AVENANT rectificatif à l’avenant DE RÉVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES EN FORFAIT JOURS
Le présent avenant rectificatif est signé conformément aux articles L.2261-8 et suivants du code du travail.
Entre les soussignés :
OPCO CONSTRUCTYS Dont le siège social est situé 32 rue René Boulanger à Paris, 75010 représenté par , agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
d'une part,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
SYNAFOR CFDT – représenté par , déléguée syndicale CFE-CGC BTP– représenté par , délégué syndical BATI-MAT-TP CFTC – représenté par , déléguée syndicale FO CONSTRUCTION– représenté par , déléguée syndicale Dûment habilités aux fins des présentes
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant rectificatif a pour objectif de modifier la disposition de l’accord du 18 juillet 2013 relative aux jours de repos des salariés en forfait jours, afin de la mettre en cohérence avec l’avenant de révision du 30 juin 2021 qui a fixé le nombre de jours de travail des salariés en forfait jours à 212.
ARTICLE 1 – dispositions modifiées
L’article 3.1 est modifié comme suit :
3.1. : détermination du nombre de jours de repos (ci-après « jours de repos forfait »)
Les salariés ayant conclu un forfait en jours bénéficieront d’un nombre de jours de repos calculé chaque année, en fonction du nombre de jours fériés, et incluant la journée de solidarité.
Il est convenu entre les parties que le nombre de jours de repos ne pourra être inférieur à 14 jours, incluant la journée de solidarité, quel que soit le nombre de jours fériés, ce qui pourra aboutir, le cas échéant, à un nombre de jours travaillés inférieur à 212.
Ainsi, en 2021, le nombre de jours de repos s’élève à 15 jours, pour 212 jours travaillés, selon le calcul suivant: 365 jours – 104 (we) – 7 (jours fériés) – 27 (CP) = 227 jours “travaillables” – 212 jours travaillés = 15 jours de repos.
ARTICLE 2 – entrée en vigueur
Le présent avenant s’applique à compter du 1er juillet 2021 et se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18 juillet 2013 qu’il modifie.
ARTICLE 3 – révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 4 - dépôt et publicité de l'accord
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de Constructys sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
