ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTELLIUM NEUF-BRISACH
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTELLIUM NEUF-BRISACH
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Constellium Neuf Brisach, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS du Colmar sous le numéro SIREN 807 641 360, et dont le siège social est situé Zip Rhénane Nord Route Départementale 52, 68600 Biesheim, représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux présentes,
Ci-après «
la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par ……………..…………………. en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………………., en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
Le syndicat CGT, représenté par Messieurs ……………………… en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
Le syndicat FO, représenté par Messieurs ………………….. en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Présentation de la société CONSTELLIUM NEUF-BRISACH La société CONSTELLIUM NEUF-BRISACH (ci-après « la Société ») est une entité du groupe CONSTELLIUM spécialisée dans la transformation de l’aluminium. Elle comporte un unique établissement à BIESHEIM et emploie 1664 collaborateurs dont 179 au sein de l’Unité Autonome de Production (« UAP ») Automobile. La Société, via l’UAP Automobile, intervient sur le marché de l’automobile. Dans ce cadre, elle produit des tôles de carrosserie pour les constructeurs automobiles français, européens et internationaux. Cette activité est étroitement liée à la santé de l’industrie automobile laquelle est entrée depuis plusieurs mois dans un crise profonde. Contexte économique global La crise sanitaire, à laquelle ont succédé la crise des semi-conducteurs, la crise énergétique, l’inflation et la flambée des taux d’intérêts ont lourdement affecté les ventes de véhicules particuliers : entre 2019 et 2024, le marché automobile européen a perdu plus de 2 millions d’unités. Cette tendance à la baisse s’est confirmée dans la période la plus récente, l’essor des voitures électriques n’ayant pas été aussi rapide qu’escompté. Après un pic en 2023, la part des ventes de voitures « tout électrique » et hybrides rechargeables a même baissé en France en 2024 et 2025, pour s’établir à moins d’un quart des ventes. Aujourd’hui, les constructeurs automobiles sont également fragilisés par les objectifs ambitieux de l’Union Européenne en termes de réduction des émissions carbone et, au niveau mondial, par le contexte géopolitique. Ces derniers sont pris en étau entre les investissements colossaux auxquels ils doivent faire face pour assurer la transition électrique et la contraction du marché. Il en résulte mécaniquement une baisse des ventes de carrosserie, plaçant les usines de laminage comme celle de CONSTELLIUM NEUF-BRISACH dans une situation de surcapacité de production. Corrélativement, les marges d’intervention se contractent dans un contexte extrêmement concurrentiel et un durcissement des conditions de négociations, créant une situation très difficile et tendue pour le site CONSTELLIUM NEUF BRISACH.
Situation économique de la société CONSTELLIUM NEUF-BRISACH Les clients de la Société n’ont pas échappé à la baisse de production de véhicules :
Une comparaison des prévisions de ventes ci-dessus réalisées en mars 2022 puis en avril 2025 montre une détérioration significative du marché (plus de -20%) entre 2024 et 2027, et plus précisément :
Un écart de moins 9,2% par rapport à l’attendu en 2022 ;
Un écart de moins 9,2% par rapport à l’attendu en 2023 ;
Un écart de moins 21,1% par rapport à l’attendu en 2024 ;
Un écart prévisible de moins 24,1 % par rapport à l’attendu en 2025 ;
Un écart prévisible de moins 23,6 % par rapport à l’attendu en 2026 ;
Un écart prévisible de moins 21,8 % par rapport à l’attendu en 2027.
On constate ainsi une prévision de début de reprise à compter de 2027. Ce contexte a directement impacté les prévisions de vente de carrosserie de l’UAP Automobile de la Société (ABS) :
Les prévisions initiales pour 2025 montraient …………………… de charge étant précisé que la capacité installée annuelle de l’usine est ……….:
Les dernières prévisions montrent un plan à ………………… soit ……………………… par rapport à l’attendu ……………………. et …………….. par rapport à ………..…………… Entre …………………., les parts de marché de la Société ont diminué ……………………………….
L’unique ………………. concerne le client …………….. et s’explique par le fait qu’il s’agit d’un projet unique.
