AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN FORFAIT JOURS
Le présent avenant de révision de l’accord du 18 juillet 2013 est signé conformément aux articles L.2261-8 et suivants du code du travail.
Entre les soussignés :
OPCO CONSTRUCTYS Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010 représenté par
d'une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
SYNAFOR CFDT – CFE-CGC BTP – BATI MAT TP CFTC FO CONSTRUCTION – D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de fixer un nombre de jours de travail, en plus du nombre de jours de repos.
ARTICLE 1 – dispositions modifiées
L’article 2 “durée annuelle de référence” est modifié comme suit :
Le nombre de jours travaillés sur la période de référence est fixé à 212 jours. La période de référence est l’année civile.
Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leurs droits à congés payés.
ARTICLE 2 – entrée en vigueur
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, aux stipulations précitées de l’accord du 18 juillet 2013 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non-signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
La signature du présent avenant vaudra notification auprès des signataires.
ARTICLE 3 – révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 - dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant de révision
sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
