AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU 02/10/2019
ENTRE :
La société Constellation Etoile, SASU au capital de 45 973 651 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 807, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris
Représentée par, en sa qualité de, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CFE-CGC représentée par
La CGT représentée par
D’AUTRE PART,
Préambule :
Le présent avenant à l’accord du 02/10/2019 a notamment pour objet de :
Rappeler le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) et préciser le nombre de représentants composant le CSE, ainsi que ses modalités de fonctionnement et les moyens associés,
Définir les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
Actualiser le rôle des Représentants de Proximité afin de favoriser le dialogue social.
TITRE 1 – PERIMETRE DE RENOUVELLEMENT ET COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Article 1 : Mise en place d’un Comité Social et Economique unique
le CSE est mis en place au niveau de la Société Constellation Etoile qui constitue un établissement unique au sein de l’UES Constellation.
Article 2 : Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est de 4 ans, conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail.
Article 3 : Composition du Comité Social et Economique unique
Article 3.1 : Délégation patronale
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions légales, le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors des réunions afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.
Article 3.2. : Délégation du personnel
La délégation du personnel composant le CSE compte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail, les parties conviennent que le CSE sera composé de
17 titulaires et 17 suppléants. La répartition des sièges par collège s’effectuera conformément au PAP signé le 14/10/2024.
Article 4 : Bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE (article L 2315-23 du Code du Travail). Un Secrétaire suppléant et un Trésorier suppléant seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces quatre membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE. Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant. De la même manière, en l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions du CSE, y compris s’il s’agit d’un suppléant. Un crédit d’heures mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires, sera accordé au secrétaire d’une part et au trésorier, d’autre part. Le secrétaire et le trésorier pourront transmettre tout ou partie de ce crédit d’heures supplémentaires au secrétaire adjoint et au trésorier adjoint.
Article 5 : Représentation syndicale du CSE
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pourra désigner un Représentant Syndical au CSE. Il assistera aux séances de l’instance. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique. Il disposera de 20 heures de délégations et disposera de la libre circulation dans l’établissement pour exercer son mandat.
Le CSE peut décider, par voie de délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
TITRE 2 – TENUES DES REUNIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Article 6 : Organisation des réunions plénières
Article 6-1 : Réunions
Onze (11) réunions ordinaires au minimum sont organisées par an, dont au moins quatre (4) portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Une/un sténotypiste à la charge du CSE établira les PV de ces réunions. Un enregistrement audio des réunions sera conservé pendant une durée minimale d’un an. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction, ou à la demande de deux membres titulaires du CSE . Toutes les réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur seront elles aussi enregistrées par une sténotypiste à la charge de l’employeur.
Article 6-2 : Convocation et ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président. L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du Comité :
au moins 3 jours ouvrés avant une réunion ordinaire ;
au moins 3 jours calendaires avant une réunion extraordinaire devant se tenir dans des délais courts.
Cet ordre du jour est communiqué aux membres du Comité par courriel, au même titre que la convocation à cette réunion. La remise par courrier pourra être envisagée en cas de difficultés liées à la remise par courriel.
Article 6-3 : Participation des suppléants aux réunions
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Toutefois, Les suppléants seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Il sera précisé dans la convocation que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion. Les membres titulaires devront organiser leur suppléance en se coordonnant si nécessaire. 2 suppléants au maximum pourront être présents à chaque CSE ordinaire, sur un principe de rotation afin que chaque suppléant puisse être impliqué dans la vie de l’instance.
Article 7 : Moyen du CSE
Article 7-1 : Crédit d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel bénéficieront d’un crédit d’heures
par mois.
La répartition des crédits d’heures s’effectuera comme suit : Collège employés : 21 heures par mois Collège agents de maîtrise : 20 heures par mois Collège cadres : 16 heures par mois Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales. Le temps passé par les membres du CSE en forfait jours à l’exercice de leur mandat se déduit en heures du crédit mensuel qui leur est accordé afin que le décompte de leurs heures de délégation se fasse au plus proche de la réalité.
Article 7-2 : Locaux du CSE
Le CSE dispose de ses propres locaux pour conduire à bien l’ensemble de ses missions. Des salles de réunions sont à disposition du CSE, dans le respect des règles et procédures internes à l’entreprise. Au terme du bail emphytéotique, si les espaces dédiés à l’hôtel, devaient être récupérés par le Palais des congrès, la Direction s’engage à fournir un local au CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur. Une imprimante/photocopieuse incluse dans le parc du matériel de l’établissement sera fournie par l’employeur ainsi que les consommables. Un abonnement TV/Internet/téléphone hors réseau de notre établissement sera à la charge de l’employeur.
Article 7-3 : Budget du CSE
Article 7-3-1 : Budget de fonctionnement
La contribution annuelle de l’entreprise au titre du budget de fonctionnement est équivalente à 0,5 % de la masse salariale brute.