Il est attendu une nouvelle chute des ventes de tôle de carrosserie automobile (ou « Automotive Body Sheet » en anglais soit « ABS ») ………………………….. par rapport à l’attendu et ……………………. par rapport à 2024, une légère hausse en 2027 et un réel rebond à compter de 2028 : ……………………..
left
Si une hausse du résultat net de la société peut être observée entre 2023 et 2024 malgré une baisse de la production de l’UAP Automobile sur cette même période, c’est en raison ………….
La Société a en effet orienté une partie de sa capacité de production, notamment au niveau de ses UAP de Laminage, sur ……………………………….., afin de limiter l’impact de la baisse des volumes Automobile sur ces secteurs (Laminage). Toutefois, bien que cela permette de charger les UAP de Laminage en augmentant ……………………, l’UAP Automobile quant à elle, reste en sous charge. Ainsi, une baisse du chiffre d’affaires ABS ………… est attendue cette année 2025 par rapport à 2024. De même, le résultat net de la société devrait être en baisse quant à lui, de près de ………… entre …………….. soit une chute …………… attendue par rapport à 2024. Cette baisse du résultat net …………………………… . Concrètement, cela signifie qu’en réalité, en isolant ce facteur extérieur, le résultat net aurait dû …………………………. entre 2024 et 2025 compte tenu de la baisse de production touchant l’UAP Automobile. Dans ce contexte, la Société doit mettre en place des mesures pour enrayer la baisse d’activité de production Automobile, une activité dont la rentabilité n’est garantie qu’en cas de pleine utilisation de ses capacités de production, afin d’assurer la pérennité de sa contribution aux résultats de la Société. Dans ce cadre, il convient de préciser que l’acquisition d’un nouveau marché ABS nécessite en moyenne deux années de mise en œuvre. Aucune évolution positive des volumes présentés ci-dessus ne semble donc envisageable pour les années 2026 et 2027. Ces deux années seront donc marquées par une baisse d’activité durable mais conjoncturelle au sein de l’UAP Automobile. Il reste néanmoins des volumes, certes en baisse, à produire au titre des années 2025, 2026 et 2027. De plus, la Société ne peut pas simplement transférer les salariés vers une autre UAP, compte tenu de la technicité très spécifique de chaque UAP et du temps de formation nécessaire. Il résulte de ces deux facteurs que la Société doit conserver les salariés au sein de l’UAP Automobile et ne peut pas simplement les transférer vers une autre UAP du site. L’APLD-R apparait ainsi comme le dispositif le plus adapté à cette situation en ce qu’il a vocation à permettre de maintenir les salariés de l’UAP Automobile dans leur emploi malgré la baisse évidente mais temporaire d’activité impactant leur UAP. Perspectives d’activités et actions à engager Si la situation est aujourd’hui préoccupante, elle n’est toutefois pas irréversible ni de nature à compromettre la pérennité de la Société dès lors que les négociations en cours devraient produire leurs effets dès 2028. L’année 2028 devrait en effet être marquée par un réel rebond avec une production estimée à …….. tonnes contre ………………………. Cet effet rebond est lié au fait que la Société développe actuellement …………………………………...
…………………………
Le marché ……………….. est un marché à très haut potentiel …………………. soit entre …………………………. ……. qui produit ses modèles ………………………….. a actuellement ………………………………… ……………… affiche néanmoins une volonté de ………………….. en …………………………………….
La Société a déjà reçu en ce sens …………………. et a dans ce cadre fait l’objet d’un audit de son site ………………………(…………………….). Des revues hebdomadaires ont été mise en place sur les sujets techniques et commerciaux liés à cette opportunité commerciale et les qualifications sont en cours. Ce marché représente à terme une production d’environ …………………… par an pour la Société. Les étapes de qualifications des produits CONSTELLIUM NEUF-BRISACH pourraient être finalisées à …………………… Ainsi, les opérations de négociations commerciales pourraient se finaliser au ……………………… et voir les premières livraisons au courant ………………………... Cela représenterait une production de ………………………... La production devrait ensuite atteindre ……………………….
leftPlanning prévisionnel des étapes du projet :
Etant précisé que :
Une revue hebdomadaire est réalisée sur les sujets techniques et commerciaux.
