La société CONSTELLIUM Neuf Brisach représentée par le Directeur des Ressources Humaines d’une part,
et
Les Organisations Syndicales soussignées d’autre part
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la société Constellium Neuf Brisach a été signé le 10 décembre 2018.
Par mail en date du 14 février 2019, l’inspection du travail a exigé la renégociation de cet accord, pour ce qui concerne la rédaction de son article VI, au motif que la nomination de salariés non membres du CSE à la CSSCT est illégale.
Afin de tenir compte à la fois de cette exigence, mais aussi de la volonté des parties de permettre à des salariés non membres de l’instance de participer activement à son fonctionnement ; il a été convenu de rédiger un nouvel article VI, VI bis et VI ter.
ARTICLE VI – Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par ses membres.
La Commission se réunit 1 fois par trimestre. Elle peut également se réunir à la demande d’au moins la moitié de ses membres. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire.
La Commission est composée de 12 membres, qui sont choisis parmi les élus du CSE (titulaires ou suppléants) moyennant la représentation suivante pour chacun des 8 secteurs :
UAP Recyclage
2 représentants
UAP Fabrication plaques
2 représentants
UAP LAC
1 représentant
UAP LAF
2 représentants
UAP Vernissage
1 représentant
UAP Auto
2 représentants
Maintenance centrale
1 représentant
Autres services
1 représentant Les parties signataires admettent que cette répartition entre UAP/services soit modifiée, à condition toutefois que chaque secteur soit représenté par au moins 1 membre élu du CSE.
Chacun des 12 membres de la Commission bénéficie d’un crédit de 6 heures par mois, le secrétaire dispose quant à lui d’un crédit de 10 heures par mois.
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ; à l’exception du recours à un expert ainsi que l’ensemble de ses attributions consultatives. A titre d’exemple, les membres de la CSSCT représentant un des secteurs précisés ci-dessus peuvent solliciter le responsable du secteur concerné en vue d’une visite ou enquête.
L’entreprise prend à sa charge la prestation correspondant à la prise de notes à réaliser pendant les réunions plénières de la Commission.
ARTICLE VI bis - Représentants de proximité
Le CSE désigne 7 représentants de proximité, moyennant la répartition suivante :
UAP Recyclage
1 représentant
UAP Fabrication plaques
1 représentant
UAP LAC
1 représentant
UAP LAF
1 représentant
UAP Vernissage
1 représentant
UAP Auto
1 représentant
Autres services
1 représentant
Pour autant, cette répartition pourra être différente et conduire, le cas échéant à ne pas disposer d’un représentant par secteur.
Les représentants de proximité sont invités aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions préparatoires, sans avoir de voix délibérative. De plus, ils sont invités aux visites et enquêtes de la CSSCT réalisés dans leur secteur. La durée du mandat des représentants de proximité correspond à celle du CSE. En cas de démission de son mandat d’un représentant de proximité, il est alors procédé à son remplacement.
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit de 6 heures par mois, hors réunion organisée à l’initiative de la Direction ou du management de secteur considéré.
D’une façon générale, ils sont des interlocuteurs du dialogue social au sein des UAP/services de référence et à ce titre sont porteur des réclamations individuelles et collectives des salariés. De par leur fonction, ils font remonter aux managers de secteur les réclamations et suggestions des salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail propres à leur périmètre.
ARTICLE VI ter – Représentation territoriale de la CSSCT
La désignation des représentants de la CSSCT devra en intégrant son élargissement aux représentants de proximité veiller à la représentation des différents secteurs de l’usine comme ci-dessous :
UAP Recyclage
3 représentants
UAP Fabrication Plaques
3 représentants
UAP LAC
2 représentants
UAP LAF
3 représentants
UAP Vernissage
2 représentants
UAP Auto
3 représentants
Maintenance Centrale
1 représentant
Autres Sces
2 représentants
Si la composition de base du CSE empêchait, à terme, une désignation conforme à cette répartition, en raison notamment de l’absence d’élus issus du CSE pour un ou plusieurs secteurs concernés, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent avenant conviendraient des mesures d’adaptation à cette composition afin de préserver le nombre global de représentants à la CSSCT.
