ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est sis ZA de Morlon, 1 rue Jean-Baptiste Corot, 26 800 PORTES-LES-VALENCE, immatriculée sous le numéro 841738206 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Romans, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général Délégué.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS :
En raison de la fusion des sociétés GATEL, CONSTRUCTEL ENERGIE, ESCOTEL et CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS prévue au 31 décembre 2024, les élections professionnelles seront reportées au début de l’année 2025 afin de permettre la participation de l’ensemble des salariés aux élections professionnelles.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS arrivent à échéance le 17 décembre 2024.
Sous réserve des dates fixées dans le protocole d’accord préélectoral, les parties s’accordent pour prolonger les mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants) jusqu’au 20 janvier 2025 au plus tôt, correspondant à la date de proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles. Si le quorum n’est pas atteint et qu’un second tour est nécessaire, les mandats seront prolongés jusqu’au 3 février 2025, date de proclamation des résultats de ce second tour. En tout état de cause, cette prolongation ne pourra excéder le 28 février 2025.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE Métropole et Caraïbes de la société
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE,
les délégués syndicaux de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront et seront opposables à la société
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en formation « .pdf » et dans une version publiable du texte dite « anonymisée » sous format « .docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet à la date de signature et prendra fin à la date de fin des mandats des membres du CSE pour lequel il a été établi.
Article 5 – Convention de preuve
En application de l’article 1368 du Code civil, les Parties établissent les règles de preuve recevables entre dans le cadre la présente convention. Elles conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée sur les plateformes choisies par la société
CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS :
Constitue l’original dudit document ;
Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code Civil ;
A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code Civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.
Fait à Portes-lès-Valence, le 11 décembre2024
Pour CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS Monsieur XXXX, Directeur Général Délégué
