La Société CONSTELLIUM NEUF BRISACH, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 807 641 360, dont le siège social est sis ZI Rhénane Nord, RD 52 68600 BIESHEIM, prise en la personne de son Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet.
Ci-après dénommé la «
Société »
D’une part,
ET : Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux Le syndicat CFE/CGC, représenté par son Délégué Syndical Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
Préambule
L’alinéa 7 de l’article L. 2242-8 du Code du travail a ajouté un nouveau thème de négociation annuelle obligatoire relatif aux « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. » L’enjeu de cette obligation est d’assurer le droit des salariés au respect : - de leurs temps de repos, - de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale - et du suivi de la charge de travail, laquelle doit demeurer raisonnable. Les Parties se sont donc réunies le 16 mai 2024 aux fins de conclure le présent accord visant à définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et à prévoir en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CONSTELLIUM Neuf Brisach.
Article 2 : Objectif du droit à la déconnexion
Les Parties déclarent que les outils numériques (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone, etc.) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles réaffirment toutefois l’importance du bon usage professionnel de ces outils, pour les salariés amenés à les utiliser dans un cadre professionnel, et soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :
respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail ;
garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication ;
ne devienne pas un mode exclusif de communication ;
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes ;
respecte la finalité de ces outils en transmettant au bon interlocuteur la juste information dans la forme adaptée ;
permette un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction reconnait ainsi un droit à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée. Les présentes dispositions ont ainsi pour objet :
de définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion ;
de prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Article 3 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de ses périodes habituelles de travail.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Sont exclus du temps de travail habituel : les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés non travaillés, les jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, pour paternité, …).
Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence formelle d’obligation de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail.
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et congés et d’assurer le droit à la vie privée et familiale, les communications professionnelles doivent être limitées :
durant les périodes de repos quotidiens, notamment pendant la plage horaire 20h – 7h et hebdomadaires ; cette plage horaire est indicative. Pour toute mission à l’étranger, le salarié sera vigilant à ce qu’un temps de repos suffisant soit appliqué en fonction des contraintes horaires de mise en œuvre des essais notamment. Il en sera de même pour les éventuelles réunions en distanciel sur des plages horaires décalées de la plage horaire française.
durant les week-ends ;
durant les périodes de suspension de contrat de travail (congés payés, arrêt maladie, jours de repos et de repos additionnel, etc…).
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en arrêt de travail.
Dans ce cadre, la Direction recommande et incite ses salariés à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir, dans la mesure du possible, d’utiliser les outils de communication numériques (notamment le courriel) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
À ce titre, la Société encourage, dans une telle situation à recourir à l’appel téléphonique et le cas échéant, laisser un message vocal.
Article 4 : Principes résultants du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses heures de repos, de congés ou d’absence autorisées. Chacun a le devoir de respecter le droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et ses collaborateurs en dehors des heures habituelles de travail quotidien, pendant le week-end, les congés ou les absences autorisées.
Article 5 : Lutte contre la surcharge informationnelle et le stress liés à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et de garantir une communication respectueuse et apaisée dans l’entreprise, il est recommandé à tous les salariés de :
s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, tel que le téléphone ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel et limiter les envois groupés sauf si cela est nécessaire ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et limiter le nombre de pièces jointes à ce qui est nécessaire ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel, en évitant les injonctions « urgent » ou « réponse immédiate » ;
adopter dans les échanges un ton neutre et factuel ;
soigner dans les échanges l’orthographe, les tournures de phrase, les formules de politesse, les remerciements ;
s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, même pendant les horaires de travail ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Article 6 : Actions de sensibilisation à la déconnexion
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent avenant, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés amenés à utiliser des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
sensibiliser chaque salarié concerné à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
sensibiliser chaque nouveau collaborateur concerné au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration ;
sensibiliser au droit à la déconnexion lors des formations managériales.
Article 7 : Modalité de suivi de l’accord
Les parties conviennent que le suivi de l’accord sera assuré à une fréquence annuelle avec les organisations syndicales signataires de l’accord.
Article 8 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 24 juin 2024.
Il pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar et auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords ».
