AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE SARREGUEMINES
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 31/05/2025
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SARREGUEMINES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société CONTINENTAL France SAS, Etablissement de Sarreguemines,
dont le siège social se trouve Parc Industriel Sud / ZI Edison, 6, rue Jean-Baptiste Dumaire à 57200 SARREGUEMINES, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Usine et, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « Continental SAS »
d’une part,
et
Les Organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFTC,
Pour la CGT,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord :
PREAMBULE MODIFIE
En 2020, la pandémie du Covid-19 est venu lourdement impacter l’économie mondiale et française. L’industrie automobile a été particulièrement affectée par la crise sanitaire qui a exacerbé les difficultés liées à la mutation du secteur automobile et a conduit à un ralentissement économique important. Les constructeurs automobiles ont enregistré une forte baisse des ventes de véhicules qui s’est directement répercutée sur l’activité des équipementiers.
En sa qualité d’équipementier automobile, alors que déjà en 2019, Continental SNC, aujourd’hui Continental SAS, avait à faire face à des turbulences et des incertitudes sur le marché de l’automobile, l’entreprise a été confrontée à un effondrement des commandes au printemps 2020 et depuis la reprise, la production de l’usine reste incertaine et volatile.
Consciente des difficultés à venir, dès la rentrée 2020, l’entreprise a dû s’adapter aux répercussions de cette crise sanitaire et économique et à ses effets sur son activité et ses performances, au défi de la transition énergétique (développement des motorisations électriques), écologique (vers une mobilité propre et durable) et digitale, et au déficit de compétitivité des sites français.
Afin de faire face à cette situation, la Direction de l’entreprise et trois organisations syndicales représentatives ont signé un accord portant sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction d’activité durable, institué par les pouvoirs publics et désormais par les textes législatifs et règlementaires régissant la matière. Cet accord est entré en vigueur au 1er octobre 2020 et pour une durée initiale de 36 mois.
Les perspectives de l’industrie automobile restant moroses, impactant toujours le marché de la première monte (OE), alors que celui du marché de remplacement (RE), déjà fortement concurrencé par les pneumatiques asiatiques qui inondent le marché européen, a fortement été influencé par un contexte d’inflation forte.
C’est dans ce contexte que, toujours animées par l’objectif commun de préserver l’emploi de ses salariés, le savoir-faire de l’entreprise et de préparer l’avenir, que les parties signataires ont décidé, par avenant, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 et du décret n°2022-509 du 8 avril 2022, de fixer le terme de l’accord au 30 septembre 2024 et de lui permettre de recourir à l’activité partielle dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence étendue à 48 mois consécutives.
Aujourd’hui, les perspectives de l’industrie automobile et de l’industrie pneumatiques en particulier sont toujours moroses et demeurent très instables :
Le marché de la première monte (OE) n’est pas du tout porteur, notamment avec Stellantis pour notre usine ;
Le marché de remplacement (RE) manque cruellement de visibilité, et bien que ce dernier soit stable au niveau européen (EMEA), les commandes ne se confirment pas ou se concrétisent au gré des aléas climatiques, les clients retardent leurs achats, ou vont vers d’autres choix de pneumatiques que les marques premium ;
Le marché de l’export, notamment vers les Etats-Unis est en très forte baisse, ce sont près de 1,8 millions de pneus qui ne seront pas produits par les usines EMEA pour le marché AMERICAS.
Aussi, la Logistique Centrale a demandé à toutes les usines EMEA de réduire drastiquement leur niveau annuel de production à compter de septembre 2024.
L’entreprise a établi un diagnostic de la situation économique en considérant tout particulièrement ces prévisions de ventes et ses prévisions de production pour le 3ème et 4ème trimestre de l’année 2024 ainsi que les perspectives budgétaires pour l’année 2025. Cette baisse va avoir un impact significatif sur la production annuelle de l’usine, en plus des réductions de volumes déjà annoncées en juin 2024 et gérées de manière organisationnelle.
En application du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, l’entreprise a partagé la situation avec la DDETS, le CSE et les organisations syndicales représentatives de l’usine et sollicite de pouvoir, au titre de l’article 9, prolonger par un nouvel avenant, le recours à l’activité partielle de longue durée au-delà du 30 septembre 2024 et pour 8 mois supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai 2025.
L’objectif de cet avenant reste de répondre aux besoins structurels de l’entreprise ainsi que d’apporter une souplesse dans la gestion et l’organisation du temps de travail, de répondre à une volonté de préserver l’emploi et les compétences, et de maintenir la compétitivité de l’entreprise.
En contrepartie, Continental SAS s’engage, et ce pendant toute la durée de l’application de l’avenant, à ne procéder à aucun licenciement individuel ou collectif pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du Code du travail, sur les postes occupés par les salariés en CDI placés en activité partielle et perdre ainsi des compétences et du savoir en période d’activité plus creuse.
Le présent avenant vient détailler ces modalités.
