Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Pour
la CFDT
Pour
la CFTC
Dans le cadre de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 8-15-23-30/11 et 5/12/2017.
A- LES DIFFERENTES PROPOSITIONS ETAIENT LES SUIVANTES :
Délégation syndicale C.F.D.T représentée par Mme DUVERNOIS Christel :
Augmentation des salaires de 3% jusqu’au niveau 6.
Les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté percevront 0.5% de plus.
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle prévue le 1er janvier 2018.
Modification des tranches de la prime d’ancienneté annuelle.
Augmentation de 50 € par tranche pour la prime d’ancienneté annuelle.
Délégation syndicale C.F.T.C. représentée par M PAPINI Gaël :
Augmentation du taux horaire de 3% pour tous les salariés.
Augmentation de la prime d’ancienneté annuelle de 50 euros par tranche.
Création d’une 4ème tranche pour la prime d’ancienneté annuelle pour les + de 25 ans = 1100 €.
Modification de la date effective de paiement de la prime d’ancienneté : qu’elle soit versée le mois suivant la date d’anniversaire d’embauche.
Un congé payé supplémentaire pour les plus de 25 ans d’ancienneté.
Modification des modalités d’attribution de la prime d’assiduité annuelle : entre 30 et 150 jour = prime divisée par deux ; à partir de 151 jours = prime complète.
Augmentation de la prime d‘assiduité annuelle de 50 euros en juillet.
Augmentation de la prime d’assiduité mensuelle.
B- LA DIRECTION PROPOSE DE NEGOCIER SUR LES THEMES SUIVANTS
Le pouvoir d’achat :
Concernant les majorations aujourd’hui sous la forme d’un montant fixe, La Direction propose d’appliquer un unique taux horaire de 9.88 €.
Proposition d’une augmentation de 0.8% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux.
La Mutuelle Santé
Nouvelle couverture frais de santé au 1/01/2018 pour un montant de 52.47 € / salarié /mois. Le Comité d’Entreprise est d’accord pour prendre à sa charge 6 euros par salarié / mois, le montant restant, soit 46.47 €/ salarié /mois est pris totalement en charge par l’entreprise.
C-REPONSES DE LA DIRECTION AUX DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Demandes faites par la CFDT
1 - Réponse négative – impossible dans le contexte actuel de donner une augmentation aussi importante : Proposition d’une augmentation de 1% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux en conservant un écart de 0.5% entre les + ou - de 5 ans, et une augmentation de 0.6% pour les salaires dont le taux est au-dessus du niveau conventionnel.
- Réponse positive : Les salariés de plus de 5 ans percevront 0.5% de plus.
- Réponse positive : avec prise en charge de 6 euros par salarié par le CE.
- Réponse positive : La Direction propose la création d’une 5ème tranche d’un montant de 1150 € pour les + de 25 ans.
- Réponse négative.
Demandes faites par la CFTC
- Réponse négative – impossible dans le contexte actuel de donner une augmentation aussi importante : Proposition d’une augmentation de 1% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux en conservant un écart de 0.5% entre les + ou - de 5 ans, et une augmentation de 0.6% pour les salaires dont le taux est au-dessus du niveau conventionnel.
- Réponse négative.
- Réponse positive : La Direction propose la création d’une 5ème tranche d’un montant de 1150 € pour les + de 25 ans.
4 - Réponse positive : le calcul se fera désormais de date à date. (date du 1er novembre de chaque année moins la date d’entrée du salarié). 5 - Réponse négative. 6 - Réponse négative. 7 - Réponse négative. 8 - Réponse négative.
D- CHAMP D APPPLICATION
Le pouvoir d’achat :
Concernant les majorations aujourd’hui sous la forme d’un montant fixe, La Direction propose d’appliquer un unique taux horaire de 9.88 € soit 19.76 € pour une heure de travail (dimanche & férié). Proposition d’une augmentation de 1% sur les salaires de base et les pauses payées, pour tous les niveaux en conservant un écart de 0.5% entre les + ou - de 5 ans, et une augmentation de 0.6% minimum pour les salaires dont le taux est au-dessus du niveau conventionnel.
CONTIFIBRE CONTIFIBRE
janv-17 janv-18
augmentation
1,00% NIVEAU 1 ECH 1
SMIC : 9,76 SMIC : 9,88 NIVEAU 2 ECHELON
E1 9,9233 10,0225 - 5 ans E2 9,9283 10,0276
E3 9,9333 10,0326
E1 9,9841 10,0839 + 5 ans E2 9,9891 10,0890
E3 9,9941 10,0940
NIVEAU 3 ECHELON
E1 10,0062 10,1063 - 5 ans E2 10,0112 10,1113
E3 10,0162 10,1164
E1 10,0962 10,1972 + 5 ans E2 10,1012 10,2022
E3 10,1062 10,2073
NIVEAU 5 ECHELON
E1 10,0806 10,1814 - 5 ans E2 10,0856 10,1865
E3 10,0906 10,1915
E1 10,1711 10,2728 + 5 ans E2 10,1761 10,2779
E3 10,1811 10,2829
NIVEAU 6 ECH 2
+ 5 ans
10,5046 10,6096 POSITION 2
+ 5 ans
12,1238 12,2450 POSITION 3
+ 5 ans
15,352 15,5055
La Mutuelle Santé
Nouvelle couverture frais de santé au 1/01/2018 pour un montant de 52.47 € / salarié /mois. Le Comité d’Entreprise est d’accord pour prendre à sa charge 6 euros par salarié / mois, le montant restant, soit 46.47 €/ salarié /mois est pris totalement en charge par l’entreprise.
Prime d’ancienneté
Création d’une 5ème tranche pour les plus de 25 ans d’un montant de 1150 €.
Modification du calcul : date du 1er novembre de l’exercice concerné moins la date d’entrée.
E - DATE D’APPLICATION :
Le présent procès-verbal sera applicable au 1er janvier 2018, soit, le mois suivant les formalités de dépôts prévues par l’article L132.10 du code du travail.
L’accord sera déposé à la DDT et un exemplaire au secrétariat du Greffe du tribunal de prud’hommes d’Aubenas. Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage.