Le processus et avancement du projet sera réalisé au cours de l’année 2026.
……………..
Le marché ……. représente quant à lui ……………. d’aluminium par an au total. Le potentiel pour la Société est une production annuelle de ……………………. ………… compte actuellement ……………………………………. et produit ……………………………. Un nouvel ………………………………………………………………………………. et couvrir un approvisionnement ……………………………. Avant de répondre à ………………., la Société doit …………………………………….. Les actions suivantes sont à mener :
Reprendre ………………………. de ……….. : réalisé en ……………….. puis à relancer au cours du ………………………pour un nouvel ………………………………….
Se positionner sur …………………………………….. ;
Le processus et avancement sera suivi au cours …………………….
………….
Le marché …………… représente quant à lui ………………… d’aluminium par an. Sa production est localisée en …………………… CONSTELLIUM NEUF-BRISACH …………………….. nécessaires pour ………………………..
La Société a d’ores et déjà repris contact avec les acheteurs ……………..lesquels se sont montrés ouverts à la discussion de nouvelles opportunités.
Actions à mener :
Reprise de contact faite avec le service Achats qui est ouvert à discuter de nouvelles opportunités ………………….
………………………………………….
Planification d’une visite chez ………… au ……………………..
Se positionner sur …………………. prévu pour ………………………….
Besoins de développement des compétences La Société, avec les organisations syndicales représentatives, a conclu un Accord de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dit « GEPP » le 20 novembre2024 (cf. Annexe 1) Cet accord GEPP vise notamment à anticiper les évolutions des métiers et des compétences compte tenu des évolutions prévisibles, économiques, commerciales et technologiques, et ainsi de maintenir les salariés dans leur emploi, dans un contexte d’environnement fortement évolutif et concurrentiel. L’un des axes de cet accord consiste à donner un rôle moteur au processus de formation afin de favoriser le développement des compétences et construire un parcours professionnel en adéquation avec les évolutions de l’entreprise. Ces plans de développement des compétences sont basés sur deux axes :
Répondre aux besoins collectifs liés aux évolutions de l’environnement (économique, commercial, technologique) et aux évolutions des métiers (sur la base des « TWI » ou plan de formation au poste de travail suivis régulièrement, et parcours métiers incluant les formations métiers) ;
Répondre aux besoins individuels recensés lors des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels des salariés et identifiés lors des plans de succession (mis à jour chaque année).
Ces deux axes reposent sur la réalisation préalable d’une cartographie des métiers, régulièrement actualisée, permettant d’identifier métiers sensibles et les métiers émergents au sein de la Société (cf. Annexe 2). Les métiers sensibles comprennent :
Les postes « en transformation » : c’est-à-dire amené à connaître une évolution importante des compétences à mettre en œuvre au regard des évolutions économiques, commerciales, démographiques, technologiques et/ou écologiques.
Les postes « clés » car revêtant une importance particulière pour l’entreprise et son bon fonctionnement.
Les postes « en tension » c’est-à-dire sur lesquels la Société rencontre des difficultés de recrutement.
