AVENANT NUMERO 3 à L’ACCORD RELATIF AUX REGLES APPLICABLES
AUX PERMANENCES DE SECURITE ET DE REDEMARRAGE
ASSUREES PAR LE PERSONNEL 21 POSTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CONSTELLIUM NEUF BRISACH, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 807 641 360, dont le siège social est sis ZiP Rhénane Nord, RD 52, 68600 BIESHEIM, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Ci-après dénommée la «
Société »
ET : Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Le syndicat CFE/CGC, représenté par ses Délégués Syndicaux, Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties ».
Préambule : L’accord régissant les règles applicables aux permanences de sécurité et de redémarrage assurées par le personnel de 21 postes et ses avenants ont été signés respectivement les 21 novembre 1995, le 10 février 2000 et le 20 novembre 2024. Ce dernier avenant a été signé pour une durée d’un an et prend fin le 30 novembre 2025 au soir. Il était donc nécessaire de le renouveler. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées le 29 septembre 2025 afin d’échanger sur ce sujet. À l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant. Annule et remplace l’article 1 de l’accord du 21 novembre 1995 Sauf circonstances exceptionnelles, 21 postes de permanences de sécurité ou de redémarrage sont assurés dans l’année. Ils correspondent à des jours fériés dit sacrés et sont répartis comme suit :
Matin
Après midi
Nuit
Permanence de sécurité
1er janvier
X
X
Samedi de Pâques
X
Dimanche de Pâques
X
X
X
Lundi de Pâques
X
X
1er mai
X
X
X
24 décembre
X
X
25 décembre
X
X
X
26 décembre
X
31 décembre
X
Permanence de redémarrage
1er janvier
X
Lundi de Pâques
X
26 décembre
X
Les personnels affectés à ces permanences, sont répartis comme suit :
Il est possible de réaliser ces permanences avec moins de salariés, selon le nombre d’outils à surveiller/redémarrer. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’avenant
Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. En toutes hypothèses, le présent avenant pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. Le cas échéant, la demande de révision motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des signataires de l’avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande.
Publicité et dépôt
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’avenant, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le texte sera déposé en version PDF sur support électronique à la DREETS, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr) dénommée « Téléaccords », en version publiable, anonymisée et en format Word. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’avenant sera remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires et un exemplaire pour les formalités de publicité.
