La société CONTINENTAL DIGITAL SERVICES FRANCE S.A.S. ayant son siège social 1, Avenue Paul Ourliac, BP 13 704, 31037 Toulouse Cedex 1, représentée par MME XXXXXXX
La C.F.D.T, représentée par M. XXXXXXX, Délégué Syndical, assisté par MM. XXXXXXXXX et XXXXXXX,
Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,
D’autre part ;
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après désignées par les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale dans le but de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les Parties se sont ainsi rencontrées au cours de cinq réunions portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 qui se sont tenues les 28 février, 8 mars, 21 mars, 29 mars et 5 avril 2024. Ces négociations se sont déroulées en présentiel sur le site de Toulouse et de manière distancielle.
Après s’être vue remettre et présenter les informations utiles, notamment relatives au contexte économique, aux perspectives du marché automobile, à l’évolution des effectifs et aux données salariales, l’Organisation Syndicale a pu exposer ses revendications dans le cadre de cette négociation.
Sur la base des revendications de l’Organisation Syndicale, la Direction a défini une stratégie sociale responsable pour répondre aux différents enjeux suivants :
Le pouvoir d’achat : supporter les salariés face à l’évolution du coût de la vie et redistribuer la performance collective ;
La motivation : motiver et reconnaitre l’implication et l’engagement des salariés pour avoir des équipes performantes : la clé du succès ;
La performance : préserver notre compétitivité et se distinguer positivement vis-à-vis du Groupe pour assurer notre pérennité ;
La fidélisation : reconnaître l’engagement sur le long terme de nos collaborateurs pour conserver et développer leurs compétences ;
L’attractivité : piloter l’emploi pour bien préparer l’avenir de l’entreprise, accompagner la mobilité interne et poursuivre les actions de recrutement pour attirer de nouveaux talents ;
Les conditions de travail : proposer une organisation du travail adaptée à chacun et poursuivre la dynamique de la qualité de vie au travail et l’amélioration de notre programme social.
Les négociations qui ont suivi ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui s’inscrit dans la volonté commune d’un dialogue social constructif et responsable dans une période de changement au sein de notre Groupe, en particulier dans le secteur Automotive.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du Chapitre 2 relatif à la politique salariale s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (ci-après désignés par les « Bénéficiaires »), à l'exclusion des contrats spéciaux (apprentissages et contrats de professionnalisation), des Conventions industrielles de formation par la recherche et des Cadres Executives et Seniors Executives.
Les mesures s'appliquent aux salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2023 et toujours présents à l’effectif de la Société au 1er juin 2024.
Les autres dispositions définies dans les Chapitres 3 à 5, s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société, quel que soit le type de contrat, qui remplissent les conditions spécifiques prévues par les articles correspondants. Ces dispositions ne sont pas applicables aux stagiaires.
Le budget alloué aux augmentations de salaire est fixé à 4 % de la somme des salaires mensuels de référence des Bénéficiaires définis au Chapitre 1, pour l’année 2024, réparti comme suit :
Budget d’Augmentation de 3 % de la somme des salaires mensuels de référence des Bénéficiaires, incluant une augmentation minimale de 60 euros bruts par salarié (base temps plein) qui viendra s’ajouter au salaire mensuel brut de référence sans condition de performance, avec l’objectif de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs, compte tenu du contexte économique actuel ;
La date d’application de cette mesure d’augmentation salariale est fixée
au 1er avril 2024. Le traitement en paie sera effectué sur la paie du mois de juin 2024, avec le versement d’une prime-retard de deux (2) mois.
Budget d’Augmentation de 1 % de la somme des salaires mensuels de référence des Bénéficiaires ;
La date d’application de cette mesure d’augmentation salariale est fixée
au 1er octobre 2024. Le traitement en paie sera effectué sur la paie du mois d’octobre 2024.