Au sein de l’UAP Automobile, les postes clés sont les postes de Conducteur de Ligne Responsable, Emballeur et Responsable de Ligne Cisaille. Le plan de formations est régulièrement mis en œuvre pour ces salariés mais également pour tous les autres salariés, inclus, au sein de l’UAP Automobile, les Opérateurs de Production. En outre, dans le cadre du dispositif de l’APLD-R, un plan de développement des compétences, incluant des formations interne et externe, sera mis en œuvre pour permettre aux salariés de l’UAP Automobile de renforcer les compétences acquises et d’en développer de nouvelles. La période de baisse de charge à l’UAP Automobile sur les années 2025, 2026 et 2027 est une réelle opportunité pour le développement des compétences grâce à des formations qui permettront en outre de maintenir la motivation des salariés durant les périodes chômées. Ce plan a donc été conçu pour mettre à profit les périodes d’application du présent d’accord et vient s’ajouter au plan de formation déjà existant au sein de la Société. L’objectif est de répondre aux besoins de développement de compétences actuels et futurs compte tenu de l’acquisition de nouveaux marchés et de favoriser la polyvalence des salariés, leur employabilité et leur mobilité professionnelle. La polyvalence est un enjeu majeur de flexibilité organisationnelle pour la Société et ce d’autant plus en période de surcapacité de production. Cette polyvalence doit en effet permettre aux salariés d’intervenir en remplacement, de répondre à des hausses d’activités, et de permettre des rotations entre salariés en APLD-R. L’employabilité est également un enjeu important, notamment pour les salariés les moins qualifiés qui aspirent à une mobilité professionnelle interne, ce à quoi la Société porte une attention particulière. Les formations disponibles seront les suivantes :
Formations internes aux métiers de l’UAP Automobile (Qualité et Process) ;
Formations internes à la maintenance de premier niveau ;
Formations internes aux standards LEAN ;
Formations langues ;
Formations culture numérique ;
VAE et bilan de compétence ;
Certification CléA ;
Tutorat.
Les besoins en développement des compétences seront régulièrement réévalués pendant la période d’activité partielle de longue durée rebond afin de s’adapter, le cas échéant, aux évolutions des perspectives d’activité de l’entreprise. *** Face au diagnostic exposé ci-dessus, il est apparu nécessaire aux parties d’envisager le recours à l’APLD-R (« activité partielle de longue durée rebond ») conformément à l’article 193 de la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Le présent accord a donc pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’APLD-R ainsi que de définir les engagements pris en contrepartie, de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme des réunions de négociation s’étant tenues les 19 septembre 2025, 24 septembre 2025 et 29 septembre 2025, les parties sont convenues de ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune. Article 1 Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société relevant de l’atelier de production de l’Unité Autonome de Production Automobile, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée. Article 2 Réduction de l’horaire de travail
2.1. La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, 40% de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Pour les salariés soumis à des dispositions spécifiques d’organisation du temps de travail, le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif telle que prévue au présent accord. L’application de ce dispositif pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité. En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :
Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,
Soit à une période de suspension temporaire et totale de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.
La Société privilégiera dans la mesure du possible le positionnement des jours chômés au titre du présent accord, pour l’unité entière (production) et sur les jours de week-end. Il est rappelé que les salariés ne doivent pas travailler durant les périodes chômées au titre de l’APLD-R.
2.2. La réduction maximale visée au point 2.1 précédent pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société, sans toutefois pouvoir excéder un taux d’inactivité de 50%.
Cette possibilité sera notamment ouverte en cas de dégradation des perspectives économiques de la Société en deçà de celles présentées au préambule du présent accord. Si la réduction maximale visée au point 2.1 précédent doit être dépassée et que l’’autorité administrative ne donne pas autorisation à ce dépassement, la direction se réserve le droit d’imposer la 5ème semaine de congés payés et ou les jours de réduction du temps de travail selon les modalités légales et conventionnelles, après information du CSE portant notamment sur l’étude de solutions alternatives à l’imposition de jours de droit à absence.
2.3. Pendant toute la durée de l’accord, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.
Il est entendu que les plannings prévisionnels seront réalisés pour des périodes de deux mois selon le niveau d’activité et porté à la connaissance des salariés en respectant un délai de prévenance de deux semaines minimum (soit 14 jours calendaires). Les plannings ainsi définis pourront être modifiés si les besoins du service ou du site l’exigent, sous réserve d’être notifié aux salariés concernés :
Avant la fin du cycle en cours pour le cycle suivant dans le cas où la modification des plannings consistera en l’ajout de jours chômés supplémentaires ;
Avant la fin du cycle en cours pour le second cycle suivant dans le cas où la modification des plannings consistera en l’ajout de jours de travail supplémentaires.
En cas d’urgence liée aux besoins du service ou du site justifiant une modification des plannings avec un délai de prévenance inférieur à ceux prévus aux alinéas ci-dessus, la Société fera appel à des salariés volontaires pour compléter le nouveau planning, au plus court la veille pour le lendemain. Il ne pourra alors pas être reproché à un salarié de ne pouvoir se rendre disponible.
