La société CONSTELLIUM Neuf-Brisach représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet. D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONSTELLIUM Neuf-Brisach :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Délégués Syndicaux,
Le syndicat CFE/CGC, représenté par ses Délégués Syndicaux,
Le syndicat CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux,
Le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux,
D’autre part, Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE :
En application des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, les quatre organisations syndicales représentatives au sein de la Société Constellium ont été invitées par la Direction à participer aux négociations annuelles obligatoires pour 2026. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction. La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé, après négociation, à la présentation des propositions retenues. L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales et aux conditions de travail, conclu en application de l’article L.2242-15 du Code du travail et dont l’ensemble des sous-thèmes ont été abordés. Les Parties conviennent que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sont [ou] ont été abordés dans le cadre de discussions distinctes. Les parties rappellent par ailleurs que la société CONSTELLIUM Neuf-Brisach est dotée d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu le 10 juin 2024 pour une durée de 3 ans.
Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit après s’être réunies les 21 novembre 2025, 9 décembre 2025 et le 17 décembre 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2026
Des augmentations ont été décidées dans les conditions exposées au présent article afin de tenir compte de l’impact de l’inflation en particulier sur les plus bas salaires.
1.1 PERSONNELS « NON-CADRES »
1.1.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS DE BASE
Deux dispositions seront mises en œuvre aux conditions suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
Les salaires de base bruts des non-cadres « non forfaités » seront augmentés en niveau de 1,1% brut. Il sera vérifié que cette augmentation ne sera pas inférieure à 30 euros brut par mois.
Les salaires de base bruts des ATAM « forfaités » seront augmentés en niveau de 1.2% brut (cette disposition a pour but de compenser le manque à gagner induit par l’augmentation de la prime d’ancienneté des autres populations non-cadres, prévue à l’article 2). Il sera vérifié que cette augmentation ne sera pas inférieure à 30 euros brut par mois.
1.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget d’augmentation individuelle de 0,9% brut est attribué pour les non-cadres, pour l’année 2026. Ce budget se décompose de la manière suivante :
0,5 % brut consacrés aux augmentations dites « accession »
0,4 % brut consacrés aux augmentations dites « mérite ».
Ces augmentations individuelles interviendront le cas échéant, sur les mois d’avril et septembre 2026.
1.2 PERSONNELS RELEVANT DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DES « CADRES »
Dans la catégorie des cadres, un budget d’augmentation individuelle au mérite, de 2,2% brut du salaire de base leur est attribué pour l’année 2026. Ces augmentations individuelles seront basées sur l’évaluation de leur performance personnelle et interviendront le cas échéant sur le mois d’avril 2026.
ARTICLE 2 : REEVALUATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté, calculée en application de la convention collective de la métallurgie, plafonnée à 19%, passera au 1er janvier 2026 à 20% selon le détail ci-dessous :
20 ans d’ancienneté et au-delà : 20%.
La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales de toute nature.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES STATUTAIRES
Les primes de médaille du travail, les primes pour mariage et PACS, les primes liées à la mobilité et aux frais d’obsèques, figurant dans les statuts de l’entreprise du 1er décembre 2025, seront revalorisées de 1,1 % au 1er janvier 2026. Les primes statutaires sont soumises aux cotisations sociales de toute nature.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à l’issue des versements tels que définis aux articles 1 à 3 du présent accord et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la Direction de Constellium Neuf-Brisach en deux exemplaires sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords »), dont un exemplaire anonymisé. La Direction de la Société Constellium Neuf-Brisach remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
