Accord de transition relatif aux modalités de représentation du personnel et de gestion des ASC consécutif au transfert de l'activité Powertrain à la société CPT France SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2021
ACCORD DE TRANSITION RELATIF AUX MODALITÉS DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET DE GESTION DES ASC CONSÉCUTIF AU transfert de l’activitÉ powertrain a la sociÉtÉ cpt France sas – VERSION PARTIELLE
ENTRE :
La Société Continental Automotive France SAS.
Ci-après désignée «
CAF SAS »,
La Société CPT France SAS.
Ci-après désignée «
CPT France SAS »,
ET,
Les Organisations syndicales de CAF SAS :
C.F.E / C.G.C
C.F.D.T
C.F.T.C
C.G.T
F.O
Auxquelles se joint, à titre dérogatoire avec l’accord unanime des Organisations syndicales
CHAPITRE I – GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR UN COMITÉ INTER-ENTREPRISES
Les Parties conviennent des dispositions suivantes pour la période à compter de la mise en place des CSE au sein de la société CAF SAS et de la société CPT France SAS.
Article I.1 – Principe de la mise en place d’un comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Les Parties conviennent, en application des articles R.2312-43 et suivants du Code du travail, de la mise en place d’un comité des activités sociales et culturelles interentreprises (le
« comité des ASC interentreprises ») afin d’assurer la gestion conjointe des institutions sociales communes aux CSE de la société CAF SAS et de la société CPT France SAS.
Les Parties conviennent que le comité des ASC interentreprises aura vocation à gérer les institutions sociales communes des CSE de la société CAF SAS et de la société CPT France SAS jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de la possibilité de dissoudre ce comité de manière anticipée, telle que prévue à l’article I.3.5 ci-après.
La création du comité des ASC interentreprises sera rendue effective par l’approbation du présent accord par chacun des CSE participants, dans le cadre d’une délibération prise lors de la première réunion desdits CSE.
Article I.2 – Principe du transfert des activités sociales et culturelles au comité des ASC interentreprises
Conformément à l’alinéa 2 de l’article R.2312-43 du Code du travail, la mise en place du comité des ASC interentreprises supposera la signature d’une convention relative au transfert des activités sociales et culturelles au comité des ASC
interentreprises (la « Convention de gestion »).
La Convention de gestion devra être conclue entre le CSE de la société CAF SAS et le CSE de la société CPT France SAS, dès lors qu’ils auront été constitués, avec le comité des ASC interentreprises dès lors qu’il aura également été mis en place.
La Convention de gestion aura vocation à fixer les éléments suivants tels que définis à l’article D.2316-7 du Code du travail :
la description des activités dont la gestion est transférée au comité des ASC interentreprises ;
le financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité des ASC interentreprises ;
les modalités de financement du transfert pour chaque année d’exécution de la convention ;
les modalités d’accès aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
la durée de la convention et sa date d’entrée en vigueur ;
les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
Chacun des éléments mentionnés ci-dessus sera défini ultérieurement dans la Convention de gestion.
Néanmoins, les Parties conviennent dès à présent des lignes directrices suivantes :
I.2.1 ASC transférées au comité des ASC interentreprises
Les ASC communes aux CSE de CAF SAS et de CPT France SAS transférées au comité des ASC interentreprises seront définies et décrites dans la Convention de gestion.
Il est rappelé que les engagements portant sur des prestations, qui auraient été pris par le Comité d’entreprise de CAF SAS antérieurement à la mise en place des CSE de CAF SAS et de CPT France SAS ainsi qu’à la mise en place du comité des ASC interentreprises, pour une période en tout ou partie postérieure à la mise en place de ces instances, devront être respectés par le comité des ASC interentreprises concernant les engagements relatifs aux activités sociales et culturelles transférées par les CSE à celui-ci.
Les conditions de bénéfice des ASC telles que prévues actuellement par le Comité d’entreprise de CAF SAS, notamment quant aux conditions d’attribution des prestations, à la définition de la qualité d’ayants droits et au bénéfice des prestations en cette qualité ainsi que les règles de participation aux activités, s’appliqueront dans les mêmes conditions aux salariés de l’une ou l’autre des sociétés, au moins jusqu’au 31 décembre 2019.
A compter du 1er janvier 2020, le comité des ASC interentreprises pourra librement définir les conditions de bénéfice des ASC dont il assume la gestion.
I.2.2 Contribution financière
Le CSE de CAF SAS et le CSE de CPT France SAS devront transférer au comité des ASC interentreprises une part de leur contribution aux activités sociales et culturelles selon des modalités qui seront définies dans la Convention de gestion.