2.4. Les parties au présent accord rappellent que le dispositif d’APLD-R ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail.
Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif APLD-R au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle classique. Article 3 Indemnisation des salariés placés en APLD Le salarié placé en APLD-R percevra une indemnité d’activité partielle au titre des heures chômées dans ce cadre, en lieu et place de son salaire. Il est précisé à titre indicatif que cette indemnité horaire correspond au jour de la conclusion du présent accord à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article 6 mises en œuvre pendant les heures chômée au titre de l’APLD-R. En cas d’évolutions légales ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront le cas échéant de plein droit. Article 4 Congés, jours de repos et C2P
4.1. Les salariés pourront privilégier la pose de leurs congés payés, JRTT, AR relève, jours d’ancienneté et mobiliser leur Compte Epargne Temps afin de bénéficier d’un maintien de leur salaire à hauteur de la rémunération qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé.
Tous les jours de congés ou de repos posés au titre d’une période normalement chômée au titre de l’APLD-R resteront posés et ne seront pas décalés.
4.2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les périodes chômées au titre de l’APLD-R sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Les parties conviennent par ailleurs de prendre ces périodes en compte pour le calcul des droits à AR relève et à JRTT.
4.3. Enfin, l'acquisition de points dans le cadre du C2P (compte professionnel de prévention) est réservée aux salariés exposés à un ou plusieurs des risques professionnels listés par le code du travail sous réserve du dépassement d’un seuil fixé par décret.
Dans ce cadre, il a été décidé par les parties au présent accord de neutraliser les effets éventuels de l’APLD-R sur l’appréciation de ces seuils d’exposition. Les périodes chômées au titre de l’APLD-R ne sont donc pas déduites des périodes habituelles d’exposition. Article 5 Engagements pour le maintien de l’emploi En contrepartie du déploiement du dispositif d’APLD-R, la Société s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés bénéficiant du dispositif d’APLD-R au titre du présent accord, pendant la durée d’application du présent accord. Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute mesure de licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du Code du travail, mais ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur un autre motif (inaptitude, disciplinaire, rupture conventionnelle, etc.). En cas de dégradation de la situation, à partir des hypothèses d’activité initialement partagées dans le préambule du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d’échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre. Article 6 Engagements pour la formation professionnelle Les salariés compris dans le périmètre du présent accord pourront réaliser une ou des actions de développement de compétences conformément aux dispositions du présent article 6. Il est précisé à titre indicatif que la Société privilégiera dans la mesure du possible la planification des jours de formation les lundis.
6.1. Les actions de développement disponibles
6.1.1. Formations internes
Le plan de formation existant
Des actions de développement sont régulièrement identifiées à partir d’un diagnostic des compétences internes et des besoins futurs liés aux évolutions stratégiques de l’entreprise.
Le diagnostic est notamment réalisé à partir de :
Des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels permettant d’identifier les compétences internes, les souhaits de mobilité interne et les besoins individuels ;
De l’analyse des fiches de poste et organigrammes permettant de réaliser une cartographie des métiers en identifiant d’une part les métiers sensibles (comprenant les postes en transformation, les postes clés et les postes en tension) et d’autre part les métiers émergents (cf. Annexe 2) ;
Des plans de succession consistant, pour les managers et la Direction, à identifier les départs prévisibles sur des postes clés ou en tension et les besoins subséquents de remplacement.
Un catalogue des formations, reprenant les formations ci-dessous, sera remis aux salariés. Chacun d’entre eux se verra ainsi proposer des formations en lien avec ses compétences et ses besoins, lors du premier jour d’activité partielle consacré à la formation, de manière à établir un plan de développement des compétences complet.
Formations internes aux métiers de l’UAP Automobile (Qualité et Process) :
Ces formations ont pour objectif de développer les compétences des salariés de l'UAP Automobile compris dans le périmètre du présent accord afin de favoriser leur polyvalence et de répondre aux besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité. Des formations métier qualité et process seront ainsi déployées afin de rendre les salariés concernés plus polyvalents et employables. Ces cursus intégreront les basiques de la qualité et des opérations de contrôles et mesures sur tous les outils et machines de l'UAP (Cisailles, Fours, ligne d'Emballage), et comprendra également l'ensemble des process nécessaires pour la finition des produits :
Selon la polyvalence atteinte à l’issue de l’application du présent accord, les possibilités d'évolution interne pourront le cas échant être étudiées par la Société sur demande des salariés.
