UN AVENANT N° 2 A L’ACCORD DU 26 SEPTEMBRE 2024 SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Application de l'accord Début : 27/11/2024 Fin : 31/12/2028
AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
La Société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est sis ZA de Morlon, 1 rue Jean-Baptiste Corot, 26 800 PORTES-LES-VALENCE, immatriculée sous le numéro 841738206 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Romans, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général Délégué.
Dans le cadre du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique dont les mandats arrivent à échéance en décembre 2024, les Parties à l’accord ont conclu un accord d’entreprise sur le nombre et le périmètre des établissements dans le cadre des élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 26 septembre 2024. Cet accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sous la référence n° T02624061044 et d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Valence sous le n° 24/00019767. Les Parties à l’accord ont, par un premier avenant, convenu d’ajuster le périmètre afin de prendre en compte les aléas de calendrier découlant du projet de fusion des sociétés CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, CONSTRUCEL ENERGIE, GATEL et ESCOTEL dont la date d’effet, initialement prévue au 30 novembre 2024, s’est trouvée décalée au 31 décembre 2024 en raison d’une publicité tardive du Tribunal de commerce. A la suite d’échanges entre les Parties à l’accord, il a été décidé de reporter les élections afin de reprendre en compte le périmètre initialement établi le 26 septembre 2024. Les modalités des élections feront l’objet de la négociation d’un nouveau protocole préélectoral conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce contexte et afin de prendre en compte le report des élections, les Parties à l’accord conviennent d’établir un nouvel avenant selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a ainsi pour objet d’actualiser la liste des établissements concernés par les élections du CSE, en intégrant, dans le périmètre unique, ceux des sociétés GATEL, ESCOTEL et CONSTRUCTEL ENERGIE.
ARTICLE 2. CADRE DES ELECTIONS
L’article 2. CADRE DES ELECTIONS est dorénavant rédigé comme suit : Le siège social de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS est situé ZA de Morlon - 1 rue Jean-Baptiste Corot – 26 800 PORTES-LES-VALENCE. Afin de tenir compte de la particularité de son secteur d’activité, la société dispose d’établissements secondaires.
Les établissements pris en compte dans le cadre des élections professionnelles du CSE sont les suivants :
Les établissements comportant du personnel rattaché administrativement répertoriés sous leur numéro SIRET sont les suivants :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
15 Rue de l’industrie 73 460 FRONTENEX 44283546800228 283 Lieudit Le Grand Planot 38 290 LA VERPILLIERE 44283546800608 9 Avenue de la falaise 38360 SASSENAGE 44283546800335 81 Rue René Augé 38 980 VIRIVILLE 44283546800426 12 Rue Le Tintoret 80 000 AMIENS 44283546800327
Route de Reims 51 490 BETHENIVILLE 44283546800525 6 Lieudit La Grande Pièce – Rue de la Gare 10 800 BUCHERES En attente d’immatriculation 1 Rue de la Gare 60 280 CLAIROIX 44283546800657
Avenue Abel Bardin et Charles Benoit 02 100 ROUVROY 44283546800632 25 Rue Nicéphore Niepce 29 200 BREST 44283546800210 5 Rue du bas village 35 510 CESSON SEVIGNE 44283546800582
Mané Craping 56 690 LANDEVANT 44283546800533 3 Rue des Cruchets – Zone La Barricade 22 170 PLERNEUF 44283546800236
ZA de Beaulieu 35 430 SAINT-GUINOUX 44283546800343 12 Avenue Maurice Simonet 26 000 VALENCE 44283546800509 1 ZA de Morlon – Rue Jean-Baptiste Corot 26 800 PORTES-LES-VALENCE 44283546800087
ZA La Sauvage 73 410 ENTRELACS 44283546800491
ZA La Prairie 72 610 SAINT-PATERNE 44283546800368
ZAC de Houelbourg III Voie Verte 97 122 BAIE-MAHAULT 44283546800418 475 Les Palmiers Lataniers – ZA Bois Quarré 97 232 LE LAMENTIN 44283546800475 290 Impasse Madou – Petite rivière 97 232 LE LAMENTIN 44283546800160
Morne Vergain 97 139 LES ABYMES 44283546800269
Parc d’activités économique de Dégrad Des Cannes 97 354 REMIRE MONTJOLY 44283546800624
Les établissements sans personnel rattaché administrativement répertoriés sous leur numéro SIRET sont les suivants :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
69 Rue Condorcet 08090 AIGLEMONT 44283546800590
Rue André Durouchez 80 000 AMIENS Non immatriculé
ZA de l’Autoroute 52 000 SEMOUTIERS 44283546800558
ZAC HQE La Tieule 48 500 LA TIEULE 44283546800350 9 bis Avenue de la falaise 38 360 SASSENAGE 44283546800574
Vers les Saules – ZAC des Arolles 73540 LA BATHIE 44283546800640 370 Zone Porte des Chambarans – Rue Joseph Cumin 38 980 VIRIVILLE 44283546800566 98 Chemin de la Saint Martin 73190 SAINT-BALDOLPH 44283546800780
Le Bois Quaré – Mangot Vulcin 97 232 LE LAMENTIN En attente d’immatriculation
Dans le cadre du projet de fusion, sont ajoutés les établissements des sociétés GATEL, ESCOTEL et CONSTRUCTEL ENERGIE :
Société GATEL :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
ZA La Sage 73 330 DOMESSIN 39518075500039
Société ESCOTEL :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
15 Rue Blaise Pascal – ZA de Tronquières 15 000 AURILLAC 84173820600017
ZAC du Crozatier 15 100 SAINT GEORGES 84173820600132 14 Rue de Pérignat 63 800 COURNON D’AUVERGNE 84173820600124 4 Route de Canteloup 33 750 BEYCHAC ET CAILLAU 84173820600116 104 Impasse des bombes 43 700 SAINT GERMAIN LAPRADE 84173820600066
Société CONSTRUCTEL ENERGIE :
Numéro
Rue
Code Postal
Ville
SIRET
3 Rue de Pérignat 63 800 COURNON D’AUVERGNE 49204165200016 1 883 Route départementale 6202 06 670 COLOMARS 49204165200172 1 145 Rue des Mettanies 38 530 PONTCHARRA 49204165200123
Chemin de la Meunière 13 480 CABRIES 49204165200107 13 Avenue Montmartin 69 960 CORBAS 49204165200040
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature et pour la durée du mandat des membres du CSE pour lequel il a été conclu.
ARTICLE 4. REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifieront et seront opposables à la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS et aux salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5. DEPOT DE L’AVENANT
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’avenant par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en formation « .pdf » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » sous format « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent avenant prendra effet à la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats des membres du CSE pour lequel il a été établi.
ARTICLE 6. CONVENTION DE PREUVE
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention. Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS :
Constitue l’original dudit document ;
Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;
A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Fait à Portes-lès-Valence, le 27 novembre 2024
Pour CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS Monsieur XXXX Directeur Général Délégué