Pour les besoins de sa trésorerie et afin de pouvoir contribuer au financement du transfert des ASC au comité des ASC interentreprises, la Direction de CPT France SAS s’engage à verser dès la constitution du CSE de CPT France SAS, une contribution supplémentaire exceptionnelle d’un montant de […] € (dotation initiale).
Il est entendu que cette contribution supplémentaire exceptionnelle n’entre pas dans l’assiette permettant de fixer le montant de la contribution versée pour le financement des institutions sociales du comité social et économique, conformément à l’article L 2312-81 du code du travail.
I.2.3 Contribution matérielle
Le CSE de CAF SAS mettra à disposition du comité des ASC interentreprises les biens dont il est propriétaire – lesquels lui auront été affectés à la disparition du Comité d’entreprise de CAF SAS - à savoir :
Pour le site de Toulouse : le gymnase, la médiathèque, les matériels de bricolage et les matériels des différentes sections ;
Pour les sites de Foix et de Boussens : Il est d’ores et déjà établi que les médiathèques et matériels seront vendus au CSE de CPT France.
Le gymnase appartenant au CSE de CAF SAS mis à disposition du comité des ASC interentreprises, fera l’objet d’un bail de location auprès du CSE de CPT France dans des conditions à déterminer.
Les modalités de cette mise à disposition des biens par le CSE de CAF SAS au comité des ASC interentreprises seront déterminées dans la Convention de gestion.
I.2.4 Contribution en personnel
Des salariés de CAF SAS et de CPT France SAS seront mis à disposition du comité des ASC interentreprises. Le nombre respectif de salariés de chacune de ces sociétés qui seront mis à disposition du comité des ASC interentreprises sera déterminé selon les besoins en personnel du comité des ASC interentreprises afin de gérer les ASC et sera fixé dans la Convention de gestion.
De même, les salariés employés par le CSE de CAF – lesquels lui auront été transférés à la disparition du Comité d’entreprise de CAF SAS – seront mis à disposition du comité des ASC interentreprises, soit en totalité pour les salariés intégralement affectés à la gestion des ASC, soit partiellement pour la partie du temps de travail affectée à la gestion des ASC.
I.2.5 Modalités d’accès par les salariés concernés de CAF SAS et CPT France SAS
L’ensemble des salariés de chacune des deux sociétés, dont les CSE respectifs auront procédé au transfert des ASC au comité des ASC interentreprises, bénéficieront des ASC gérées par le comité des ASC interentreprises dont les modalités d’accès seront définies dans la Convention de gestion.
Les salariés des CSE de CAF SAS et de CPT France SAS s’inscriront au ASC directement auprès du comité des ASC interentreprises.
Article I.3 – Composition et fonctionnement du comité des ASC interentreprises
I.3.1 Composition du comité des ASC interentreprises
Conformément à l’article R.2312-44 du Code du travail, le comité des ASC interentreprises sera composé comme suit :
un représentant des employeurs des sociétés CAF SAS et CPT France SAS désigné par ces derniers qui aura la qualité de Président du comité des ASC interentreprises ;
14 représentants des salariés, issus de manière paritaire du CSE de CAF SAS et du CSE de CPT France, selon les modalités suivantes :
6 représentants des salariés, qui géreront les activités sociales et culturelles pour chacun des CSE participants, soit 12 membres ;
1 représentant des salariés, membre de la commission des marchés dans chacun des CSE participants, soit 2 membres.
Les Parties conviennent par ailleurs que les secrétaires et les trésoriers des CSE participants feront partie des 14 membres du comité des ASC interentreprises.
I.3.2 Bureau du comité des ASC interentreprises
En application de l’article R.2312-47et L.2315-23 du Code du travail, le comité des ASC interentreprises doit désigner parmi ses membres un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Cette désignation prendra la forme d’un vote à la majorité des voix exprimées.
Les Parties conviennent que le secrétaire sera choisi entre les secrétaires des CSE participants. Le secrétaire de l’autre CSE assurera les fonctions de secrétaire adjoint du comité des ASC interentreprises.
Les Parties conviennent que le trésorier sera choisi entre les trésoriers des CSE participants. Le trésorier de l’autre CSE assurera les fonctions de trésorier adjoint du comité des ASC interentreprises.
Il sera donné mandat au secrétaire du comité des ASC interentreprises ainsi désigné de signer la Convention de gestion mentionnée à l’article I.2 du présent accord.