Formations internes aux standards LEAN :
Chaque collaborateur compris dans le périmètre du présent accord pourra bénéficier d’une formation interne aux standards LEAN d’une durée d’un à deux jours. La formation aux standards LEAN a pour objectif d’apprendre comment définir, appliquer et améliorer les méthodes de travail dans le cadre d’une démarche Lean Management. Le Lean Management est une méthode de gestion qui vise à identifier ce qui crée de la valeur pour le client et à éliminer ce qui n’y contribue pas, afin d’améliorer l’efficacité et la qualité. Cette méthode permet de réduire les gaspillages et renforcer la compétitivité par les coûts, ce qui est essentiel dans un environnement hautement concurrentiel.
Formations internes à la maintenance de premier niveau :
Chaque collaborateur compris dans le périmètre du présent accord pourra bénéficier d’une formation interne à la maintenance de premier niveau. L’objectif est d’étendre les compétences des opérateurs aux opérations de maintenance de «1er niveau» (niveau dépannage simple sans risque particulier) afin d’augmenter leur niveau d’autonomie, qui permettra de focaliser davantage les Techniciens de maintenance sur les opérations de «2ème niveau» (Techniciens formés à la sécurité et aux risques de ces opérations de maintenance corrective et préventive peu complexes à complexes, afin d'assurer une réalisation dans le respect des normes). Le cursus est arrêté comme suit :
Deux modules existants :
Mécanique / vis et serrage au couple, collage : deux modules de 4 heures ;
Mécanique / levage par élingage : un module de 4 heures [à adapter pour des opérateurs] ;
Et quatre modules à construire :
Mécanique / surveillance éléments tournants (bruit, vibration, température, etc.) : un module de 4 heures ;
Entretien des systèmes de marquage : un module de 4 heures ;
Métrologie mécanique (CTRL jeu mécanique, alignement rouleau, etc.) : un module de 4 heures
Automatisme / ligne automatisée et supervision : un module de 4 heures.
Formations Tutorat :
Afin de permettre la réalisation du plan de développement des compétences, et de permettre aux salariés de participer activement au développement des emplois et des parcours professionnels, en dispensant des formations internes notamment, chaque collaborateur compris dans le périmètre du présent accord pourra bénéficier d’une formation de Tuteur.
Le français (langue étrangère), l’anglais ou l’allemand dans un contexte professionnel ;
La culture numérique (Word, Excel, E-Mails, Internet, Intelligence Artificielle).
Ces formations seront dispensées par des prestataires extérieurs. Le déroulement sera le suivant :
Le contenu de ces formations est joint en annexe au présent accord (annexe 3).
VAE
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) qui sera assurée par GRETA ALSACE, permettra au bénéficiaire de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir un diplôme professionnel du CAP au BTS en passant par le Bac pro. Le salarié bénéficiera, à sa demande, d’une première réunion d’information et de présentation. Chaque parcours VAE sera ensuite construit avec GRETA ALSACE sur mesure selon l’expérience et le projet du salarié.
Bilan de compétences
Ce bilan consiste en l’analyse du parcours et des compétences du bénéficiaire, l’exploration des pistes professionnelles, l’élaboration d’un plan d’action et sa restitution. Il permet de :
Faire un point sur sa carrière ;
Définir et valider son projet professionnel ;
Changer de métier, se reconvertir ;
Optimiser sa recherche d’emploi ;
Booster sa confiance en soi.
Dans ce cadre, chaque salarié éligible bénéficiera d’un accompagnement individuel compris entre 16 et 24 heures réparties sur plusieurs semaines et qui sera assuré par GRETA ALSACE.
