AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL
Entre
La Société Construction Electrique du Vivarais, ci-après dénommée CEV, dont le siège social se situe à Privas immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 318 931 730, représentée par en sa qualité de Directeur, Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de CEV :
CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommé « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « Les Parties ».
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 25 mars 2024 en vue de modifier l’horaire d’équipe du matin pratiqué sur la plateforme de Montélimar. A l’issue de cette rencontre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d’application du présent accord
Le présent avenant a pour objet de définir un nouvel horaire de travail applicable aux équipes du matin du centre de distribution de Montélimar.
La situation des autres salariés de l’établissement reste inchangée et régie par les dispositions de l’accord d’entreprise sur les horaires de travail et de ses avenants qui n’ont pas été modifiés à ce jour.
Afin de tenir compte de la charge de travail liée à l’activité logistique du centre de distribution de Montélimar et pour renforcer la présence des opérateurs lors du pic d’activité du matin, un nouvel horaire d’équipe du matin est ajouté aux horaires déjà existants :
7h – 15h (équipe du matin)
Cet horaire fonctionne en alternance avec l’horaire d’équipe d’après-midi restant inchangé, de 11h à 19h, exception faite sur volontariat.
Le personnel pratiquant ces horaires bénéficie des primes « équipe jour » et « ½ panier jour ».
La direction se garde le droit de repasser sur les horaires d’équipe existants avant la signature de cet avenant au sein de CEV en fonction de l’évolution de la charge de travail :
6h – 14h
11h – 19h
Les salariés seront informés des changements de l’horaire collectif hebdomadaire dans une délai minimal de 10 jours calendaires.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 3 - Révision et dénonciation
Article 3.1 - Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction convoquera les Organisations Syndicales représentatives dans un délai de trois mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Article 3.2 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des Parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables. La Partie qui entend dénoncer tout ou partie de cet avenant doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de trois mois prévus par l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Article 4 - Conditions de publicité de l’accord
Le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification aux Organisations syndicales représentatives au niveau de CEV dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
En support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il comporte 4 pages, numérotées de 1 à 4.
Sa signature est intervenue le 25 mars 2024, à Privas entre les représentants de la Direction de la société CEV et les organisations syndicales représentatives au sein de la société CEV.
Pour la Direction de CEVPour les Organisations Syndicales Représentatives