ARTICLE 1 : Diagnostic sur la situation sociale et économique de l’entreprise et les perspectives d’activité
Comme il est rappelé dans le préambule du présent avenant, l’entreprise a établi un diagnostic sur la situation économique en considérant tout particulièrement les prévisions de ventes et ses prévisions de production pour le 3ème et 4ème trimestre de l’année 2024 ainsi que les perspectives budgétaires pour l’année 2025, afin de pouvoir prendre les mesures de redressement nécessaires à la pérennisation de l’entreprise et de ses emplois dans le cadre de la réduction d’activité durable aujourd’hui programmée et un retour à meilleure fortune (Cf. annexes).
Ce diagnostic est, bien entendu, évolutif notamment en fonction des commandes/volumes de production de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de tout autre indicateur économique.
Ainsi, afin d’adapter et de préserver au mieux l’emploi et de répondre aux nécessités liées au fonctionnement optimal et efficient de l’entreprise, les parties ont convenu de prolonger le dispositif spécifique d’APLD en cas de réduction durable de l’activité en place et d’y recourir en réduisant le nombre de journées de production dans son calendrier industriel annuel de manière totale ou partielle et ainsi de ne pas impacter le structure des effectifs variables de production.
Cela implique que Continental SAS applique également l’activité partielle aux fonctions supports afin de maintenir sa compétitivité au regard du contexte économique actuel.
ARTICLE 2 : Modification de la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée
Conformément aux dispositions de l’article 9 décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partiel de longue durée, la période débutant du 1er novembre 2020 et se terminant le 30 juin 2021, est neutralisée.
Par conséquent, la période susmentionnée n’étant pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice du dispositif, l’entreprise décalera d’autant, soit de 8 mois, la date d’échéance de manière à la porter au 31 mai 2025.
ARTICLE 3 : Réduction de l’horaire de travail en cas de réduction durable d’activité
ARTICLE 3.1. : Aménagement de la répartition du temps de travail – adaptation du fonctionnement de l’organisation
Aux fins de prendre en considération la réduction durable d’activité de l’entreprise, il est nécessaire de considérer une activité partielle de manière structurelle et organisationnelle.
Personnel de production et support direct à la production de pneumatiques :
De manière à assurer une rémunération constante, il est envisagé des arrêts de production organisés sur le trimestre, jusqu’à 12 journées réparties entre les équipes de semaine et les équipes de week-end et dans l’idéal limitées à 5 journées par mois.
Ces arrêts de production seront organisés de manière totale ou partielle, certains travaux prioritaires pouvant être programmés sur ces journées.
Ces journées n’étant pas définies à l’avance, elles seront communiquées par messagerie électronique aux CSE et aux organisations syndicales signataires moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires (le vendredi pour les équipes de fin de semaine) et portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il est, ici, précisé, qu’il appartient aux salariés momentanément absents de l’entreprise, de se tenir informés avant leur retour à l’entreprise, des journées non travaillées.
Personnel des départements et fonctions associés aux besoins support de l’entreprise :
De manière à garder la maîtrise de ses coûts fixes et de maintenir sa compétitivité au regard du contexte économique actuel, le personnel des départements et fonctions associés aux besoins support de l’entreprise est également concernés par les mêmes journées d’arrêts de production totales ou partielles, selon des organisations de travail aménagées.
En fonction des impératifs de sécurité, de service, d’activités (notamment légales, réglementaires) ou de travaux prioritaires, un service minimum sera maintenu, selon des organisations de travail aménagées. Chaque responsable de service indiquera à ses collaborateurs s’ils travaillent ou non ces jours.
ARTICLE 3.2. : Gestion des congés payés pendant la période d’application du dispositif
En application d’une mesure alternative à la mise en œuvre de l’activité partielle, il est rappelé que, pour chaque période de 5 jours continus ou discontinus d’activité partielle, 1 journée est décomptée en congé payé (CP, RTT ou HR) et ce dans la limite de 5 jours par année civile.
Cette mesure alternative à l’activité partielle inclut le congé posé par le salarié sur une journée au cours de laquelle une réduction de l’activité est mise en œuvre, le congé restant posé.
ARTICLE 4 : Dispositions relatives à l’avenant
Les autres dispositions de l’accord initial du 29 septembre 2020 restent inchangées et sont reconduites.
ARTICLE 4.1 : Durée
L’accord signé le 29 septembre 2020 est prolongé de 8 mois supplémentaires, dans le cadre du bénéfice de la neutralisation, au-delà des 12 mois déjà entérinés par avenant du 29 septembre 2023, soit jusqu’au 31 mai 2025.
ARTICLE 4.2 : Révision
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. La demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
ARTICLE 4.3 : Suivi
Pour mémoire, l’application de l’accord fait l’objet d’une réunion avant le début de chaque trimestre à venir des organisations syndicales représentatives et ce, en la personne de leurs délégués syndicaux.
Les organisations syndicales représentatives et le CSE seront informés de la mise en œuvre du présent avenant.
ARTICLE 4.4 : Dispositions finales
Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et à l’organisation syndicale signataire.
Ces éléments seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve de la validation de l’administration.
ARTICLE 4.5 : Dépôt – Publicité
Le présent avenant sera adressé par l’entreprise :
-à la DREETS de Metz, en support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (plateforme de téléprocédure du ministère du travail) https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ -au Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Sarreguemines, le 6 août 2024, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.
POUR L’ENTREPRISE :
Directeur Général UsineDirectrice des Relations Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