Certification CléA :
La certification CléA ou socle de connaissances et de compétences professionnelles permet de faire reconnaître officiellement la maîtrise des compétences de base de la vie professionnelle, communes à tout secteur d’activité. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin de sécuriser leur parcours professionnel ou de développer leur employabilité. Elle couvre 7 domaines de compétences regroupant 28 unités d’évaluation. Le contenu de cette formation est joint en annexe au présent accord (annexe 4).
6.2. Modalités de financement
Le financement de ces actions sera assuré par la Société sans reste à charge pour les salariés bénéficiaires à l’exception des VAE et bilan de compétences où un cofinancement pourra être mis en place dans la limite des droits « CPF ».
6.3. Modalités d’information des salariés
Une note écrite et individuelle sera remise à l’ensemble des salariés concernés afin de leur présenter le plan de développement des compétences exposés ci-dessus. Article 7 Information des salariés L’ensemble des salariés seront informés de la conclusion du présent accord, de sa validation par l’administration, des engagements pour le maintien dans l’emploi et la formation professionnelle et des voies et délais de recours, par affichage sur le lieu de travail. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. Article 8 Information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique – suivi de l’accord Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les mois, lors des réunions du CSE. Lors de la première réunion suivant la validation du présent accord par l’autorité administrative, une information spécifique sera réalisée sur les engagements de maintien d’emploi et de formation professionnelle. De la même manière, les organisations syndicales signataires seront informées tous les mois sur la mise en œuvre du présent accord. L’information du CSE et des organisations syndicales portera notamment sur :
Les conditions d’application de l’accord, à savoir :
Nombre de jours chômés par personne, par équipe, en moyenne et en cumul ;
Nombre de jours de formation par personne, par équipe, par thème de formation en moyenne et en cumul ;
Nombre de jours congés imposés le cas échéant ;
Nombre de jours de congés ou de repos posés volontairement à la place de jours de chômage.
La situation économique, les perspectives et les actions engagées, à savoir :
Evolution de l’activité et prévisions ;
Charges machines ;
Etat d’avancement des recherches de marchés nouveaux et du développement des marchés existants (détail des avancées clients et prospects : essais, volumes, types de produits, etc.).
Le suivi des aides perçues
Article 9 Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, à compter du 1er janvier 2026. Il cessera donc de s’appliquer à la date du 31 décembre 2027. Au cours de cette période, la Société pourra le cas échéant bénéficier jusqu’à 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative dont la procédure est décrite à l’article 11 ci-dessous. Article 10 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de première présentation du courrier recommandé présenté en dernier aux parties, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions validité que le présent accord.
Article 11 Formalités 11.1. Validation Après signature du présent accord, la validation de l’accord sera sollicitée auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord. La décision de validation est notifiée par l’autorité administrative, par voie dématérialisée, à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif. L’autorité administrative notifie également sa décision, dans le même délai, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai précité vaut décision de validation. Dans une telle hypothèse, la Direction transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle longue durée pour une durée de six mois pour la première période. L'autorisation est renouvelée par période de six mois, maximum. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Direction transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail ;
Le respect des engagements pris en termes d’emploi et de formation professionnelle.
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif soit à l’échéance du présent accord, la Direction transmettra à l’autorité administrative un bilan final portant le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements pris en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan sera accompagné d'une présentation des perspectives d’activité de la Société à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R. 11.2. Dépôt et publicité Conformément aux articles D2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat -greffe du conseil des prud’hommes compétent. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Afin de préserver les intérêts stratégiques de la Société, les parties conviennent, conformément à l’article L2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées et les noms de ses clients et prospects figurant dans le préambule ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’Administration en même temps que la version intégrale du présent accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R 2262-1 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également affiché sur le lieu de travail.
Fait à Biesheim, le 21/11/ 2025 En _________ exemplaires originaux
Pour la société CONSTELLIUM NEUF-BRISACH :
Monsieur …………………. dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………………… en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ………………………….., en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………… en leur qualité de Délégués Syndicaux;
Le syndicat FO, représenté par ……………………………… en leur qualité de Délégués Syndicaux
ANNEXE 1 – ACCORD GEPP
ANNEXE 2 – CLASSIFICATION DES METIERS NON CADRES
ANNEXE 3 – FORMATION LANGUES ET CULTURE INFORMATIQUE
Objectifs
Contenu
Moyens utilisés
Certifications possibles
Langues
Maîtriser le français en situation de travail pour comprendre, communiquer et rédiger avec clarté.