Pour l’ensemble des collaborateurs, les augmentations individuelles seront fixées sur proposition du Management, validées par la Direction des Relations Humaines. L’évaluation de la performance individuelle, validée en entretien annuel entre le 1er décembre 2023 et le 29 février 2024, sera prise en compte pour définir le montant de l’augmentation de chaque collaborateur éligible (excepté pour l’augmentation minimale de 60 euros bruts par salarié susmentionnée).
Article 2.2 – Budget de repositionnement
Le budget de repositionnement vise à reconnaître les évolutions de coefficient (en application de la grille de classification Syntec), de poste, d’autonomie ou de responsabilités ainsi qu’à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de qualification, de l’ancienneté ou de la performance.
Ce dernier a également pour vocation de supporter structurellement la politique jeunes et de soutenir des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le
budget de repositionnement est fixé à 0,50 % de la somme des salaires mensuels de référence des Bénéficiaires définis au Chapitre 1, pour l’année 2024.
La mesure de repositionnement salarial sera mise en œuvre par la Direction des Relations Humaines en lien avec le management du/des salarié(s) concerné(s).
La date d’application de la mesure de repositionnement salarial est fixée au 1er avril 2024. Le traitement en paie sera effectué sur la paie du mois de juin 2024, avec le versement d’une prime-retard de deux (2) mois.
Article 2.3 – Base de calcul des augmentations et du repositionnement
La base de calcul des augmentations et du repositionnement est le salaire de référence mensuel brut du mois de mars 2024.
A toutes fins utiles, il est précisé que le salaire de référence mensuel brut est mentionné sur le bulletin de paie de chaque collaborateur.
Article 2.4 – Mise en œuvre des mesures salariales
La remise des courriers portant sur les mesures salariales est un acte fort de management. La Direction s’engage à ce que le supérieur hiérarchique direct dispose des courriers avant le versement des éléments sur la paye des collaborateurs, afin qu’il puisse informer chaque membre de son équipe des mesures dont il bénéficiera individuellement. A l’issue du déploiement de la politique salariale 2024, un rapport analytique sera fourni et présenté par la Direction des Relations Humaines aux membres du Comité Social et Economique (CSE), afin de montrer les principales tendances de l’application de la politique salariale 2024.
CHAPITRE 3 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué la prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime de pouvoir d’achat, dont le dispositif a été récemment adapté par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.Pour l’année 2024, les Parties conviennent de mettre en place une PPV pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs dans une période inflationniste. Les conditions d’éligibilité, le montant de la prime, les éventuels critères de modulation, le régime fiscal et social applicable, ainsi que la date de versement de la prime PPV seront précisés par le biais d’un accord distinct.
CHAPITRE 4 : EPARGNE SALARIALE
Article 4.1 – Avenant à l’accord d’Intéressement 2022-2024
Les Parties s’engagent à se rencontrer avant le 30 juin 2024 pour négocier un avenant à l’accord d’intéressement 2022-2024 signé le 7 juin 2022, afin de mettre à jour les critères, seuils et cibles au titre de l’exercice 2024.
Article 4.2 – Abondement sur les versements volontaires des jours de Compte Epargne Temps (CET) sur le PERECO
La Société a engagé des négociations avec les élus du CSE pour la mise en place d’un PERECO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) au profit des salariés de l’entreprise.
Sous réserve de la signature par les Parties d’un accord PERECO avant le 30 juin 2024, pour chaque jour transféré par les salariés du CET vers le PERECO, un abondement de 15 % de la valeur brute des jours transférés sera versé par l’entreprise au titre de l’année 2024.
Il est rappelé que les salariés pourront procéder, au 30 novembre de chaque année, à un transfert de leur CET vers le PERECO dans la limite absolue de 10 jours par année civile.
CHAPITRE 5 : AUTRES MESURES NON SALARIALES
Article 5.1 – Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Dans le cadre des mesures en faveur du développement de la politique sociale d’entreprise, les Parties conviennent d’augmenter de 0,10 % la subvention de l’entreprise au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE prévue par l’article I.3.5 de l’accord relatif au fonctionnement du CSE signé le 8 octobre 2020,
portant ainsi la subvention employeur à un montant annuel équivalent à 0,70 % de la masse salariale de l’entreprise définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2024 pour une durée indéterminée et continuera ainsi de s’appliquer à l’échéance du présent accord.
