La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE S.A.S, ayant son siège social 1, Avenue Paul Ourliac, BP 83649, 31 036 Toulouse Cedex, représentée par « Nom, Prénom du DRH » agissant en qualité de DRH,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales mentionnées ci-dessous :
C.F.E / C.G.Creprésentée par
C.F.D.Treprésentée par
C.F.T.Creprésentée par
C.G.Treprésentée par
F.O représentée par
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions spécifiques de télétravail des commerciaux itinérants de l’entreprise, et vient compléter l’accord sur le télétravail de Continental Automotive France SAS, signé le 10 novembre 2015.
Article 1 - Conditions spécifiques du télétravail pour les commerciaux itinérants
Article 1-1 – Définition de la population et recours au télétravail
L’activité commerciale de proximité nécessite une importante couverture de notre territoire par la force de vente pour une meilleure proximité avec nos clients qui sont multiples. Les commerciaux itinérants ont la responsabilité d’un portefeuille clients au sein d’un secteur géographique défini.
L’activité principale de nos commerciaux itinérants réside dans les tournées qu’ils réalisent chaque jour pour rendre visite aux clients basés sur leur secteur. Néanmoins une partie de leur activité relève également de tâches administratives ou bien dites « de bureau » (traitement des courriers et courriels, reporting, demandes internes, prises de rendez-vous etc.). Ces activités peuvent être réalisées au sein du domicile du collaborateur. Il s’agit d’un recours au télétravail « de fait » compte tenu de la nature des fonctions de cette population et de l’impossibilité de se rendre au sein de bureaux quotidiennement.
Article 1-2- Avenant et statut applicable
Un avenant à durée indéterminée sera proposé aux commerciaux itinérants pour formaliser le recours au télétravail.
Certaines dispositions du présent accord ne seront pas applicables aux commerciaux itinérants en télétravail. Il s’agit des dispositions suivantes :
Conditions d’éligibilité
Candidature au télétravail et instruction
Fréquence et nombre de jours télé travaillés
Participation aux frais
Lors de la signature de l’avenant de passage en télétravail : - le manager devra veiller à ce que le salarié dispose des moyens nécessaires pour l’accomplir dans de bonnes conditions, - le salarié devra fournir les justificatifs nécessaires (attestation d’assurance, attestation de débit internet et attestation sur l’honneur de l’existence d’un espace dédié qui répond aux conditions de sécurité).
Article 1-3 – Organisation du travail
Compte tenu de la nature de l’activité des commerciaux itinérants, les parties s’accordent sur le fait que le recours au télétravail doit rester flexible. Aussi, il n’est pas envisageable de définir un jour fixe de télétravail. Néanmoins il est expressément convenu que la priorité reste la proximité et la présence auprès de nos clients et que le recours au télétravail ne pourra être qu’accessoire et ne représenter maximum en moyenne que 2 jours par semaine.
Article 1-4- Frais professionnels et indemnité d’occupation du domicile
Compte tenu des conditions de travail particulières des commerciaux les parties conviennent que la participation aux frais professionnels ne sera pas de même nature que les autres télétravailleurs.
Article 1-5- Participation aux frais
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’entreprise participe aux frais exposés par le salarié dans le cadre du télétravail alterné. Les frais sont remboursés sur une base forfaitaire mensuelle de 15 euros bruts.
Article 1-6- Indemnité d’occupation des locaux
La zone géographique et le domicile de certains commerciaux étant relativement éloignés d’un des sites de Continental Automotive, ceux-ci se trouvent dans l’impossibilité de se rendre régulièrement dans nos locaux. Aussi, leur domicile est le seul lieu au sein duquel ils peuvent remplir la partie administrative de leur mission. A ce titre, et pour les commerciaux dont le domicile se situe à plus de 70 kms de leur lieu de travail, une indemnité mensuelle de 25 euros bruts leur sera versée.
Article 1-7- Changement de fonctions ou de service
En cas de changement de fonction, de service, de mutation entre établissements, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique au regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin.
Article 2 – Application et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de la Haute Garonne (31), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Ce dépôt sera accompagné d’une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
La Direction remettra également un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. Le présent avenant sera consultable sur les outils informatiques de l’entreprise. Un exemplaire scanné avec les signatures sera envoyé à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise. Cette notification fera courir le délai d’opposition de 8 jours.
