XXXX, Directeur Général, et XXXX, Directeur des Relations Humaines
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2025 a fait l’objet de quatre réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise le 28 novembre 2024- le 10 décembre 2024– le 16 décembre 2024 et le 18 décembre 2024. Les thèmes suivants ont été abordés :
-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, -égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Au cours de la première réunion, la Direction a communiqué des informations sur le marché de l’automobile ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le marché de l’automobile a baissé comparativement à l’année 2023. La croissance des volumes se fait essentiellement hors d’Europe. La part des véhicules électriques devrait progresser rapidement dans les quatre prochaines années pour représenter les 2/3 des véhicules vendus. Ce changement de technologie n’est pas pour autant un frein à la potentielle croissance de Contitech Anoflex. En effet, l’entreprise Contitech Anoflex est aussi en mesure de proposer des solutions pour ces types de véhicules.
A fin novembre 2024, le chiffre d’affaires de l’entreprise est en diminution de 4 millions d’euros par rapport à novembre 2023, soit -6%. En revanche, le résultat de l’entreprise est positif à fin novembre 2024, représentant 1.2% du chiffre d’affaires. Néanmoins, il est essentiellement le fait d’augmentation de prix en rétroactif. Enfin, l’entreprise n’a pas gagné de marché significatif en 2024.
Il y a urgence à travailler sur la compétitivité de l’entreprise pour capter les business existants et sur la préservation de notre savoir-faire. La pyramide des âges est défavorable à l’entreprise en ce sens qu’environ 80 personnes vont quitter nos effectifs pour partir en retraite d’ici les 3 prochaines années.
C’est dans ce contexte que les discussions autour des salaires sont engagées. L’entreprise ne minimise pas non plus l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses salariés et souhaite continuer à les accompagner. Néanmoins, elle est revenue à des niveaux beaucoup plus raisonnable et les prévisions 2025 envisagent une inflation autour de 1.5%. Il est également essentiel de préserver les principaux équilibres de gestion économiques et financiers de Contitech Anoflex.
L’entreprise a poursuivi ses efforts en 2024 sur la formation et nous sommes fiers d’avoir maintenu cette année plus d’un recrutement sur trois en interne. Les évolutions permettent aussi à nos salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Il est fait le choix fort de continuer à préserver le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique et financier dégradé. Cet investissement permettra à l’entreprise de poursuivre sa transformation et de mobiliser chaque acteur autour de la réussite de l’entreprise.
Après discussions avec les organisations syndicales, l’accord suivant a été trouvé :
Article I - Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Contitech Anoflex et concerne l’ensemble des salariés ayant finalisé leur période d’essai au 1er avril 2025.
Article II - Rémunération et partage de la valeur ajoutée
1- Augmentation des salaires pour l’année 2025
Partage de la valeur ajouté
L’accord d’intéressement sera reconduit sur l’exercice 2025 et les organisations syndicales se réuniront prochainement avec la Direction pour définir les indicateurs associés.
Augmentation des salaires pour l’année 2025
La Direction a proposé d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1er Avril 2025 :
Non cadres :
Augmentation générale :
+60€ sur les salaires de base bruts mensuel
Cadres :
Enveloppe d’augmentation individuelle :
+1,8 % sur les salaires bruts mensuel
Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.
Suppression prime ancienneté cadres
La prime d’ancienneté des cadres est supprimée pour tous les nouveaux entrants à compter du 1er janvier 2025. Pour tous les cadres actuellement en contrat, la prime d’ancienneté sera réintégrée dans le salaire de base pour ceux et celles ayant atteint le maximum - soit 15 ans d’ancienneté. Pour tous les cadres actuellement en contrat et n’ayant pas encore atteint les 15 ans d’ancienneté, la prime continuera à être maintenue jusqu’à atteindre les 15 ans d’ancienneté et fonction des minimas de l’ancienne CCN.
Ancienneté des non-cadres
Dans la mesure où les bases de l’ancienneté ne peuvent plus être maintenues dans notre système de paie, l’ancienneté des non-cadres sera désormais calculée selon les critères et modalités définis dans la nouvelle CCN de la métallurgie à compter du 1er mars 2025. Un calcul entre l’ancien système et le nouveau système sera présenté aux organisations syndicales en début d’année pour permettre de réintégrer dans le salaire de base le différentiel de primes d’ancienneté constaté entre les deux modes de calcul. Il ne sera réalisé qu’une seule fois en début d’année 2025.
Mutuelle
L’augmentation de la part salariale de la mutuelle liée à l’évolution de notre contrat en 2025 et à l’augmentation du PMSS sera pris en charge par l’entreprise dans les conditions connues à ce jour soit :
+4.4% sur les taux
PMSS 2025 à 3 925€
L’entreprise ne saurait prendre en charge toute autre augmentation.
Article III : Egalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
1-Egalité professionnelle Hommes-Femmes
Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé à l’étude des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’index égalité hommes femmes a été présenté : il témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise entend continuer ses actions pour maintenir cet équilibre.
2-Egalité professionnelle et salariale représentants du personnel
Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, les parties ont procédé à l’étude des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux.
Cette étude ne montre aucun écart et témoigne d’une gestion juste des rémunérations et des carrières.
3-Qualité de vie au travail
Conciergerie :
La Direction a mis en place un service de conciergerie sur l’année 2024. Ce service a été arrêté car ne correspondait finalement pas aux attentes des salariés. Il sera envisagé d’autres actions autour de la santé et du bien être au cours de l’année 2025.
Article IV - Journée de solidarité
La journée de solidarité sera positionnée le jeudi 8 mai 2025.
Article V : Durée effective de travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise reste inchangée.
Article VI : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2025.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.
Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2025.
Article VII : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Les mentions chiffrées seront supprimées pour des raisons de confidentialité.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Article VIII : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Caluire, 6 janvier 2025
Les Délégués Syndicaux Pour la Société CONTITECH ANOFLEX