Article 5.2 – Congés d’ancienneté
En complément du congé principal, les salariés de la Société bénéficient de jours de congé supplémentaires d’ancienneté comme suit :
2 jours après 2 ans d'ancienneté au 1er juin ;
3 jours après 5 ans d'ancienneté au 1er juin ;
- 4 jours après 20 ans d'ancienneté au 1er juin.
Par le biais du présent accord, les Parties conviennent de mettre en place des dispositions plus favorables aux salariés concernant l’acquisition des congés d’ancienneté. Ainsi, à compter du 1er juin 2024, les salariés bénéficieront des congés d’ancienneté suivants :
2 Jours après 2 ans d'ancienneté au 1er juin ;
3 Jours après 5 ans d'ancienneté au 1er juin ;
-
4 Jours après 10 ans d'ancienneté au 1er juin.
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée et continuera ainsi de s’appliquer à l’échéance du présent accord.
Article 5.3 – Instauration d’une prime Médaille du Travail
Afin de récompenser l’ancienneté professionnelle des salariés, la Société procèdera au versement d’une prime « médaille du travail » de
150 euros nets pour l’attribution de chaque médaille du travail, à 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’ancienneté professionnelle (y compris pour l’ancienneté acquise hors de l’entreprise ou du Groupe).
Une cérémonie de remise de médailles du travail sera organisée tous les ans par la Direction en présence des récipiendaires et de leurs responsables hiérarchiques.
Ce dispositif est mis en place pour une durée indéterminée et continuera ainsi de s’appliquer à l’échéance du présent accord.
Article 5.4 – Elargissement du motif de recours au dispositif « Enfants Malades »
Depuis le 1er juillet 2021, chaque salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans (18 ans en cas d’hospitalisation de longue durée), bénéficie de jours de congés « enfants malades », lorsque sa présence est indispensable auprès de l'enfant et est justifiée par un certificat médical : Au titre de l’année civile, le 1er jour de la période de congé « enfant malade » est rémunéré à 80 % de la rémunération brute du collaborateur et les jours suivants à 60 %.
Par le biais du présent accord, les Parties conviennent d’élargir le motif de recours au dispositif de jours de congé « enfants malades » au
conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe du salarié. Chaque salarié pourra ainsi bénéficier de jours de congés spécifiques tels que définis ci-après lorsque sa présence auprès de son conjoint, d’un ascendant ou descendant en ligne directe est indispensable pour raisons de santé.
En conséquence, à compter du 1er juin 2024, les dispositions suivantes suppriment et remplacent les précédentes dispositions relatives au congé « enfants malades » :
Temps plein
Temps partiel
2/5
1/2
3/5
4/5
4,5/5
Ascendant et descendant en ligne directe, conjoint
5 jours par an
2 j 2,5 j 3 j 4 j 4,5 j
Si plusieurs enfants
+ 2 jours par an
pour motif enfant malade uniquement
2,5 j 3,5 j 4 j 5,5 j 6 j
Au titre de l’année civile, le 1er jour de la période d’absence sera rémunéré à
80 % de la rémunération brute du collaborateur et les jours suivants à 60 %.
Afin de bénéficier de cette autorisation d’absence indemnisée, un certificat médical attestant que l'état de santé du membre de la famille (conjoint, descendant ou ascendant en ligne directe) nécessite une présence constante du salarié sera demandé ainsi qu’un justificatif écrit du lien de parenté.
Ce dispositif est mis en place pour une durée indéterminée et continuera ainsi de s’appliquer à l’échéance du présent accord.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 01/01/2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2024.
Nonobstant ce qui précède, certains dispositifs dont la durée de validité excède de manière expresse celle du présent accord, continueront de produire leurs effets après le 31/12/2024.
Article 6.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Article 6.3 – Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
