AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE CONSTELLIUM PARIS - AVENANT REALTIF A LA MISE A JOUR DES CONGES D'ANCIENNETE ET D'EVENEMENT FAMILIAL, DES PRIMES ET AUX JOURS RE RECUPERATION
Application de l'accord Début : 25/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant relatif à la mise à jour des congés d’ancienneté et d’évènement familial, des primes et aux jours de récupération
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la règle pour les congés d’ancienneté et les congés d’événement familial suite à la mise en place de la nouvelle convention collective, de réévaluer les montants de certaines primes prévues par l’accord relatif au statut du personnel, et de préciser le cadre concernant les jours de récupération consécutifs au travail d’un jour férié, jour employeur, samedi ou dimanche.
Congé d’ancienneté
Les ingénieurs et cadres (niveau F11 – I18 selon la classification de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) bénéficient en plus du congé annuel de :
1 jour à partir d’1 an d’ancienneté Groupe,
2 jours à partir de 2 ans d’ancienneté Groupe,
4 jours à partir de 35 ans d’âge et 2 ans d’ancienneté Groupe,
5 jours à partir de 25 ans d’ancienneté Groupe
L’acquisition de ces jours se fait selon mêmes règles d’acquisition des congés. Cela s’appliquera dès le 1er juin de chaque année pour l’ancienneté calculé le 31 mai.
Congé événement familial
Les salariés de la société pourront sur présentation de justificatifs, à l’occasion de certains événements familiaux, bénéficier d’absences rémunérées payées dans les conditions suivantes. Chaque congé exceptionnel doit être pris lors de la survenance de l’évènement, et dans les 6 mois en cas de décès. En cas d’évènement familial lié à un décès, un jour additionnel sera alloué si les obsèques ont lieu dans un autre pays que la France. Lorsque l’événement survient pendant les congés payés du salarié, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus ; les dates de congés payés seront aménagées en conséquence.
Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés Mariage d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvré
Décès du conjoint * 5 jours ouvrés Décès père / mère 4 jours ouvrés Décès d’un beau-parent 3 jours ouvrés Décès d’un gendre ou belle-fille* 2 jours ouvrés Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrés Décès d’un petit-enfant 2 jours ouvrés Décès d’un grand-parent 1 jour ouvré Décès d’un enfant de plus de 25 ans, qui n’est pas lui-même parent 12 jours ouvrés Décès d’un enfant qui est lui-même parent 14 jours ouvrés Décès d’un enfant de moins de 25 ans Ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente 14 jours ouvrés
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant 5 jours ouvrés
Naissance enfant 3 jours ouvrés
* Marié, PACSé ou concubin sur justificatif
Montant brut des primes allouées
2023
A partir du 1er janvier 2024
MARIAGE et PACS
(1 fois tous les 5 ans) 1150
1 200 €
MEDAILLE DU TRAVAIL
20 ans ancienneté 1850€ 1 950 € 30 ans ancienneté 2500€ 2 650 € 35 ans ancienneté 3500€ 3 650 € 40 ans ancienneté 4800€ 5 000 €
DECES DU SALARIE
3500€ 3 650 €
Journée de récupération
L’article 2 de l’avenant à l’accord relatif au statut du personnel au sein de la société Constellium Paris du 22 mars 2022 est modifié de la manière suivante :
Travail exceptionnel : Il s’agit bien du travail à titre exceptionnel d’un jour férié / pont employeur / samedi / dimanche » travaillé. Ce travail exceptionnel nécessite la validation en amont par écrit du manager hiérarchique.
Cadres dirigeants : Du fait de leur statut de cadre dirigeant, ils ne sont pas soumis à la règlementation relative au temps de travail, ils sont donc explicitement exclus de cette récupération.
Pour rappel, l’enregistrement sous la GTA des 2 jours récupérés se fait en utilisant le champ « récupération exceptionnelle » et en indiquant dans le champ « commentaire » le jour « férié / pont employeur / samedi / dimanche » travaillé.