Article 7-3-2 : Budget des activités sociales et culturelles
La contribution annuelle de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1.2 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Une Tombola mixte direction/CSE, sera organisée lors de la Fête du personnel 1 fois par an. Pour le Noël des enfants, la Direction fournit un salon, du mobilier et du matériel audiovisuel ainsi qu’un gouter. Les membres du CSE élus peuvent bénéficier, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un maximum de 2 stages de formation économique par mandat. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
TITRE 3 – COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 8 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du Travail, une CSSCT est constituée au sein du CSE.
Article 8-1 : Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Par dérogation aux dispositions légales, la CSSCT est composée de
3 membres élus au CSE, qui seront désignés lors de la première réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du Code du travail. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. Un secrétaire et un secrétaire adjoint seront élus à la majorité des membres présents de la CSSCT. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions de membre de la CSSCT, de secrétaire ou secrétaire adjoint de la CSSCT, le CSE procède à la désignation de son remplaçant à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion suivant la perte du mandat, et ce, en respectant la répartition entre collège.
Article 8-2 : Attributions
La CSSCT bénéficie, par délégation de celui-ci, de l’ensemble des attributions dévolues aux CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par la loi, à l’exception de ses attributions consultatives et de la faculté de recours à une expertise. La CSSCT pourra notamment être sollicitée pour :
Proposer des actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,
Réaliser des visites de sites afin de s’assurer des conditions de travail et de sécurité et de proposer des aménagements pouvant les améliorer.
Procéder à des inspections en matière d’hygiène et de sécurité,
Proposer des aménagements des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées,
Accompagner l’Inspecteur du travail lors de ses visites,
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle,
Analyser les postes de reclassement identifiés par l’employeur dans le cadre d’une procédure d’inaptitude en vue de préparer la consultation du CSE,
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de leur exposition aux facteurs de ces risques.
Article 8-3 : Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes. Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 15
heures par mois pour accomplir cette mission. Ce crédit d’heures ne peut être transféré sur une autre personne et ne peut être reporté d’un mois sur l’autre.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an, elles précèdent les réunions ordinaires du CSE consacrées à l’information et à la consultation de celui-ci en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. L’ordre du jour de ces réunions est élaboré conjointement par le Président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT, puis communiqué par le Président aux membres de la CSSCT 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail assiste aux réunion de la CSSCT, au même titre que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à participer aux réunions de la CSSCT. Par délégation du CSE, la CSSCT pourra se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ainsi qu’à la demande motivée de la majorité de ses membres. Le temps passé en réunion de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 8-4 : Formation des membres de la commission
Les parties conviennent que les membres de la Commission bénéficieront d’une formation conformément aux dispositions de l’article L.2315-40 du Code du travail.
Article 8-5 : Locaux
La CSSCT dispose de ses propres locaux pour conduire à bien l’ensemble de ses missions. Le local assigné à la commission est l’ancien local des délégués du personnel.
Article 9 : Autres commissions obligatoires
En dehors de la CSSCT, les commissions suivantes sont mises en place dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail :
la commission formation,
la commission d’information et d’aide au logement,
la commission égalité professionnelle,
Le temps passé aux réunions de ces commissions à l’initiative de l’employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuels crédits d’heures.
Article 9-1 : la commission formation
Une commission de la formation est créée au sein du CSE, celle-ci est chargée de :
préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise.
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend
3 membres du personnel, désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La Commission formation se réunit 2 fois par an.
Article 9-2 : La Commission d’information et d’aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement est créée au sein du CSE. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant et comprend l’assistante sociale ainsi que 3 membres du personnel, désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La Commission se réunit 2 fois par an.
Article 9-3 : La Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 3 membres du personnel, désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La Commission Egalité professionnelle se réunit 2
fois par an.
TITRE 4 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 10 : Mise en place et désignation des représentants de proximité
Afin de favoriser un dialogue social local, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des représentants de proximité. 6 représentants de proximité pourront être désignés par le CSE parmi les membres du personnel potentiellement éligibles. Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE pour une durée qui prendra fin avec les mandats des membres les ayant désignés, par un vote à la majorité des membres présents. La durée des mandats des représentants de proximité est égale à celle des membres du CSE ayant procédé à leur désignation. En cas de départ d’un représentant de proximité, il pourra être remplacé uniquement dans les deux premières années de la mandature. Le remplacement ne peut intervenir qu’en cas de départ de l’entreprise.
Article 11 : Crédit d’heures des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficiera mensuellement de 10
heures de délégation, sans possibilité de transfert entre eux, ni de report d’un mois sur l’autre.
Article 12 : Réunions des représentants de proximité
Il n’y a pas de temps de réunion spécifique alloué aux représentants de proximité.
Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions du CSE.
Les représentants de proximité ont la libre circulation dans l’entreprise, dans la limite de la législation en vigueur pour les représentants du personnel.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5-1 : Durée
Le présent accord est conclu pour les élections des membres du CSE de l’hôtel Constellation Etoile s’appliquera pendant la durée du mandat des membres du CSE élus en 2024.
Article 5-2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5-3 : Publicité
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
