La société CONSTELLIUM Neuf Brisach représentée par le Directeur des Ressources Humaines d’une part,
et
Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part,
Préambule
A l’occasion de la mise en place du Comité Economique et Social lors des élections professionnelles ayant lieu courant novembre 2018, les signataires du présent accord ont souhaité convenir d’un dispositif de fonctionnement de cette nouvelle instance qui devra permettre d’instituer un dialogue social efficace et de qualité. D’éventuelles précisions, non incluses dans le présent accord, pourront être rajoutées dans le cadre du règlement intérieur du comité.
ARTICLE I – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut être accompagné de 3 collaborateurs. Des invités supplémentaires peuvent être amenés à participer à tout ou partie des réunions, après accord entre le Président et le Secrétaire. La délégation du personnel est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui est fixé à 20, compte tenu de l’effectif retenu pour les élections professionnelles de novembre 2018. Les réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail conduisent à inviter des personnalités extérieures à l’instance, tel que prévu par la règlementation. Le CSE dispose d’un Secrétaire, d’un Secrétaire-adjoint, d’un Trésorier ainsi que d’un Trésorier-adjoint.
ARTICLE II – STATUT DES REPRESENTANTS AU CSE ET CREDIT D’HEURES
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans Les membres titulaires disposent d’un crédit mensuel de 26 heures, soit pour l’ensemble des titulaires 520 heures en valeur mensuelle. Les membres suppléants disposent d’un crédit mensuel de 5 heures. Les représentants syndicaux disposent d’un crédit de 20 heures par mois Conformément à la règlementation applicable, les heures de délégation sont reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, cette pratique ne pouvant pas conduire à ce qu’un membre du CSE utilise plus de 39 heures sur un mois, et un représentant syndical plus de 30 heures. Une mutualisation des heures est possible entre les membres élus d’une même délégation syndicale pour un mois considéré.
ARTICLE III – TENUE DES REUNIONS DE CSE
Le CSE se réunit une fois par mois en séance ordinaire. A la demande de la majorité de ses membres, le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire. Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE, mais chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un suppléant, pour chaque réunion, qui disposera de l’autorisation d’y participer En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant désigné doit appartenir au même collège ainsi qu’à la même organisation syndicale. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire de l’instance, considérant que l’entreprise prend à sa charge les services d’un prestataire extérieur qui a pour tâche de participer aux réunions et de rédiger le projet de procès-verbal. Le temps passé en réunion ne se déduit pas du crédit d’heures attribué aux membres de l’instance.
ARTICLE IV – ORDRE DU JOUR DES REUNIONS
Conformément à la règlementation, l’ordre du jour est déterminé par le Président et le Secrétaire. Il est convenu que l’ordre du jour des réunions ordinaires comporte une partie correspondant à des questions complémentaires provenant de chaque organisation syndicale.
ARTICLE V – COMMISSIONS DU CSE
Le CSE dispose de 13 commissions, selon la liste ci-dessous :
Commissions obligatoires de par la règlementation :
Commission santé sécurité et conditions de travail :19 membres Commission formation :7 membres Commission d’information et d’aide aux logement :5 membres Commission de l’égalité professionnelle:7 membres Commission économique :6 membres
Autres commissions :
Commission des œuvres sociales :7 membres Commission du tourisme social :6 membres Commission Centres de vacances :6 membres Commission CE services :6 membres Commission sports et loisirs :6 membres Commission solidarité :4 membres + Secrétaire et Trésorier Commissions fonds social:4 membres + Secrétaire et Trésorier Commission restaurant d’entreprise :6 membres
La fréquence des réunions et les éventuels droits à absence (en sus des réunions proprement dites) sont précisés dans le règlement intérieur du CSE, sauf pour ce qui concerne la CSSCT.
ARTICLE VI – Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Un Secrétaire et un Secrétaire-adjoint sont désignés par ses membres. La Commission se réunit 1 fois par trimestre. Elle peut également se réunir à la demande d’au-moins la moitié de ses membres. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. La Commission est composée de 19 membres, moyennant la représentation suivante pour chacun des 8 secteurs :
UAP Recyclage :3 représentants
UAP Fabrication plaques:3 représentants
UAP LAC :2 représentants
UAP LAF :3 représentants
UAP Vernissage:2 représentants
UAP Auto :3 représentants
Maintenance centrale:1 représentant
Autres services :2 représentants
Ces représentants sont choisis parmi les membres du CSE ; néanmoins lors de cette désignation il est possible de choisir des membres non élus du CSE dans la limite de 7 personnes au total. Si tel est le cas, ces représentants bénéficient du statut de salariés protégés. Chaque membre bénéficie d’un crédit de 6 heures par mois. Le Secrétaire dispose, quant à lui, d’un crédit de 10 heures par mois. La CSSCT se voit confier par délégation du CSE toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que de l’ensemble de ses attributions consultatives. A ce titre, les membres de la CSSCT peuvent missionner les représentants d’un ou plusieurs secteurs en vue de la réalisation de visites ou enquêtes au sein de ces entités (UAP, services…) L’entreprise prend à sa charge la prestation correspondant à la prise de notes à réaliser pendant les réunions plénières de la Commission.
ARTICLE VII – REUNIONS PREPARATOIRES
Chaque réunion ordinaire du CSE est précédée d’une réunion préparatoire de 4 heures maximum. Chaque réunion plénière de la CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire de 4 heures maximum.
ARTICLE VIII – ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL DU 22 JANVIER 2018
Les articles 22 à 25, ainsi que le Titre V de cet accord sont abrogés puisque faisant référence à des institutions représentatives du personnel qui n’existent plus.
ARTICLE IX – CREDITS D’HEURES PARTICULIERS ET MATERIEL
Le Secrétaire du CSE dispose d’un crédit correspondant à 25 heures par mois. Le Secrétaire du CSE et de la CSSCT se voient mettre à disposition un ordinateur portable ; le trésorier dispose quant à lui d’un ordinateur fixe ou portable. Le Trésorier dispose d’un crédit correspondant à 15 heures utilisables dans la période de clôture des comptes du comité.
TITRE X – FORMATION
Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier, conformément à la loi, d’un stage de formation de 5 jours, imputable sur le CFESS, lors de leur première élection, ainsi qu’en cas de renouvellement de leur mandat. Le crédit total correspondant ainsi à 100 jours (20 élus x 5j) est globalisé, et peut être réparti entre les titulaires et les suppléants. Les membres désignés de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation de 5 jours, prise en charge par l’entreprise. Ce droit est utilisable à chaque renouvellement de l’instance.
TITRE XI – DISPOSITIF DE SUIVI
Compte tenu du fait que l’ensemble du dispositif détaillé ci-dessus est nouveau, les parties signataires s’entendent pour organiser une rencontre visant à examiner les conditions de sa mise en place à l’issue de 6 mois, puis de 12 mois d’exercice. Au cours de ces deux rencontres, des mesures correctives ainsi que des précisions à l’accord pourront être convenues entre les parties signataires, et d’éventuelles mesures complémentaires de suivi pourront être décidées.
TITRE XII – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il rentre en application à compter du 1er jour du mois civil, suivant sa date de signature, c’est-à-dire, le 1er Décembre 2018.
Conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de COLMAR, ainsi que du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi et notifié pour chaque partie signataire.
