ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
ENTRE
La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, société anonyme au capital de 4 500 000 euros, dont le siège social est situé à PORTES-LES-VALENCE (26800), 1 rue Jean-Baptiste COROT, ZA de MORLON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro 442 835 468, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général délégué ;
D’UNE PART,
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT
Monsieur XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux CGT
D’AUTRE PART,
Collectivement désignée, les Parties.
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158038354 \h 3 1.CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158038355 \h 3 2.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158038356 \h 3 3.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158038357 \h 3 5.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158038358 \h 4 6.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158038359 \h 4 7.DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158038360 \h 4 8.CONVENTION DE PREUVE PAGEREF _Toc158038361 \h 5
PREAMBULE
L’entretien professionnel constitue un moment essentiel de la relation de travail entre la Direction et le salarié.
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’entretien professionnel du salarié est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience ou encore à l’activation, par le salarié, de son compte personnel de formation.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a mis en place les entretiens professionnels à organiser
tous les deux (2) ans, avec réalisation d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les six (6) ans.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 est venue modifier les dispositions légales en prévoyant la possibilité d’adapter, par accord d’entreprise, les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’entreprise, notamment sa périodicité.
CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 6315-1 du Code du travail.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 18 mars 2024.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de
la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS.
PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Conformément à la possibilité offerte par la loi du 5 septembre 2018, le présent accord porte dérogation à la périodicité des entretiens professionnels prévue par l’article L. 6315-1 du Code du travail. En conséquence de quoi, la
périodicité des entretiens professionnels est fixée à un (1) an.
Chaque salarié bénéficiera donc, tous les ans, d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Le présent accord ne remet pas en cause l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui doit se tenir tous les six (6) ans.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant modification se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à
la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS et aux salariés liés par l’accord, soit à la date expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou en partie par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et être déposée auprès de la DIRECCTE.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
DEPÔT DE L’ACCORD
La Direction procèdera au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format « .PDF » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » en format « .DOCX » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.
CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention.
Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par
la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS :
- constitue l’original dudit document ; - constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ; - a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ; - est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
