Les parties se sont réunies les 12 et 15 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle sur les horaires et l'aménagement du temps de travail pour l’année 2019.
Suite à cette négociation, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Congés d’été
Pour rappel, la loi impose la prise de 12 jours ouvrables (samedi inclus) en continu ; ils devront être positionnés entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020.
L'entreprise sera fermée du 5 au 18 août 2019, soit 9 jours ouvrés. Les congés payés au titre du congé principal seront de 3 semaines continues minimum incluant les deux semaines de fermeture et pourront aller jusqu’à 4 semaines.
Si la 4ème semaine n’est pas prise avec le congé principal, elle devra être prise durant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre 2019 ; elle ne pourra donner lieu à congés supplémentaires de fractionnement si elle est prise en dehors de ces dates à la demande des salariés, et en accord avec la hiérarchie.
Des permanences seront réalisées durant la fermeture dans différents secteurs (commercial, technique, maintenance, montage, logistique) ou pour assurer les nécessités de service.
Afin d’organiser au mieux la période de congés, un planning des congés devra être établi par les responsables pour le 15 mars 2019, et une copie sera envoyée au service paie.
Dans le cas où il serait nécessaire de réaliser un arbitrage par rapport aux demandes, les critères d’ordre des départs en congés légaux seront pris en compte :
Situation de famille (notamment les possibilités du conjoint travaillant dans une autre entreprise)
Enfant ou adulte handicapé au sein du foyer du salarié
Personne âgée en perte d’autonomie au sein du foyer du salarié
Ancienneté du salarié
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Les salariés ayant des contraintes géographiques particulières auront la possibilité d’étendre la période de congés principaux jusqu’à 5 semaines. Si nécessaire, à défaut de congés disponibles, ils pourront demander par écrit l'autorisation de prendre un congé sans solde. Il en est de même dans le cas de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie. Dans tous les cas la délivrance d’un justificatif sera nécessaire.
Les jours de congés (normaux et ancienneté) acquis sur la période de référence juin 2017 - mai 2018, devront être soldés pour le 31 mai 2019 ; un planning des jours restants à prendre devra être établi pour le 15 mars 2019.
Article 2 : Congés d’hiver
Les congés de fin d’année débuteront le 24 décembre 2019, et se termineront le 1er Janvier 2020 inclus, soit 5 jours ouvrés (5ème semaine de Congés payés).
Des permanences seront toutefois réalisées dans différents secteurs (commercial, technique, maintenance, montage, logistique) ou pour assurer les nécessités de service.
Selon les dispositions légales, cette 5ème semaine ne pourra donner lieu à des jours supplémentaires de fractionnement.
Article 3 : Jours fériés et ponts
Pont de l’Ascension : vendredi 31 Mai 2019 (Ascension).
Ce jour sera récupéré le samedi 18 mai ou le samedi 25 mai 2019 de 5h à 12h pour le personnel d’équipe et de 6h à 12h pour le personnel en horaire normal + 1 heure la veille : la confirmation de la récupération ainsi que les modalités seront présentées au CSE du mois d’avril 2019.
Le jour de solidarité sera réalisé le lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte) ; pour se faire un jour flottant 2019 sera positionné automatiquement sur cette journée.
Article 4 : Modulation
Le principe de la modulation d’horaire reste celui inscrit dans l’accord sur les 35 heures signé le 24 janvier 2000.
Cependant, afin d’accompagner au mieux la modulation dont la planification évolue en fonction de l’entrée de commandes et du plan de charge mensuel des ateliers adapté à la semaine, la mise en œuvre de la modulation a évolué de la façon suivante :
La modulation (haute ou basse) peut concerner un seul atelier voire un seul îlot ou machine
Modulation basse : généralement vendredi entier non travaillé
Modulation haute : 1 heure de plus par jour ou 1 samedi travaillé
Délai de prévenance : Information et consultation du CSE puis information des salariés :
2 jours ouvrés en cas de modulation basse prévoyant le non travail du vendredi
7 jours ouvrés en cas de modulation haute
Article 5 : Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Il sera déposé selon les dispositions en vigueur à la DIRECCTE du Territoire de BELFORT.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un pour la DIRECCTE.
