CONTINENTAL FRANCE SAS, dont le siège social est situé au 6, rue Jean-Baptiste Dumaire – 57200 Sarreguemines, représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué en charge de l’Usine
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Délégué en charge de la Division Commerce
D’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, mentionnées ci-dessous :
La CFDT,représentée par
La CFTC, représentée par
La CFE-CGC,représentée par
La CGT,représentée par
D’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) entre la Direction de Continental France SAS et les Organisations Syndicales représentatives telle que prévue par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel employé sous contrat à durée indéterminée et déterminée, toutes catégories confondues, de l’usine de Sarreguemines, du Centre d’essais de Mortefontaine et de la Division Commerce de Compiègne (60610 La croix Saint Ouen).
Sont exclus, les stagiaires, les salariés sous contrat d’alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage), les mandataires sociaux n’ayant pas la qualité de salarié, les dirigeants salariés, les salariés expatriés, les salariés ayant un Conti Grade 13 et plus et les salariés membres du Comité de Direction de l’usine de Sarreguemines et de la Division Commerce de Compiègne.
Le présent accord est le fruit des discussions issues de quatre réunions qui se sont tenues les 23 et 29 novembre, 7 et 20 décembre 2023.
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés lors des réunions de négociation :
L’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les effectifs, notamment les mouvements de personnels, la diversité et l’inclusion
Afin de permettre aux Organisations Syndicales de préparer leurs demandes dans un contexte économique et social éclairé, la Direction a transmis comme base des négociations, les informations suivantes :
Le bilan des réalisations 2023 portant sur l’égalité professionnelle, étant rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes, pour une durée de 3 ans, a été signé en 2023 avec les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGE et CFTC
La diversité et l’inclusion
Les effectifs, pyramides des âges et des anciennetés
La masse salariale 2023
L’inflation 2023
Le rappel des mesures salariales appliquées ces dernières années
La prévision d’inflation 2024
La situation, le contexte économique, les enjeux de l’entreprise pour 2024
La Direction et les Organisations Syndicales ont conclu, après analyse des documents présentés, à l’absence d’écart concernant le déroulement des carrières et des niveaux de salaires entre les femmes et les hommes.
Après ces échanges, les parties ont entamé les négociations 2023 en ayant à l’esprit le contexte social et économique actuel particulièrement complexe pour l’entreprise :
Sur le plan économique, la Direction a fait un temps d’arrêt sur les prévisions d’inflation 2023 constituée de la moyenne des 12 taux d’inflation mensuels qui s’établirait autour de 4.9% (donnée prévisionnelle).
Elle a rappelé que les augmentations salariales pratiquées ces dernières années ainsi que les mesures spécifiques de soutien au pouvoir d’achat, constituant une réponse adaptée à une hausse conjoncturelle de l’énergie/carburant et une hausse plus structurelle de l’alimentaire et des produits manufacturiers, ont permis d’assurer aux salariés un pouvoir d’achat supérieur à l’inflation.
Sur la situation et le contexte économique de l’entreprise, la Direction a indiqué que l’année 2024 sera une année probablement encore plus compliquée pour ses activités de production et commerciales, marquée par :
Un secteur automobile en souffrance avec un fort impact sur les équipementiers automobiles ;
Une succession de baisses de volumes (dans le Groupe, avec un fort impact notre usine) ;
Des tensions sur les prix de vente (aspiration à la baisse) avec une baisse de la rentabilité ;
Des coûts de l'énergie qui continuent d’avoir un impact négatif avec une hausse des frais fixes ;
Un contexte extrêmement difficile pour le Groupe Continental ;
Un renforcement de la concurrence, notamment asiatique avec une capacité de production des concurrents qui augmente, y compris en Europe.
S’inscrivant dans une stratégie sociale responsable et durable, la Direction a confirmé sa volonté de vouloir soutenir le pouvoir d’achat des salariés en restant cohérente avec le contexte et les enjeux auxquels l’entreprise fait face.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales ont eu l’occasion de s’exprimer et de présenter de manière circonstanciée leurs demandes et revendications à la fois salariales et sociales à l’entreprise.
Au terme de ces négociations, les parties ont trouvé un accord et ont convenu ce qui suit :
DETAIL DES DISPOSITIONS
Article II.1 Augmentations générales
Non-cadres et Cadres : Augmentation Générale (A.G.) de 128€ brut (cent vingt-huit euros brut) avec une date d’effet au 1er janvier 2024, au bénéfice des salariés concernés.
Article II.2 Vente au personnel
Une remise de l’ordre de 60% sur le prix barème de référence sera appliquée sur 12 pneus 1er choix Continental / an / salarié, avec application de la matrice des ventes au magasin pneus.
Le nouveau barème tarifaire sera mis à la disposition du personnel sur le site www.conti57.tv, sur l’intranet de l’usine de Sarreguemines et sur l’application du CSE.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais d’une information Direction dans chaque établissement.
Le présent accord sera déposé, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Sarreguemines, en 6 exemplaires, le 29 décembre 2023
Pour la Société
Directeur Général Délégué Usine Continental France SAS
Pour la Société
Directeur Général Délégué Division Commerce Continental France SAS
