pour les Salariés
Nom : M. Signature : ____________________ Nom : M. Signature : ____________________
