ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE
L’entreprise
CONSTELLIUM MONTREUIL JUIGNE, sise 6 rue Pierre et Marie Curie, 49460 Montreuil-Juigné, représentée par Nom Prénom agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Nom Prénom
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Nom Prénom
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Nom Prénom
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Nom Prénom
D’autre part,
PREAMBULE
En application des dispositions réglementaires, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise Constellium Montreuil Juigné ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision répond à deux contraintes exprimées par les différents signataires à savoir :
Le changement de logiciel de paie qui doit intervenir pour l’entreprise du mois de janvier 2019 qui rend difficile l’organisation des élections professionnelles prévues avant le 3 février 2019,
Permettre aux signataires de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 3 février 2015. Les mandats des représentants du personnel étant prévus pour une durée de 4 ans, ils viennent à échéance le 3 février 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de proroger les mandats suivants en cours : Membres élus titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel titulaires et suppléants, Membres du CHSCT. Ainsi, ces mandats seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir et au plus tard, le 30 juin 2019. A cette date, les mandats prendront fin de plein droit et sans autre formalité.
ARTICLE 3 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, citée à l’article 2. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé aux soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Angers et du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers, selon les dispositions réglementaires.
Un exemplaire original de cet accord sera établi pour chaque partie.
Cet accord sera également communiqué à l’ensemble du personnel selon les moyens habituels. Un exemplaire du texte sera également tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines de l’entreprise.
Fait à Montreuil Juigné le 18 décembre 2018 en sept exemplaires