Consignes mieux comprises, transmissions plus fiables, écrits soignés, réduction des erreurs, meilleure communication interservices.
Se présenter dans un contexte professionnel ou socioprofessionnel :
Se présenter, prendre contact avec quelqu’un
Poser des questions, répondre à des questions
Parler de soi : exprimer ses goûts et ses préférences
Utiliser les formules de politesse (excuses, requêtes, suggestions)
Communiquer dans un cadre professionnel simple :
Parler de son emploi du temps, de son rôle et de ses tâches
Décrire un produit, objet ou service ; le comparer, quantifier
Solliciter les renseignements, des conseils
Inviter quelqu’un : accepter ou refuser une offre, prendre un rendez-vous
Comprendre et rédiger des textes professionnels simples :
Comprendre le sens global d'un document simple : instructions, e-mail…
Rédiger un document simple : e-mail, note
Communiquer de façon simple par téléphone
Réceptionner un appel
Utiliser des phrases et expressions simples
Echanger des informations telles que dates, horaires, spécifications
Ateliers contextualisés à partir de documents fictifs ou réels de l’entreprise Mise en situation professionnelle (rédaction de rapports, comptes-rendus, résumés) Entrainement sur plateforme Certificat CLOE Certificat Voltaire
Culture numérique
Avoir les clés pour utiliser les outils digitaux au quotidien, améliorer sa productivité et se sentir plus à l’aise dans l’environnement numérique. Apprendre les bases de l’informatique, de la navigation sur internet à la gestion des fichiers et dossiers. Découvrir les outils couramment utilisés, tels que les suites bureautiques (Word, Excel,…), les outils de communication (e-mails, messagerie instantanée) et les médias sociaux. Sensibilisation à la sécurité et aux bonnes pratiques pour protéger vos informations personnelles. Prendre en main son ordinateur Utiliser et maîtriser les fonctionnalités essentielles de Windows Créer des documents et les diffuser ou partager Naviguer et effectuer des recherches sur Internet Utiliser la messagerie électronique Utiliser les bases du traitement de texte Word Créer un tableau simple sous Excel Être sensibilisé aux risques liés à certaines actions Aborder l’IA Intelligence Artificielle Formation action, entièrement sur mesure et privilégiant les méthodes pédagogiques participatives qui ont pour objectif une mise en œuvre immédiate des compétences acquises en formation :
Apports conceptuels
Entraînement spécifique sur des problématiques identifiées
Mises en situation
Certification TOSA DigComp
ANNEXE 4 – CERTIFICATION CléA
Objectifs
Contenu
Moyens utilisés
Modalités d’évaluation
La certification CléA ou socle de connaissances et de compétences professionnelles permet de faire reconnaître officiellement la maîtrise des compétences de base de la vie professionnelle, communes à tout secteur d’activité. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin de sécuriser leur parcours professionnel ou de développer leur employabilité. Elle couvre 7 domaines de compétences regroupant 28 unités d’évaluation.
Il s’agit de la première certification officielle et professionnelle reconnue par tous, dans tous les secteurs d’activités, dans toutes les régions.
Communiquer en français Utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique Utiliser des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique Travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel Savoir apprendre à apprendre tout au long de sa vie
Maîtriser des gestes et postures, et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires
Entretien individuel Test de Positionnement Formation personnalisée et individuelle
Entrées et sorties permanentes
Evaluation initiale en 3 temps sur 30 jours maximum :
Entretien personnalisé et individuel. Durée : 1h30
Mise en situation. Durée : 3h30
Entretien individuel de restitution – Durée : 1h
À l’issue de cette phase, deux possibilités :
Validation totale du Cléa dans son intégralité
Validation partielle du Cléa avec un certain nombre de modules :
Possibilité de remise à niveau des domaines non validés puis passage de l’évaluation finale