Dans le cas où un blocage surviendrait dans le fonctionnement du comité des ASC interentreprises rendant nécessaire la réorganisation du bureau, la procédure suivante est applicable :
Sur demande de la majorité des membres élus du comité des ASC interentreprises, la proposition de de remplacement de l’un des membres du bureau sera inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion plénière du comité ;
Les raisons qui justifient la proposition de de remplacement sont portées à la connaissance des membres du comité des ASC interentreprises au cours de la réunion plénière, y compris au membre du bureau concerné (dans la mesure de ses possibilités) ;
La décision de remplacement est prise à la majorité des voix exprimées, dans le respect d’un quorum correspondant à la moitié des membres élus du comité des ASC interentreprises. Participent au scrutin les membres élus du comité des ASC interentreprises, y compris le membre dont le remplacement est envisagé (dans la mesure de ses possibilités). La décision fait l’objet d’un vote à bulletin secret ;
En cas d’égalité des voix, un nouveau scrutin sera organisé, auquel seront appelés à participer les élus titulaires des CSE participants, selon les mêmes modalités de vote.
Le membre du bureau concerné pourra, le cas échéant, rester membre du comité des ASC interentreprises.
Le remplacement d’un membre du bureau est opéré selon les modalités suivantes :
Pourront se porter candidats, les membres élus du comité des ASC interentreprises appartenant à la même entreprise que le membre du bureau remplacé ;
L’élection fait l’objet d’un vote à bulletin secret, à la majorité des voix exprimées.
Dans le cas où le membre élu au bureau du comité des ASC interentreprises ne fait pas partie du bureau du CSE auquel il appartient, il sera habilité à utiliser le crédit d’heures octroyé au bureau dudit CSE.
I.3.3 Moyens du comité des ASC interentreprises
Le comité des ASC interentreprises bénéficiera des locaux dont bénéficieront les CSE participants dans les conditions qui seront définies dans La Convention de gestion. Les membres du comité des ASC interentreprises ne disposent pas d’un crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat. Le comité des ASC interentreprises ayant pour vocation exclusive la gestion des ASC et utilisant à ce titre le budget des ASC des CSE participants, les Sociétés CAF SAS et CPT France SAS n’octroieront aucun budget de fonctionnement complémentaire au comité des ASC interentreprises.
I.3.4 Réunions du comité des ASC interentreprises
Le comité des ASC interentreprises se réunira au moins 6 fois par an sur convocation du Président du comité des ASC interentreprises.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le secrétaire et le Président du comité des ASC interentreprises.
Le temps passé aux réunions du comité des ASC interentreprises organisées à l’initiative de l’employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le temps passé en réunion préparatoire interne au comité des ASC interentreprises s’impute sur le crédit d’heures des membres du comité.
I.3.5 Dissolution du comité des ASC interentreprises
Les CSE participants auront la faculté de remettre en cause la délégation de la gestion des ASC au comité des ASC interentreprises, impliquant la dissolution de l’institution, dans les conditions définies ci-après.
Le retrait du comité des ASC interentreprises pourra intervenir au 31 décembre de chaque année. Le CSE participant qui envisage de quitter le comité des ASC interentreprises, devra notifier sa décision par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, au secrétaire de l’autre CSE participant ainsi qu’aux représentants de la Direction des Sociétés CAF SAS et CPT France SAS, dans le respect d’un délai de préavis minimum de 6 mois.
[…]
CHAPITRE V : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE REVOYURE
Une commission de suivi se réunira à l’issue de la première année de mandature afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner d’éventuelles adaptations nécessaires au regard notamment des évolutions légales ou règlementaires. Cette commission est composée d’un membre de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise et d’un représentant de la Direction.
Les Parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où la commission de suivi estime que le présent accord nécessiterait des adaptations, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais à l’initiative d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires ou de la Direction.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article VI. 1 – Conditions de validité de l’accord
Au regard des dispositions prévues par le présent accord, les Parties conviennent que, par dérogation à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Par ailleurs, le présent accord prévoit un certain nombre d’engagements relevant de la compétence du Comité d’entreprise de CAF SAS. Dans ces conditions, la mise en œuvre de ces engagements est subordonnée à l’approbation de l’accord par une délibération du Comité d’entreprise avant le 31 décembre 2018.
Article VI.2 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019, pour une durée de 3 ans ; soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article VI.3 – Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Article VI.4 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.
Article VI.5 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Fait à Toulouse, en 3 exemplaires, le 07 décembre 2018
